Henry ROUSSILLON

 

préface

 

Jait SATAWORNSEELPORN

 

contrôle de constitutionnalité des lois

 

Jait SATAWORNSEELPORN

 

contrôle de constitutionnalité des lois

 

Thapanan Nipithakul

 

Fondement religieux du pouvoir politique

 

David Cardona

 

Inefficience des modèles occidentaux

 

Alexis ROUQUE

 

L'A.S.E.A.N. et l'A.F.T.A.

 

Alexis ROUQUE

 

L'A.S.E.A.N. et l'A.F.T.A.

 

Jantajira Iammayura

 

modernisation de l'administration

 

Doeuk PIDOR

 

création des établissements publics

 

Quynh HUONG LÊ

 

transferts de technologie

 

Quynh HUONG LÊ

 

transferts de technologie

 

Jean-Marie CROUZATIER

 

système juridique spécifique à l'asie du sud-est ?

 

Faculté de droit

Centre d'études et de recherches constitutionnelles et politiques

Groupe de recherche sur l'Asie du sud-est 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

MUTATIONS

DU DROIT PUBLIC

EN ASIE DU SUD-EST : 

influences extérieures

et adaptations 

sous la direction de Jean-Marie Crouzatier 
 
 
 

Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Copyright et diffusion : 2001

Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse

Place Anatole France

31042 Toulouse cedex 

ISBN : 2-909628-65-5 
 
 

 

 
 
 
 
 

UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES

DE TOULOUSE

FACULTE DE DROIT 

CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES

*

JOURNEE D'ÉTUDE

Vendredi 5 MAI 2000 
 

MUTATIONS DU DROIT PUBLIC

EN ASIE DU SUD-EST :

INFLUENCES EXTERIEURES

ET ADAPTATIONS 

9h30 : Ouverture de la journée par le doyen HENRY ROUSSILLON 

10 h :  "Droit constitutionnel". Sous la présidence du doyen HENRY ROUSSILLON :

M. JAIT SATAWORNSEELPORN,  conseiller d'État. Bangkok.

“ Le contrôle de constitutionnalité en Thaïlande â€

M. THAPANAN NIPITHAKUL, professeur à l'Université Thammasat. Bangkok.

“ Le fondement religieux du pouvoir politique en Thaïlande â€

Débats. Pause.

M. CARDONA, étudiant en doctorat. Toulouse.

“ L'évolution institutionnelle et politique au Viet-nam, Laos et Cambodge â€

M. ROUQUE, inspecteur des douanes, professeur à l'École royale d'administration. Phnom Penh.

“ Ambitions et limites de l'ASEAN : le cas de la zone de libre-échange (AFTA) â€ 

14 h : “ Droit administratif â€. Sous la présidence du recteur CLAUDE GOUR :

Mme JANTAJIRA IAMMAYURA, professeur à l'Université Thammasat. Bangkok.

“ La modernisation de l'administration en Thaïlande â€

Mme SUKUNTHA SRIPHIROMYA, conseiller d'État. Bangkok.

“  La juridiction administrative en Thaïlande â€

Débats. Pause.

M. DOEUK PIDOR, professeur à la Faculté de droit de Phnom-Penh.

“ La création des établissements publics au Cambodge â€

Mme QUYNH HUONG LÊ, étudiante en doctorat. Toulouse.

“ La réglementation vietnamienne des transferts de technologie â€ 

Synthèse des débats. J.M. CROUZATIER, professeur à l'Université de Toulouse I.

“ Existe-t-il un système juridique spécifique à l'Asie du sud-est ? â€ 

Le colloque organisé par le Centre d'études et de recherches constitutionnelles et politiques de la faculté de droit de Toulouse le 5 mai 2000 est une illustration de la coopération entamée au début des années 1990 avec plusieurs universités d'Asie du sud-est : l'Université Thammasat à Bangkok, la faculté de droit et l'École Royale d'Administration à Phnom Penh, les facultés de droit de Hanoi et Ho Chi Minh Ville. Cette coopération se traduit notamment par la présence à Toulouse I d'étudiants et de professeurs originaires de ces institutions : ils sont les principaux contributeurs de cette journée d'étude consacrée aux mutations et adaptations du droit public en Asie du sud-est : Thaïlande, Cambodge, Viêt-nam. Sont également intervenus plusieurs spécialistes français de cette région. Les échanges se sont déroulés sous la présidence du recteur Claude Gour, conseiller de S.A.R. Norodom Sihanouk et du doyen Henry Roussillon, directeur du Centre d'études et de recherches constitutionnelles et politiques. 

 

 
 
 
 
 

Mutations du droit public en Asie du sud-est : influences extérieures

et adaptations. 

préface du doyen Henry Roussillon 

      Les communications qui figurent dans cette plaquette ont été présentées au cours de la journée d'étude sur l'Asie du sud-est organisée le 5 mai 2000 à l'Université des sciences sociales de Toulouse. En dépit de son caractère volontairement modeste, cette rencontre est la conséquence de plusieurs années de coopération entre Toulouse et des établissements d'enseignement d'Asie du sud-est. Dans les années 1980, c'est le recteur Claude Gour, présent lors de cette journée, qui met à profit sa connaissance de la région pour établir un échange avec l'Université Thammasat de Bangkok : des bourses permettent à des enseignants et des étudiants thaïs de suivre un troisième cycle à Toulouse ; des tables-rondes et des colloques sont organisés alternativement à Bangkok et à Toulouse… Au début des années 1990, la coopération s'élargit au Cambodge : l'ouverture du pays sur l'extérieur après les accords de Paris et les élections de 1993 favorisent la reconstruction de la Faculté de droit de Phnom Penh à laquelle contribue l'Université des sciences sociales de Toulouse en y détachant le professeur Jean-Marie Crouzatier, et en faisant participer les enseignants cambodgiens aux échanges avec Thammasat. Parallèlement professeurs et étudiants de Phnom Penh sont reçus à Toulouse pour des stages ou des études de deuxième et troisième cycles.

      Cette coopération universitaire prend une dimension régionale en 1995 lorsqu'elle intègre l'École de droit de Vientiane qui envoie certains de ses enseignants parfaire leur formation à la Faculté de droit de  l'Université de Perpignan, partenaire de la Faculté de Toulouse pour plusieurs opérations de coopération internationale.

      Plus récemment notre collègue Jean-Pierre Théron a initié une collaboration en matière de formation et de recherche avec les facultés de droit de Hanoï et Ho-Chi-minh Ville. Deux étudiantes de Hanoi, boursières de l'AUPELF, étudient dans des DEA juridiques à Toulouse cette année, et les échanges d'enseignants s'intensifient.

      C'est dire si l'Université de Toulouse, et sa Faculté de droit, se sont de longue date impliquées dans les contacts avec les établissements partenaires d'Asie du sud-est. Le nombre d'étudiants et d'enseignants venus de ces institutions à Toulouse a considérablement augmenté ; et tout naturellement l'idée d'une rencontre s'est imposée. Elle a -tout aussi naturellement- été organisée dans le cadre du Centre d'études et de recherches constitutionnelles et politiques.

      Le Centre créé en 1991 a en effet pour but l'encadrement de doctorants travaillant en droit public, et plus spécialement en droit constitutionnel. Il permet des échanges constants entre enseignants, chercheurs et étudiants de troisième cycle en mettant à leur disposition des locaux et des outils de recherche et de travail adaptés. Tourné à l'origine vers l'Afrique où se situent les partenaires traditionnels de Toulouse en matière de coopération universitaire, le Centre a engagé au début des années 1990 un programme d'étude sur le “ transition démocratique â€ en Amérique du Sud (Chili) et en Europe de l'est (Pologne, Russie, Tchécoslovaquie). La présence de collègues et d'étudiants asiatiques spécialisés en droit public et droit constitutionnel, leur demande d'une coopération et de prestations spécifiques, ont logiquement conduit les responsables du Centre à leur offrir accueil et écoute.

      Cette rencontre du 5 mai 2000 s'est déroulée dans un esprit tout à la fois studieux et détendu. Comme l'indique son intitulé -très général- elle a permis aux différents participants de mieux se connaître en développant leurs centres d'intérêt et en partageant les résultats de leurs recherches. Son succès me conduit à souhaiter qu'elle connaisse un prolongement. D'abord sur le plan institutionnel, cette journée a permis d'esquisser la constitution d'une équipe de recherche axée sur les pays d'Asie du sud-est, qui intégrerait des étudiants, mais aussi des enseignants et des professionnels, français ou originaires de ces pays, souhaitant travailler sur cette région. Cette équipe sera associée au Centre.

      Ensuite il est apparu souhaitable que cette journée de rencontre et d'échanges se renouvelle régulièrement, avec une thématique plus précise et restreinte. Une consultation des membres et correspondants de l'équipe est déjà engagée pour définir le thème de la rencontre 2001. Ce sera vraisemblablement, “ droit, politique et religion en Asie du Sud-Est â€.

      En élargissant ainsi son champ d'étude sur le plan géographique, le Centre reste fidèle à ses missions d'accueil et d'encadrement des chercheurs, et de promotion du droit public et du droit constitutionnel.    

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

DROIT CONSTITUTIONNEL 

présidence : M. le doyen Roussillon

 

 
 
 
 
 

Le contrôle de constitutionnalité

des lois en Thaïlande 

par Jait SATAWORNSEELPORN 

      "Ubi societas, ibi jus". Selon cet adage latin, dès que les hommes ont vécu en société, ils ont dû être amenés à créer et respecter des règles de droit. Particulièrement dans une structure étatique, s'imposent un certain nombre de règles de droit, de normes, obligeant les particuliers. Parmi ces normes, il existe une norme supérieure à laquelle les autres sont soumises. C'est-à -dire que les normes inférieures doivent être conformes à la norme supérieure, par leur contenu et leur forme. Dans la plupart des États modernes, la constitution est considérée comme la règle de droit possédant la plus haute autorité, parce qu'elle apparaît comme un ensemble de règles juridiques organisant le pouvoir qu'il faut respecter et déterminant la relation entre les gouvernants et les gouvernés.

      C'est la constitution qui commande à toutes les autres. Elle est le fondement de la validité des autres normes inférieures, et d'abord de la loi, puisqu'elle en détermine les conditions de validité. À défaut, si une loi pouvait prendre une position contraire, il n'y aurait plus aucune garantie de sécurité de la constitution. Si l'on veut garantir la suprématie de la constitution, il faut instituer un contrôle sur les actes infra-constitutionnels, particulièrement sur les actes du législateur.

      La Thaïlande s'affirme comme un pays démocratique et libéral, où la constitution est présentée comme dominant le système juridique. Aujourd'hui avec leur quinzième constitution, les Thaïs voient se dessiner une nouvelle manière de garantir la suprématie de la constitution fondée sur l'existence d'une Cour constitutionnelle (II). Pour autant, il n'est pas inintéressant de commencer par étudier l'évolution du contrôle de constitutionnalité avant les textes actuels (I) 

      I - Évolution du modèle du contrôle de constitutionnalité des lois en Thaïlande

      L'idée d'une constitutionnalisation fut avancée la première fois au Siam 1 en 1885 par onze hauts fonctionnaires, dont quatre princes, travaillant à la légation siamoise, à Londres et à Paris. Ils demandèrent au roi Chulalongkorn 2 l'élaboration et l'adoption d'une constitution écrite. Ce fut "la proposition du 8 janvier 1885" 3. Mais ce souhait fut repoussé. Quarante-sept ans plus tard, un régime démocratique sous la forme d'une monarchie constitutionnelle fut établi au Siam, grâce à la révolution du 24 juin 1932 du Parti du Peuple (Kana Radsadorn) sous l'influence de Laung Pradismanoudhramma (Pridi Banomyong 4).

      La première constitution siamoise, connue sous le nom de "constitution provisoire du 24 juin 1932", ne comporte aucune disposition sur un contrôle de constitutionnalité, même si son article 31 alinéa 2 prévoit implicitement la suprématie de la constitution 5. Dans la deuxième constitution -la première constitution permanente, dite "constitution du royaume de Siam du 10 décembre 1932"- nous ne trouvons toujours pas cette méthode de protection de la supériorité de la constitution. Cette dernière fait cependant allusion à la nullité des dispositions contraires à la constitution, dans un article 61 dont le contenu revêt le même sens que dans la première loi fondamentale, mais avec une formulation beaucoup plus claire 6.

      Donc pendant cette période, c'est l'autorité judiciaire qui est en charge du contrôle de constitutionnalité chez les Thaïs 7. Il faut attendre la constitution du royaume de Thaïlande 8 du 9 mai 1946 pour qu'un organe spécial dit "Conseil constitutionnel" apparaisse pour la première fois dans le système juridique thaï. 

      A - L'arrêt nº 1/1946 (2489 B.E.) de la Cour de cassation, premier pas vers un contrôle juridictionnel chez les Thaïs

      Dans les deux premières constitutions thaïlandaises -celle du 27 juin 1932 et celle du 10 décembre 1932- ne figure aucune disposition sur le contrôle de constitutionnalité. Cela tient au fait que, lors de la rédaction de ces deux constitutions, les rédacteurs s'inspirèrent de constitutions étrangères, notamment des institutions britanniques et de la IIIe République françaises : à l'époque, à Paris comme à Londres, la doctrine dominante présentait le contrôle de constitutionnalité comme une atteinte à la souveraineté de l'assemblée législative.

      En fait et paradoxalement, c'est grâce à la seconde guerre mondiale que le premier contrôle juridictionnel de constitutionnalité est apparu 10. En effet, après 1945, les Alliés voulaient que la Thaïlande leur livre les individus qui avaient collaboré avec les Japonais pour qu'ils soient jugés à Nuremberg, à Tokyo, ou encore par un tribunal allié à Bangkok. Grâce à l'intervention du mouvement de résistance "Free Thaï 11" qui avait contribué dans une certaine mesure à la victoire des Alliés, les Américains renoncèrent à cette idée. Dans l'intervalle, le gouvernement thaïlandais avait fait procéder à l'arrestation des personnes ayant collaboré avec les Japonais pendant la guerre et L'Assemblée nationale avait voté, en octobre 1945, une loi organisant la répression des crimes de guerre 12.

      Nombre de personnes ayant participé à l'invasion furent arrêtées et considérées comme des criminels de guerre sur le fondement de l'article 3 13 de cette loi. Les accusés arguèrent alors, devant la Cour de cassation, de l'inconstitutionnalité de l'effet rétroactif de la loi en question. Le problème qui se posait devant cette Cour était de savoir si l'article 3 de la loi, sanctionnant tous les faits survenus avant ou après cette loi, violait la constitution du royaume de Siam du 10 décembre 1932 et si la Cour de cassation avait compétence pour apprécier la constitutionnalité des lois en général, et de celle-là en particulier.

      En ce qui concerne la rétroactivité de la loi, la Cour de Cassation a tranché en faveur des accusés dans l'arrêt nº 1/1946 (2489 B.E.). Elle a considéré que la qualification des actes considérés comme crimes de guerre, qu'ils aient été commis avant ou après la mise en vigueur de la loi (article 3), était contraire à l'article 14 14 de la constitution du royaume de Siam de 1932. Cette loi a donc été considérée comme nulle en application de l'article 61 de la constitution qui dispose que toute disposition législative, contraire à cette constitution ou incompatible avec celle-ci, est nulle. Selon la Cour de cassation, la phrase "sous réserve des dispositions de la loi" ne prend en compte que les lois existantes ; elle n'englobe pas les lois édictées ultérieurement, sinon nul ne saurait si ce qu'il fait à un moment donné sera puni dans l'avenir ou non.

      Pour ce qui est du pouvoir de contrôle de constitutionnalité des lois, la Cour de cassation a affirmé sa compétence en s'appuyant sur l'article 58 15 de la constitution qui donne plein pouvoir au juge de trancher les litiges. Pour remplir cette mission, la Cour doit déterminer si la loi applicable dans chaque cas est valable ou non. À défaut d'un tel pouvoir, la Cour ne saurait comment juger. Elle estime en outre que le régime constitutionnel thaïlandais repose sur une distinction entre trois pouvoirs : législatif, exécutif et juridictionnel. Les pouvoirs vont se limiter les uns les autres par ce que l'on appelle un système de "freins et de contrepoids" (checks and balances). Il doit y avoir équilibre entre les trois pouvoirs. Par conséquent, si l'Assemblée nationale utilise son pouvoir législatif pour élaborer une loi inconstitutionnelle, c'est à la Cour qu'il appartient de sanctionner une telle faute.

      En toutes hypothèses, il est nécessaire qu'une autorité ait le dernier mot en ce domaine. L'article 61 de la constitution du 10 décembre 1932 affirme la suprématie de la constitution ce qui implique la présence d'un organe fort, chargé de garantir cette suprématie. Il n'est évidement pas possible que l'Assemblée nationale se charge elle-même de ce contrôle puisqu'il porte sur une loi qu'elle a elle-même votée. De même, l'exécutif ne peut être saisi de cette difficulté, car sa fonction n'est pas de dire le droit. Il appartient donc à l'autorité judiciaire de jouer ce rôle. De fait, la Cour a considéré qu'elle ne pouvait se dispenser de cette tâche.

      D'ailleurs, si l'on compare les arguments de la Cour de cassation de Thaïlande avec les raisonnements du Chief Justice Marshall dans l'arrêt Marbury rendu en 1803, par la Cour suprême américaine Marbury v. Madison, 5 U.S. (1 Cranch) 137 (1803)], l'on constatera que dans les motivations des juges thaïs, il y a plusieurs traces de l'influence de Marshall. Le Chief Justice Marshall développe une opinion nuancée et très habile. Il constate que Madison devrait avoir fourni une copie de l'acte de nomination d'un juge de paix fédéral. La Cour a manqué de l'autorité nécessaire pour émettre une décision de mandamus. Alors qu'un article de la loi de 1789 sur l'organisation judiciaire accordait à la Cour la puissance d'émettre une telle décision de mandamus, cette dernière a décidé que ceci excédait son autorité. La Cour a compensé cette perte de pouvoir acceptée d'un côté en se reconnaissant une prérogative considérable d'un autre point de vue, en s'octroyant le droit de déclarer inconstitutionnels les actes du Congrès, c'est-à -dire les actes législatifs ordinaires. Elle s'est appuyée sur le fait que la constitution est la loi suprême du pays et que la Cour suprême constitue l'arbitre et l'autorité finale chargée de veiller au respect de la constitution. Elle s'est ainsi placée, en pratique, bien au-dessus du législateur. Elle se reconnaît en somme le droit de paralyser toutes les lois qui lui paraissent contraires à la constitution. On peut considérer qu'à partir de l'arrêt nº 1/1946 (2489 B.E.), l'autorité judiciaire thaïlandaise adopte le modèle américain, celui du "contrôle diffus" pour contrôler la constitutionnalité des lois. Cette décision a cependant été contestée par les députés, d'autant que les dispositions de la constitution concernant le contrôle de constitutionnalité des lois n'étaient pas claires. Il est vrai que l'article 61 ne charge aucun organe de veiller au respect de la constitution. Quant aux autres dispositions de la constitution, elles ne fournissent pas non plus de solution incontestable puisque certaines dispositions sont en faveur des juges, ainsi les articles 58 et 60 16 de la constitution, tandis que l'article 62 va plutôt dans le sens de l'Assemblée nationale. Il précise en effet que c'est l'Assemblée nationale qui est compétente pour interpréter la constitution. La plupart des députés considéraient que la Cour avait empiété sur leur domaine, en contradiction avec le principe de la séparation des pouvoirs. Ils ont donc contesté l'intervention du juge d'abord par le vote d'une motion, puis par la création d'une commission spéciale chargée de l'interprétation de la constitution. Enfin, lors de l'élaboration de la nouvelle constitution promulguée le 9 mai 1946, ils ont mis en place un nouvel organe, "le Conseil constitutionnel", chargé spécialement du contrôle de constitutionnalité des lois. B - Le Conseil constitutionnel : la limitation de l'organe judiciaire par le Parlement Pour trancher entre la Cour de Cassation et l'Assemblée nationale, les rédacteurs de la constitution du royaume de Thaïlande de 1946 ont donc créé un "Conseil constitutionnel", organe voué à vérifier la conformité des lois avec la constitution. L'article 88 de cette constitution dispose que "dans l'application d'une disposition de la loi à telle ou telle affaire, si la Cour, par son opinion, vérifie qu'une telle disposition tombe dans le domaine de l'article 87 17, la Cour doit suspendre sa décision et transmettre l'affaire, en indiquant son opinion, au Conseil constitutionnel pour qu'il délibère et juge. À la fin de sa délibération, le Conseil informe la Cour de sa décision […]". Cette disposition prouve que le système de contrôle de constitutionnalité des lois en Thaïlande n'est, à cette époque-là , ni un contrôle "diffus", ni un contrôle "concentré". Autrement dit, tant les tribunaux judiciaires que le Conseil constitutionnel peuvent vérifier la conformité des lois à la constitution. Ce système de contrôle "mixte" va perdurer jusqu'à la constitution actuelle. Depuis 1946, la Thaïlande a connu sept Conseils constitutionnels aux compositions diverses mais que l'on peut répartir entre deux grandes catégories. La première correspond à une composition ne comprenant que des membres nommés. C'est le cas de la constitution du 9 mai 1946 et de celle du 7 octobre 1974. Ainsi, l'article 89 de la constitution de 1946 précise que "le Conseil constitutionnel comprend des personnalités qualifiées dont le Président du Conseil et quatorze autres membres nommés par le Parlement". Par conséquent, à l'époque, l'arrivée d'une nouvelle Assemblée, soit en raison de la fin du mandat de la précédente soit du fait de sa dissolution, se traduit par l'arrivée de nouveaux membres au sein du Conseil constitutionnel. Quant au Conseil prévu par la constitution de 1974, il se compose de neuf membres nommés en nombre égal par le Parlement, par le Conseil des ministres et par l'autorité judiciaire. Cette composition s'inspire de celle du Conseil constitutionnel français, avec des différences 18. La seconde catégorie regroupe les Conseils constitutionnels qui comprennent à la fois des membres de droit et des membres nommés. Il s'agit des constitutions de 1949, 1952, 1968, 1978 et 1991. La loi fondamentale de 1949 a beaucoup modifié la composition prévue trois ans plus tôt. Le Conseil regroupe désormais deux catégories de membres : d'une part des autorités en fonction telles que le président du Sénat qui était également le président du Conseil, le président de l'Assemblée nationale, le président de la Cour de cassation et le procureur général 19 ; d'autre part quatre juristes nommés par le Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans les constitutions de 1952 et 1968, comprend le président de la Cour de cassation, le président de la Cour d'appel, le procureur général et trois personnalités qualifiées nommées par l'Assemblée nationale. Avec la constitution de 1978, le Conseil rassemble le président du Parlement, le président de la Cour de cassation, le procureur général et quatre personnalités nommées par le Parlement. Enfin, avec la constitution de 1991, le Conseil constitutionnel thaïlandais se compose du président du Parlement, du président du Sénat, du président de la Cour de cassation, du procureur général et de six personnalités qualifiées en droit ou en sciences politiques, nommées en nombre égal par le Sénat et par l'Assemblée nationale. La plupart des constitutions thaïlandaises prévoient donc des membres de droit. Une telle disposition tend à diminuer le conflit entre des autorités politiques et judiciaires, plus qu'à rendre justice au peuple 20. En ce qui concerne les nombres nommés, ceux-ci ont toujours été désignés par le Parlement. Il y a là une technique peut-être préférable à celle qui confierait une telle prérogative à l'exécutif, par exemple au Premier ministre, dans la mesure où le choix résultant du vote des parlementaires peut assurer une certaine place à l'opposition. Au surplus, l'influence des partis politiques sur de telles nominations reste faible dans la mesure où un seul parti n'est jamais majoritaire à lui tout seul. Les majorités sont donc nécessairement composées de plusieurs partis, ce qui assure un certain pluralisme. Parmi les sept constitutions qui créent un Conseil constitutionnel, seules celles de 1949, de 1968 et de 1991 imposent que le choix porte sur des juristes. En fait, même en l'absence de cette obligation et dans la mesure où la plupart des constitutions prévoient des membres de droit et surtout des hauts magistrats en fonction, le Conseil comprend toujours un nombre significatif de juristes. Il n'est jusqu'à l'Assemblée nationale ou le Parlement qui nomme souvent des magistrats. Une partie de la doctrine soutient que les juges constitutionnels ne sont pas nécessairement des magistrats et qu'il n'est pas non plus nécessaire qu'ils soient juristes. Il leur paraît, en revanche, souhaitable que certains juges constitutionnels aient une solide expérience du fonctionnement des institutions politiques. Les Thaïs croient parfois que le prestige du magistrat est considérable même si leur indépendance est en fait moins protégée que celle des universitaires, par exemple. Quant à la procédure de contrôle du Conseil : les constitutions de 1946, de 1949, de 1952 et de 1968 ne prévoient qu'un contrôle exercé "a posteriori" ou bien un contrôle "concret", voire même par voie d'exception. Il faut attendre les constitutions de 1974, de 1978 et de 1991 pour que soit prévu un contrôle "abstrait" ou bien "a priori" et par voie d'action. Le problème que pose la voie d'action tient à ce que seules les autorités politiques peuvent saisir le Conseil constitutionnel. La constitution de 1991, pour sa part, étend le contrôle aux règlements des assemblées, aux règlements sénatoriaux et même aux règlements parlementaires. Pour ce qui est du contrôle concret par voie d'exception, il s'applique lorsqu'un tribunal doit appliquer à un cas réel, une disposition législative posant problème : si le juge considère qu'une telle disposition n'est pas conforme à la constitution, il prendra la décision de la renvoyer devant le Conseil pour qu'il tranche en dernier ressort ; en revanche, s'il a le sentiment que cette disposition ne pose pas de problème de conformité avec la constitution, et même si les parties soutiennent une opinion contraire, il est fondé à n'effectuer aucun renvoi au Conseil et à trancher l'affaire... En fait, depuis sa mise en fonction, il y a trente-trois ans, le Conseil constitutionnel thaïlandais n'a pris que cinq décisions sur la constitutionnalité des lois 21, ce que l'on peut regretter. Par ailleurs, dans les périodes où la constitution thaïlandaise n'institue pas d'organe spécial de contrôle de constitutionnalité des lois, ainsi avec celles de 1932 et de 1947 de même qu'avec les constitutions provisoires comme celle de 1959, il appartenait à l'autorité judiciaire d'assumer cette responsabilité. C'est dans ces conditions que la Cour de cassation a rendu nombre d'arrêts sur la constitutionnalité des lois, beaucoup plus que les Conseils constitutionnels. Mais de nos jours, la Thaïlande a peut-être un nouvel espoir de contrôle de constitutionnalité des lois. Grâce à la loi fondamentale actuelle, la constitution du royaume de Thaïlande du 11 octobre 1997, une "Cour constitutionnelle" est instituée. II - Nouvelle expérience de garantie de la suprématie de la constitution thaïlandaise : la Cour constitutionnelle L'actuelle constitution de Thaïlande a été très influencée par l'Allemagne. Ainsi, le titre 3 sur la présentation des droits et libertés reprend très largement le titre premier de la Loi fondamentale allemande sur les droits fondamentaux 22. Pour ce qui est de la Cour constitutionnelle, l'Assemblée constituante 23 l'établit en voulant fixer la plupart des problèmes sur le Conseil constitutionnel, comme on l'a déjà exposé auparavant. Elle crée "un organe juridictionnel intitulé Cour constitutionnelle" remplaçant le Conseil constitutionnel qui est considéré comme "une commission". Quelle est la différence entre la Cour constitutionnelle et les autres modèles précédents ? Répondre à cette question suppose d'étudier successivement la juridiction -c'est-à -dire la composition des juridictions et leur statut- puis le procès. A - La juridiction constitutionnelle La constitution de 1997 dispose que la Cour constitutionnelle comprend le Président de la Cour constitutionnelle et quatorze juges constitutionnels nommés par le Roi sur le conseil du Sénat. Ils sont désignés selon les modalités suivantes 24 : cinq juges de la Cour de cassation élus lors d'une assemblée générale de celle-ci par un vote secret ; deux juges de la Cour administrative suprême élus lors d'une assemblée générale de celle-ci également par un vote secret ; cinq personnalités spécialisées dans le domaine des sciences juridiques et élues par le Sénat qui choisit parmi les candidats présentés par la Commission de sélection des juges constitutionnels ; enfin, trois personnalités spécialisées dans le domaine de la science politique et élues par le Sénat qui, là aussi, choisit parmi les candidats présentés par la Commission de sélection des juges constitutionnels. Les personnalités ainsi désignées choisissent ensuite, dans leurs rangs, le président de la Cour constitutionnelle, ce dont elles informent le président du Sénat auquel il appartient de contresigner la décision royale de nomination du président et des juges de la Cour constitutionnelle. La Commission de sélection des juges constitutionnels est l'organe chargé de constater les qualifications en vue de dresser une liste de spécialistes dans les domaines juridique et de la science politique. Cette Commission comprend le Président de la Cour de cassation, quatre doyens de faculté de droit -ou d'une institution équivalente- relevant d'Universités publiques et élus par leurs pairs, quatre doyens de faculté de science politique -ou équivalente- relevant d'Universités publiques et élus par leurs pairs, enfin quatre représentants des partis politiques représentés au Parlement 25. Cette Commission est chargée 26 d'établir une liste des candidats dans chacun des deux domaines concernés pour la soumettre au président du Sénat, après vérification du consentement des personnes qualifiées. La résolution de nomination doit être adoptée par les trois quarts des voix au moins. Le président du Sénat convoque son assemblée pour un vote, au scrutin secret, afin de choisir les personnes qualifiées parmi celles figurant dans la liste. Les cinq premiers de la liste des personnes qualifiées en science juridique et les trois premiers en science politique sont désignés comme juges constitutionnels pour autant qu'ils aient obtenu plus de la moitié des voix. Le mandat -non renouvelable- est de neuf ans, à compter de la date de nomination par le Roi 27. Il y a là un fort élément d'indépendance 28. Cependant, les juges constitutionnels peuvent être conduits à quitter leurs fonctions avant la fin de leur mandat 29, en cas de décès ou de démission, lorsqu'ils atteignent soixante-dix ans, lorsqu'ils tombent sous le coup d'une incompatibilité prévue par la constitution, lorsqu'ils ont commis un acte en violation de la constitution, lorsqu'ils ont été condamnés à une peine d'emprisonnement, enfin lorsque le Sénat prend une résolution, sanctionnant un enrichissement anormale ou une corruption. B - Le procès constitutionnel La Cour constitutionnelle thaïlandaise peut être chargée de régler de nombreuses sortes de contentieux, soit correspondant à la plupart des fonctions précédentes du Conseil constitutionnel, soit constituant les éléments d'un nouveau rôle, notamment en matière de contrôle du mandat parlementaire -constatation des fait pouvant entraîner la déchéance d'un parlementaire ou détermination des incompatibilités pouvant exister entre un mandat électif et d'autres fonctions- également dans le domaine du contrôle des partis politiques ou du contentieux lié à la division horizontale des pouvoirs entraînant des conflits entre organes constitutionnels. Ici, nous ne nous intéressons qu'au contrôle de constitutionnalité des lois. La constitution thaïlandaise de 1997 a choisi le modèle européen de justice constitutionnelle selon lequel le contrôle de constitutionnalité découle des principes de hiérarchie des normes et de suprématie de la constitution. Ces deux principes fondamentaux ont trouvé leurs formulations définitives dans la cadre de l' "École de Vienne", sous la direction d'Hans Kelsen, pour qui la garantie du principe de la hiérarchie des normes et de suprématie de la constitution, autrement dit celui de la cohérence de l'ordre juridique, se mesure au contrôle d'une juridiction unique. Pour lui, "sans contrôle, on ne saurait empêcher la production de normes valides mais fautives" 30. Nous pouvons donc trouver quelques traces de cette idée dominante dans la constitution de 1997, notamment dans les trois articles suivants. Article 6 : "La constitution est la loi suprême de l'État. Les dispositions de n'importe quelle loi, règle ou règlement, contraires à cette constitution ou incompatibles avec celle-ci, sont dépourvues de force exécutoire". Article 27 : "Les droits et libertés affirmés, soit expressément soit implicitement, par cette constitution ou par les décisions de la Cour constitutionnelle, sont protégés et lient directement l'Assemblée nationale, le Conseil des ministres, les organes juridictionnels et les autres organes d'État, en charge d'élaborer, d'appliquer et d'interpréter les règles de droit.". Enfin, article 28 : "Toute personne peut en appeler des droits de la personne humaine et exercer ses droits et libertés pour autant que cet exercice ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui, ni à la constitution, ni aux bonnes mÅ“urs. // Toute personne, dont les droits et libertés reconnus par cette constitution sont violés, peut appeler elle-même les dispositions d'une telle constitution pour engager un procès ou pour se défendre devant l'organe juridictionnel". Selon les dispositions de la constitution sur le contrôle de constitutionnalité, l'on peut distinguer deux formes de saisine, correspondant à deux moment où cette dernière peut intervenir. Autrement dit, nous parlerons de contrôle a priori et de contrôle a posteriori, c'est-à -dire avant ou après que la loi entre en vigueur. 1 - Le contrôle a priori La constitution thaïlandaise connaît seulement le contrôle facultatif (ou provoqué), mais pas le contrôle obligatoire. Il est déclenché pour vérifier une proposition ou un projet de loi déjà approuvé par le Parlement, avant que le Premier ministre ne le présente au Roi pour signature. La Cour constitutionnelle peut alors intervenir avant que la loi ne soit promulguée 31. La Cour constitutionnelle peut être saisie de plusieurs façons 32. Première possibilité : la Cour est saisie par un dixième des députés, des sénateurs ou de membres des deux chambres conjointement, parce qu'ils estiment qu'une proposition ou un projet de loi contient des dispositions contraires à la constitution, ou incompatibles avec elle, ou encore décrétées en contradiction avec les dispositions de la constitution. Ils soumettent leur opinion soit au président de l'Assemblée nationale soit au président du Sénat, selon les circonstances. Ensuite, le président saisi transmet immédiatement cette opinion à la Cour constitutionnelle. En même temps, il en avertit le Premier ministre. Deuxième possibilité : une proposition ou un projet de loi organique ou une proposition de règlements des assemblées adoptée par l'une ou l'autre assemblée peut être soumis à la Cour constitutionnelle lorsque vingt députés et/ou sénateurs estiment que ces textes contiennent des dispositions contraires à la constitution ou incompatibles avec elle, ou décrétées en contradiction avec ses dispositions. Ici aussi, ils soumettent leur avis au président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, selon les circonstances. C'est ce président qui saisit la Cour constitutionnelle, et en avertit le Premier ministre. Troisième possibilité : une proposition ou un projet de loi ordinaire ou de loi organique peut aussi être déférée à la Cour constitutionnelle par le Premier ministre. Ce dernier avertit le président de l'Assemblée nationale et du Sénat de cet saisine. Pendant l'examen par la Cour constitutionnelle, le Premier Ministre suspend la procédure de promulgation de la proposition ou du projet de loi ordinaire ou de loi organique, jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle rende sa décision. Lorsque la Cour constitutionnelle considère que les dispositions d'une proposition ou d'un projet de loi ordinaire ou de loi organique sont contraires à la constitution ou incompatibles avec celle-ci, ou ont été décrétées contrairement aux dispositions de la constitution, il demeure deux éventualités. Si les dispositions inconstitutionnelles constituent un élément essentiel du texte en cause, l'ensemble du texte ne peut être ni promulgué, ni a fortiori mis en application. En revanche, si ces dispositions inconstitutionnelles ne sont pas essentielles, la Cour déclare que c'est seulement la disposition inconstitutionnelle qui ne peut être ni promulguée ni appliquée, et non l'ensemble du texte. Ce contrôle a priori est un contrôle abstrait. Il peut être déclenché par voie d'action. La loi reconnue non conforme à la constitution ne peut être promulguée. Autrement dit, elle est privée de tout effet. En général, le contrôle par voie d'action est subordonné à des conditions assez strictes. Ainsi, ce sont seulement les autorités politiques qui peuvent le déclencher, non les citoyens. De même, le contrôle est confié à un organe spécial et non au juge en droit commun. 2 - Le contrôle a posteriori La constitution de 1997 dispose 33 que lorsqu'une autorité judiciaire ou un organe juridictionnel administratif, en charge d'une affaire, estime que des règles de droit applicables en l'occurrence sont contraires à la constitution ou incompatibles avec elle 34, il doit poser au juge constitutionnel la question de la constitutionnalité de la loi et, dans l'attente de sa décision, surseoir à statuer sur l'affaire en cours. Le juge ordinaire ne reprendra son travail qu'après que le juge constitutionnel ait statué. Si les parties à un procès soulèvent devant le juge ordinaire une objection sur la constitutionnalité des dispositions juridiques applicables à leur affaire, le juge ordinaire est également obligé de renvoyer une telle question au juge constitutionnel. Dans tous les cas, le renvoi est mis en Å“uvre sous réserve qu'il n'y ait pas déjà eu de décision sur la constitutionnalité de cette disposition. À noter que la Cour constitutionnelle vérifie si l'objection d'une partie sur la question de constitutionnalité est ou non essentielle à la solution de l'affaire. En cas de réponse négative, elle peut refuser de prendre la demande en considération. L'on trouve un autre cas de déclenchement du contrôle a posteriori, avec l'Ombudsman. S'il estime que certaines dispositions de la loi sont contraires à la constitution ou incompatibles avec celle-ci, il peut les renvoyer à la Cour constitutionnelle. Cette dernière règle sans retard la question déférée 35. Les modalités principales du contrôle de constitutionnalité sont définies par la constitution elle-même mais le déroulement de l'instance dépend d'un règlement de procédure élaboré non par la loi 36 mais par la Cour constitutionnelle elle-même, dans des conditions prévues par la constitution. Selon les règles présidant à l'audience et au délibéré 37, la Cour constitutionnelle ne peut statuer valablement que si elle réunit un quorum d'au moins neuf juges. La décision de la Cour constitutionnelle est prise à la majorité. Chaque juge fait une présentation orale de son opinion avant de passer au vote. La décision de la Cour doit comporter au moins une présentation sommaire des faits tels qu'ils résultent des auditions, puis les raisons de la décision sur les questions de fait et de droit. La décision de la Cour constitutionnelle et les opinions des juges sont publiées au journal officiel. Enfin, s'agissant de l'effet des décisions de la Cour, la constitution dispose, dans son article 268, que "la décision de la Cour constitutionnelle est considérée absolue et s'impose à l'Assemblée nationale, au Conseil de ministres, aux Cours de justice 38 et aux autres organes d'État". Depuis l'entrée en vigueur de la constitution de 1997, le contrôle de constitutionnalité des lois en Thaïlande appartient à la Cour constitutionnelle. De la "Commission" à la "Cour", le changement a été important, tant du point de vue de la composition de l'organe de contrôle, que de son statut ou du déroulement du procès. Cependant, deux ans après sa création, et si l'on peut prendre cette comparaison, la Cour constitutionnelle thaïlandaise reste comme un enfant qui apprend à se tenir debout. Elle connaît la plupart des problèmes que pose le contrôle de constitutionnalité. On peut en faire l'énumération : la saisine directe par les individus, la légitimité du règlement de procédure établi par la Cour constitutionnelle elle-même, l'application de l'article 266 39 sur les conflits entre organes constitutionnels, le contrôle indirect a posteriori par voie d'action, le complément de pouvoirs de la Cour constitutionnelle par la loi ordinaire ou bien par la loi organique, les diverses techniques de contrôle (telles les décisions de conformité sous réserve), l'effet des décisions dans le temps (tels l'effet ex tunc et l'effet ex nunc), l'effet des décisions selon l'article 264 de la constitution (une autorité absolue de chose jugée avec l'effet erga omnes des décisions rendues ou une autorité relative de chose jugée), le sens exact de l'expression "des dispositions des règles de droit appliquées" dans l'article 264 etc. Selon les problèmes, et pour autant que continue d'être affirmée la suprématie de la constitution du royaume de Thaïlande, il faudra trouver des solutions convenables pour chaque problème et des réponses pour chaque question. LE FONDEMENT RELIGIEUX DU POUVOIR POLITIQUE EN THAILANDE par Thapanan Nipithakul Les rapports entre la religion ou le principe religieux, et le pouvoir politique en Thaïlande ne constituent pas un sujet à la mode. De nos jours, toute interrogation sur ce thème est considérée comme de peu d'intérêt. Mais ce mépris conduit à une impasse, comme le montre la réalité politique d'aujourd'hui. Parce que les expériences de nos ancêtres témoignent d'une exigence morale -consistant à établir un équilibre dans les activités politiques- un débat sur ce sujet doit s'ouvrir de sorte qu'il puisse apporter à la politique actuelle quelques exemples à suivre. Si la plupart des chercheurs reconnaissent que, dans le passé, le pouvoir politique était fondé sur certains principes religieux, la plupart ne veulent y voir qu'un moyen de légitimation de l'autorité établie. D'autant que le régime politique actuel donne une moindre place à la religion traditionnelle, et que le modèle politique dominant est le modèle occidental 40, fondamentalement laïc. I - La religion dominante en Thaïlande : le bouddhisme "theravada" La religion la plus importante en Thaïlande est l bouddhisme. Sa présence est permanente dans la vie quotidienne, rythmée par les offrandes aux bonzes, les prières au temple, les rites bouddhiques, et toute une série de comportements individuels ou sociaux imprégnés des principes bouddhiques. Mais pour les étrangers, notamment les occidentaux, la réponse doit être encore plus précise. Le monde des bouddhistes se partage en deux grandes disciplines : d'une part, le bouddhisme "theravada" qui est désigné sous le nom de "hinayana", "moyen inférieur de progression vers le salut". Ce mot "hinayana" est souvent traduit par "petit véhicule", nom qu'il ne s'est pas donné mais qui lui a été attribué péjorativement par des écoles réformées plus tardives qui s'appellent "mahayana", "moyen supérieur de progression, ou grand véhicule". Ce qui fait la différence entre ces deux disciplines est la manière d'interpréter les enseignements du Bouddha. Tandis que le bouddhisme "theravada", fidèle à la tradition de la langue pali, refuse la modification des paroles du Bouddha, celui du "mahayana", au contraire, accepte diverses interprétations, qui ont fait naître de nombreuses écoles. C'est grâce à son attitude conservatrice que le bouddhisme "theravada" peut prétendre assurer l'authenticité des doctrines originelles du Bouddha. Malgré leurs différences, les écoles "theravada" et "mahayana" se recommandent des quatre "nobles vérités" que le Bouddha a énoncées dans son premier sermon. La première vérité constate l'existence de la douleur. Sur elle, se fonde la représentation bouddhique des choses dans le monde : une cosmologie en ce qui concerne la nature, une physiologie et une psychologie en ce qui concerne les êtres. La théorie du jeu des choses conduit à la deuxième vérité concernant l'origine de la douleur qui est "la soif" de jouissance. La troisième vérité concerne l'arrêt de la douleur. Enfin, la quatrième vérité enseigne le chemin de l'arrêt de la douleur et comprend tout le processus du salut, depuis l'entrée dans le courant de la loi bouddhique jusqu'au Nirvana (l'extinction finale) 41. Le bouddhisme "theravada" s'est implanté dans l'Asie du sud-est continentale grâce à l'arrivée de deux religieux envoyés par le roi Asoka le Grand, roi de la dynastie Mauraya en Inde (269-232 av. J.-C). Il s'est alors mêlé aux cultures indigènes et est devenu ensuite partie intégrante des royaumes qui ont précédé ceux des Siamois, tels Srikshetra et Pagan en Birmanie, ou encore Dvaravati dans le bassin inférieur de la vallée du Chao Praya. Depuis l'établissement de Sukhothaï, premier royaume des Siamois, le bouddhisme "theravada" est demeuré la religion de la majorité de la population 42. II - L'apport du bouddhisme à la politique Les doctrines du bouddhisme "theravada" ne peuvent manifestement pas constituer la base théorique d'un système politique. Cette lacune ne signifie pas que le Bouddha a négligé l'existence des systèmes politiques. De son temps, l'Inde connaissait à la fois des régimes monarchiques et d'autres aristocratiques. Lors de diverses rencontres, le Bouddha a donné aux dirigeants de chaque régime non seulement des leçons concernant leurs comportements personnels mais encore des conseils sur le bon fonctionnement de leur propre régime. Même si le Bouddha n'a pas affirmé la portée politique de ces recommandations, on doit s'y attacher pour mieux comprendre la tendance des développements théoriques qui s'ensuivront. Toutes les recommandations du Bouddha reposent sur une notion essentielle : le Dharmma. Le sens du terme Dharmma fait aujourd'hui encore l'objet de discussions 43. Pour ce qui nous concerne, le Dharmma signifie à la fois l'objectif et la méthode pour atteindre cet objectif. Le Dharmma, en tant qu'objectif, comprend toutes les vertus qui correspondent aux doctrines bouddhiques et, ensuite, le Nirvana (l'extinction finale) comme but ultime. Appliqué à la politique, c'est le principe auquel chaque système doit chercher à se conformer. Ce qui frappe est que le Dharmma en tant que méthode peut varier selon des circonstances, comme l'indiquent les conseils différents donnés aux dirigeants des différents régimes. Mais, parmi ces principes, l'élément commun est l'idée du gouvernement vertueux. Elle s'applique surtout à la monarchie. Ces deux aspects du Dharmma sont tirés du "Tipitaka" (le Canon bouddhique en langue pali) comme données de base susceptibles d'être ultérieurement détaillées. C'est la raison pour laquelle le rapport entre les principes bouddhiques et la politique démontre, depuis des siècles, des expériences d'adaptation doctrinales à la réalité politique dans chaque pays bouddhiste ; à titre exemple, on peut citer la politique d'Asoka le Grand ou celle de l'ancienne royauté bouddhique au Sri Lanka 44. L'influence du bouddhisme sur la politique n'est donc pas un phénomène récent ; mais elle a pu se différencier selon les conditions historiques de chaque pays. Quant à la politique dans les pays de l'Asie du sud-est, en Thaïlande en particulier, un fait historique qu'il faut garder en mémoire est que, depuis l'apparition du premier royaume siamois au XIIIesiècle jusqu'au changement de régime politique en 1932, les Siamois n'ont connu que la monarchie. Cette date de 1932 sera reprise par la suite car elle est essentielle pour comprendre le rôle des concepts religieux dans la politique. III - Les fondements bouddhiques de la politique au Siam A - L'ancien Siam (des origines jusqu'en 1932) Cette longue période voit se succéder deux grands royaumes (Sukhothaï puis Ayutthaya) qui vont former le creuset de l'essentiel de la civilisation traditionnelle siamoise. Les royaumes suivants de Thonbouri et Rattanakosin se sont énormément inspirés de cet héritage culturel, notamment sur le plan des institutions politiques. Pour ces royaumes, nous disposons de documents historiques généralement précis. 1 - L'époque de Sukhothaï D'après les textes figurant sur de nombreuse stèles et dans le "Taebhoummigatha" (les trois mondes 45, traité de cosmologie bouddhique), le concept de royauté est indissolublement lié à la foi bouddhique. Le statut du roi : le roi, en se montrant bouddhiste, devient "Bouddharaja". Cette expression signifie que le roi, en tant que futur bouddha, est soucieux d'amener tout son peuple au Nirvana (l'extinction finale). Dans l'histoire de la Thaïlande, cette affirmation a trouvé sa place, pour la première fois, dans le "Taebhoummigatha" (les trois mondes). Et elle est souvent reprise au début de l'époque de Rattanakosin sous le règne de Rama I. Le roi, en observant ses propres vertus, devient "Dharmmaraja". Cette seconde expression désigne le roi vertueux qui pratique rigoureusement les doctrines bouddhiques. Dans le "Tipitaka" (le Canon bouddhique en langue pali), il existe un certain nombre de principes moraux destinés particulièrement au roi. Le plus illustre d'entre eux est le "Thotsabhit-rajathamma" (les dix vertus du roi) 46 qui canalise théoriquement l'exercice du pouvoir à l'égard de son peuple. À l'époque de Sukhothaï, au moment de son intronisation, le roi est désigné "Dharmmaraja ou Mahathammaraja" (Dharmaraja le grand). Ces deux thèmes établis depuis l'époque de Sukhothaï se sont maintenus à l'époque d'Ayutthaya, et se sont même accentués ensuite. À l'époque d'Ayutthaya, la croyance bouddhique va imprégner encore davantage les pratiques politiques et jouer un rôle favorable à la royauté siamoise. 2 - L'époque d'Ayutthaya Le fait historique le plus important est que cette époque a vu la rédaction d'un traité intitulé "Dharmmasattha" (la science du droit). À en juger par les textes conservés, il apparaît clairement que le "Taebhoummigatha" (les trois mondes) de Sukhothaï a représenté le premier effort intellectuel pour intégrer les doctrines bouddhiques à la réalité politique. Mais cette composition peu systématique n'a pas eu le succès du texte plus achevé qu'est le "Dharmmasattha", le seul traité politicojuridique des Siamois qui nous soit parvenu. C'est dans cet ouvrage que tous les fondements théoriques de la politique et du système juridique sont synthétisés d'une manière décisive 47. D'abord, il apporte à la légitimation de la royauté traditionnelle des éléments fondamentaux. Il s'agit notamment de deux récits légendaires : l'un tiré d'un chapitre du "Tipitaka" concernant les origines de la société et l'exigence du pouvoir politique 48, l'autre mêlé d'une trace de la culture juridique de l'Inde, concernant la source du droit et son caractère transcendent découvert par un personnage mythique : Manou 49. En bref, ce traité a tâché de fixer l'idéal de la royauté, auquel tous les rois siamois étaient appelés à se conformer. Le statut du roi : le "Dharmmasattha" a maintenu le double concept du roi, Bouddharaja et Dharmmaraja en précisant que le roi a été à la fois "Bhodhisattava" (le futur bouddha) et "Jakkravarthin" (le monarque universel). C'est à la suite de la dégradation morale de la société qu'il a été élu à l'unanimité par le premier peuple du monde afin de ramener l'ordre et la paix sur terre. La personnalité du roi est dotée ainsi du même prestige que le Bouddha lui-même 50. À proprement parler, il est le futur Bouddha qui régnera sur le monde. C'est à l'époque d'Ayutthaya qu'un autre élément vient s'intégrer dans la conception siamoise de la royauté bouddhique : le concept de la royauté divine hindouiste de l'empire khmer. C'est un fait historique indiscutable que lors de son émergence, le royaume d'Ayutthaya au milieu du XIVe siècle s'est inspiré de la structure et de l'organisation politique de l'empire khmer qui avait atteint son apogée du IXesiècle au XIIesiècle 51. L'image prodigieuse de la royauté sacrée de l'empire khmer a attiré, sans doute, l'attention du jeune royaume d'Ayutthaya. C'est l'influence khmère qui explique que, pour renforcer le prestige de la personnalité du roi, la cérémonie d'intronisation rappelle son incarnation divine. Une fois couronné, le roi est un dieu vivant qui régne sur terre. Ce qui indique nettement son être sacré est que la communication entre ce dieu vivant et ses sujets ne peut s'établir qu'à l'aide d'un langage particulier. Ce caractère s'est retrouvé également dans les pratiques de la cour siamoise. Depuis l'époque d'Ayutthaya, la plupart des noms officiels des rois indiquent l'incarnation d'un des dieux hindouistes : à titre exemple, on peut citer le plus familier, Rama, qui, selon l'épopée Ramayana et la croyance hindouiste, est une incarnation du Dieu Vishnu ou Narayana. En conséquence, alors que la royauté bouddhique était aux yeux des Siamois fondée sur le mérite personnel du roi, qui est digne de respect en tant qu'homme éminent selon la croyance des bouddhistes, le concept de royauté divine d'origine hindouiste est venue la renforcer par son caractère sacré, voire transcendent et intouchable. Le résultat de cette synthèse théorique, c'est que le roi est devenu le centre de tout le système politique. L'exercice du pouvoir : outre le soutien que le "Dharmmasattha" a donné au concept du Dharmmaraja, qui servait de base théorique aux activités royales, il a établi un autre critère de la pratique du pouvoir : le "Rajasattha" (le pouvoir législatif). Le pouvoir législatif du roi doit être théoriquement exercé selon le "Mula-attha" (la source des litiges) prédéterminé par le "Dharmmasattha". Le "Rajasattha" comprend les décisions royales qui tranchent les litiges. Une fois décrétée, la décision royale devient un précédent. Depuis le début de la période d'Ayutthaya, ce processus de création des règles juridiques a accru le nombre des textes de lois placés sous les titres prévus par le "Dharmmasattha". Néammoins, au cours des siècles, ces textes de lois ont subi à plusieurs reprises des révisions sous le patronage du roi lui-même, comme celle ordonnée par le roi Rama I en 1805 52(13). Le "Dharmmasattha" a donc réuni tous les éléments fondamentaux de la royauté traditionnelle des Siamois. Si la constitution dans le système politique actuel, quelle que soit l'idéologie politique, représente une forme d'agencement du pouvoir politique, le "Dharmmasattha" a tenté, pour ainsi dire, d'assurer cette tâche dans la royauté bouddhique de la Thaïlande. B - La Thaïlande actuelle (de 1932 à nos jours) Sous la pression des Européens au milieu du XIXe, la royauté traditionnelle a dû s'adapter. L'évolution a débuté sous le règne de Rama IV (1851-1868) et pris plus d'ampleur sous le règne de Rama V (1868-1910) qui a été l'initiateur de réformes considérables 53. C'est véritablement durant cette période que la Thaïlande s'est effectivement engagée dans sa modernisation (ou plutôt l'occidentalisation). En ce qui concerne les fondements théoriques du pouvoir politique, le régime monarchique restait légitime, mais, avec de profonds changements et un relatif effacement de l'influence des conceptions bouddhiques et de celle du "Dharmmasattha". Par exemple, tous les textes de lois qui étaient considérés dans le passé comme de simples compléments de la norme fondamentale -le "Dharmmasattha"- ont été désormais interprétés selon la nouvelle méthode juridique occidentale. C'est sur le modèle occidental également que le Prince Rabhi, un des fils de Rama V, fonde la première école de droit en 1897. Bref, le fondement religieux est en voie de régression. Lorsque le coup d'État en 1932 met fin à l'ancien régime, le système traditionnel doit intégrer les principes de la dignité humaine : la liberté, l'égalité, les droits de l'homme. Il doit également accepter une nouvelle structure politique d'inspiration occidentale : le régime parlementaire sous la forme d'une monarchie constitutionnelle. À l'aube de sa soixante-huitième année, malgré des difficultés récurrentes, la démocratie thaïlandaise prend racine. Mais quelle est la place du bouddhisme dans le système politique actuel ? D'emblée, une des institutions politiques retient l'attention : le roi. Il est l'unique survivant du régime politique traditionnel et s'appuie toujours sur le bouddhisme, religion d'État. Couronné en 1947, le roi Rama IX s'est engagé envers ses sujets ("Par le Dharma, je régnerai dans l'intérêt et pour le bonheur du peuple siamois") à observer, selon la tradition, les dix vertus royales. Sur le trône depuis cinquante-cinq ans, il n'est que rarement intervenu dans la politique. Ce souverain jouit, en fait, de l'adoration inconditionnelle de ses sujets et demeure le symbole de la monarchie vertueuse des Siamois d'autrefois. Bien que théoriquement affaibli dans le système politique d'aujourd'hui, le bouddhisme, en tant que source prépondérante de la spiritualité thaïlandaise, inspire toujours la doctrine et les milieux scientifiques. Nombreux sont les intellectuels qui proposent de favoriser l'application des doctrines bouddhiques à la réalité de la société thaïlandaise dans tous les domaines. Citons-en quelques exemples. Très connu grâce à ses discours et enseignements, Sulak Siwalak est un des savants actuels de premier plan. Avec le Dr. Prawes Wasi, il prône l'application de la pensée bouddhique aux réformes politiques et sociales. Parmi les bonzes, Prayut Prayutto, qui se distingue par sa connaissance profonde des doctrines bouddhiques, préconise les principes bouddhiques comme remèdes aux problèmes sociaux du pays. De même que Buddhadasa Bhikku, décédé en laissant l'exemple d'un bonze cultivé et engagé 54, a lancé l'idée du "Dharmikka-Socialisme" (le socialisme en harmonie avec le Dharma du bouddhisme) avec une critique sévère du socialisme occidental, et un appel au retour vers les valeurs du bouddhisme, pendant les agitations politiques des années soixante-dix. Le bouddhisme reste donc toujours l'axe spirituel de la société thaïlandaise, mais en ce qui concerne la politique actuelle, il n'a plus la même influence que par le passé. Dans un futur proche, il n'est pas interdit d'envisager un retour en force. Notons toutefois que le système politique se développant depuis 1932 dans le cadre du régime parlementaire, le bouddhisme devrait prendre en considération ces conditions pour retrouver son influence politique passée. De ce point de vue, la fondation d'un parti politique "bouddhiste" comme la participation de bonzes à la vie politique, ne sont pas véritablement souhaitées par la population. Le retour à l'influence religieuse ne passe pas davantage par l'introduction de nombreux articles de caractère religieux dans la constitution. Il convient plutôt de trouver les moyens d'enraciner la morale bouddhique dans les institutions et la vie politique, comme l'a enseigné le Bouddha lui-même 55. Car la morale politique ne se manifeste concrètement qu'à travers les comportements du personnel politique. C'est également ce que nous indique l'image du premier roi -surtout en tant que raja- élu à l'unanimité dans le récit légendaire du Canon pali, et dans le "Dharmmasattha". Dans le monde contemporain, il est important de rechercher un développement harmonieux des progrès scientifiques et technologiques et des valeurs humaines, sociales et écologiques. Dans ce contexte, les doctrines bouddhiques peuvent apporter des réponses pour la société thaïlandaise. Cette source traditionnelle de spiritualité et de morale peut combler certaines lacunes de la vie politique actuelle. Repères chronologiques relatifs au système juridique et politique thaïlandais. I - Ancien Siam (depuis les origines jusqu'en 1932) A - Époque de Sukhothaï 1238 (?) ou 1240 (?) : établissement de Sukhothaï, premier royaume des Siamois. 1292 : une stèle de Ramkhamhaeng, troisième roi de Sukhothai, donne des indications sur la situation politique de la monarchie siamoise avant l'intégration complète des doctrines bouddhiques : " Du vivant du roi Ramkhamhaeng, cette cité de Sukhothaï est prospère. Dans l'eau, il y a du poisson, dans la rizière il y a du riz. Le seigneur du pays ne lève pas de taxe sur ses sujets, qui, le long des chemins s'en vont de compagnie, menant des boeufs pour aller faire le négoce, montant des chevaux pour aller vendre. Quiconque désire faire le commerce des éléphants ou des chevaux, le fait; quiconque désire faire le commerce de l'argent, de l'or le fait. Si un homme du peuple, un noble ou un chef tombe malade, meurt ou disparaît, la maison de ses ancêtres, ses vêtements, ses éléphants, sa famille, ses greniers à riz, ses esclaves, les plantations d'aréquier et de bétel de ses ancêtres sont transmis intégralement à ses enfants. Si des gens du peuple, des nobles ou des chefs sont en désaccord, le roi fait une enquête véritable, et tranche ensuite l'affaire pour ses sujets en toute impartialité ; il ne se met pas de connivence avec le voleur et le receleur ; s'il voit le riz d'autrui, il ne le convoite pas ; et s'il voit les richesses d'autrui, il n'en est pas jaloux. Quiconque vient à l'éléphant pour le trouver et mettre son propre pays sous sa protection, il lui accorde aide et assistance ; si l'étranger n'a ni éléphants, ni chevaux, ni serviteurs, ni femmes, ni argent, ni or, il lui en donne et l'invite à se considérer comme étant dans son propre pays. S'il capture des guerriers ou des combattants ennemis, il ne les tue ni les frappe. Dans l'embrasure de la porte du palais, il y a une cloche suspendue : si un habitant du royaume a quelque grief ou quelque affaire qui ulcère ses entrailles ou tourmente son esprit, et qu'il désire exposer au roi, ce n'est pas difficile : il n'a qu'à frapper la cloche suspendue là . Chaque fois que le roi Ramkhamhaeng entend cet appel, il interroge le plaignant sur son affaire et la juge en toute impartialité ". COEDES (G.), Recueil des inscriptions du Siam, n° 1, 1924, p. 44-45 1345 : à la suite de désordres politiques, un traité de cosmologie bouddhique ("Taebhoumikatha" en langue pali, ou littéralement traduit "les trois mondes"), est conçu par le roi Li Thaï pour servir le prestige du roi de Sukhothaï. 1438 : Sukhothaï devient une des parties du royaume d'Ayutthaya. Époque d'Ayutthaya 1350 : le roi Ramathibodi fonde le royaume d'Ayutthaya. 1350 (?) - au milieu du XVe siècle (?), rédaction d'un traité politicojuridique ("Dharmmasattha" en langue pali ou littéralement traduit "la science du droit"). Cet ouvrage est largement utilisé jusqu'à ce qu'il tombe en désuétude à la fin du règne du roi Rama IV. 1767 : chute du royaume d'Ayutthaya. Période de la reconstruction politique [Thonbouri (1767-1782) et le début de Rattanakosin notamment sous le règne de Rama I (1782-1809)] 1805 : par ordre du roi Rama I, une commission chargée de la révision législative commence à codifier les lois du royaume, y compris le "Dharmmasattha". Période de la modernisation (depuis le début du règne du roi Rama V jusqu'au changement du régime politique en 1932) Sous le règne de Rama V (1868-1910) 1892 : des réformes administratives entraînent progressivement la centralisation du pouvoir du roi. 1897 : l'établissement de la première école de droit par le Prince Rabhi marque le début de l'influence du système juridique européen en Thaïlande. 1907 : le code pénal, premier code de Thaïlande, entre en vigueur. II - Thaïlande contemporaine (depuis 1932-à l'heure actuelle) Sous le règne de Rama VII (1925-1935) 1932 (27 juin) : à la suite d'un coup d'État, dirigé par Pridi Phanomyong et ses partisans militaires, le régime de la monarchie traditionnelle cède la place à celui de la monarchie constitutionnelle. 1933 : un coup d'État des conservateurs et des militaires provoque la dissolution de l'Assemblée et élimine Pridi Phanomyong. En juin, les militaires s'emparent seuls du pouvoir et rappellent Pridi en lui laissant un rôle de pure forme. 1934 : les conservateurs, sous la direction du Prince Baworadet déclenchent, en vain, un coup d'État qui n'aboutit qu'à renforcer la faction militaire. 1935 : devant l'opposition croissant des conservateurs à ses projets de réformes démocratiques, le roi Rama VII abdique au profit d'Ananda Mahidol, âgé de dix ans. Un conseil de régence est institué. L'achèvement des codifications (le code civil et commercial, en particulier) démontre désormais la prépondérance du système juridique de famille "romano-germanique" dans le pays (comme celle de la France et de l'Allemagne). 1938 : sous le gouvernement du major Phiboonsonggram, le rôle de l'armée devient prépondérant et une politique nationaliste se développe. (notamment, adoption de l'appellation "Thaïlande"). 1946 : le parti coopératif de Pridi Phanomyong remporte les élections. L'assassinat du roi Ananda Mahidol et la dégradation de l'économie entraînent la chute de Pridi qui cède la place à Phiboonsonggram. Sous le règne de Rama IX (de 1946 à l'heure actuelle) 1946 : le jour de son intronisation, Rama IX affirme : "Par le Dharma, je régnerai dans l'intérêt et pour le bonheur du peuple siamois" 1951 : le coup d'État de Phiboonsonggram abroge la constitution permanente de 1949 et rétablit celle de 1932. 1957 : le général Phiboonsonggram est déposé par un coup d'État du général Sarit Thanarat qui s'engage dans une politique proaméricaine et anticommuniste. Le général Thanom Kittikhachorn succède à la tête du gouvernement à Sarit Thanarat dont il poursuivra la politique proaméricaine et anticommuniste. 1973 (14 oct.) : sous la pression populaire, les militaires abandonnent le pouvoir. Le roi Rama IX forme un gouvernement provisoire présidé par Sanya Dhammasakti, recteur de l'Université Thammasat à Bangkok. 1974 : promulgation de la nouvelle constitution qui accroît les pouvoirs du roi et du Parlement au détriment du gouvernement. 1975 : les élections législatives sont remportées par le parti démocrate de Seni Pramoj. Premier ministre, il forme un gouvernement de coalition minoritaire. 1976 (6 oct) : l'amiral Sangad Chaloryou s'empare du pouvoir. Une nouvelle constitution de type autoritaire est promulguée. 1980 : le général Kriangsak Chamanand, mis en minorité par l'Assemblée sur sa politique économique et sociale, démissionne. Le général Prem Tinsoulanonda est désigné pour former le nouveau gouvernement. 1981 : échec d'un coup d'État dirigé par le général Sant Chitpatima, commandant en chef des forces armées. Le gouvernement de Prem Tinsoulanond se sort avec peine de cette épreuve. 1991 : un coup d'État, dirigé par le général Suchinda Kraprayoon, renverse le gouvernement du général Chatchai Choonhawan, Premier ministre et successeur du général Prem Tinsoulanond depuis août 1988. La loi martiale est décrétée tandis que la Constitution est abolie. 1992 : prenant le pouvoir par l'appui de l'armée, le général Suchinda Kraprayoon, Premier ministre, démissionne à la suite d'émeutes en faveur de la démocratie. 1993 : à la suite d'une nouvelle élection, Chuan Leekphai forme le nouveau gouvernement et poursuit les réformes économiques et sociales. 1995 : Banharn Silpaarcha forme le nouveau gouvernement après la chute de celui de Chuan Leekphai. 1996 : après la dissolution de l'Assemblée, une nouvelle élection amène le général Chawalit Yongchaiyudh au pouvoir. 1997 : Chuan Leekphai retourne au pouvoir et forme son deuxième gouvernement. Une nouvelle constitution visant particulièrement une réforme globale de la politique est promulguée. L'article 9 de la nouvelle constitution (le 11 octobre) indique "le Roi est bouddhiste ainsi que protecteur des religions dans le royaume". Petit lexique ASOKA. Troisième empereur (269-232 av. J.-C) de la dynastie des Mauraya du Magadha. Il a laissé le souvenir d'un souverain tolérant et préoccupé du bien-être de ses sujets. Ce qui est certain est qu'il favorisa le bouddhisme de telle sorte qu'il provoqua un grand élan missionnaire, grâce auquel il fut reconnu dans de nombreux pays comme un grand roi. BODHISATTAVA. "être sur la voie de l'Éveil", futur Bouddha. DHARMA. "ordre, règle, loi", le fait de tenir, de porter, de subsister. Dans les philosophies hindoues, c'est la loi générale, le Devoir, la chose immuablement fixée, l'ensemble des règles et des phénomènes naturels régissant l'ordre des choses, des sociétés et des hommes. Dans les philosophies bouddhiques, le terme de Dharma (Dhamma en langue pali) possède approximativement le même sens. Le Dharma est alors le devoir social du disciple et représente la Seule Réalité Ultime, la Vertu, l'Ordre naturel de tout ce qui est -les lois naturelles auxquelles sont soumis les choses et les êtres ; les phénomènes, les choses soumises à ces lois- la Doctrine du Bouddha ainsi que toutes les perceptions ou les idées (c'est-à -dire les choses prises comme objets par l'esprit). HINAYANA. "Petit Véhicule" (de progression sur la voie de la Réalisation), nom donné par les tenants des doctrines du bouddhisme des écoles du nord (Mahayana ou "Grand Véhicule") à la doctrine primitive du bouddhisme qui ne reconnaît pas de Divinité suprême et n'accepte la personne du Bouddha que comme un Maître qui montra la Voie en découvrant les "Quatre vérités" (aryasatya) et le "Noble Octuple Chemin" devant conduire à la libération du cycle des réincarnations et à la suppression de la douleur. La doctrine du Hinayana, que d'aucuns préfèrent appeler Theravada, “Doctrine des Anciens", est tout entière contenue dans le Tipitaka (le Canon bouddhique en langue pali). Le Theravada se maintint principalement dans l'Inde du Sud et à Ceylan, d'où il essaima en Birmanie, Thaïlande, Laos et Cambodge, pays où il s'est maintenu jusqu'à nos jours. JAKRA. Roue, cercle, arme et insigne de souveraineté, symbole de la Loi bouddhique. JAKKRAVARTIN. Roi "qui possède la Roue en mouvement ou qui est guidé par la Roue", d'où : le monarque universel guidé par la Loi qu'il fait observer. Titre donné dans l'ancienne Inde à un souverain qui avait réalisé de grandes conquêtes et fait un ou plusieurs sacrifices Asvamedha. Il était alors "celui qui fait tourner la Roue", une expression ambiguë qui pouvait vouloir dire qu'il était assimilé au soleil, ou qu'il faisait désormais tourner la roue de devenir des peuples. Par analogie, il fut décerné aux pieux souverains bouddhistes "qui firent tourner la Roue" (de la Loi). Selon la tradition bouddhique, il possède les mêmes marques de l'Homme éminent que le Bouddha lui-même. MANAVA. Nom sanskrit de Manou. La légende locale des bouddhistes donna la naissance de Manou (ou encore Mano) d'une manière différente : il est, dans certaines légendes birmanes, un gardien de troupeaux avant d'être nommé conseiller du roi. Pour les Siamois, il fut un ermite divin qui découvrit le Dharmmasattha. MANAVADHARMMASASTRA. Ce texte constitue les célèbres “Lois de Manava (Manou)”, aussi appelé Manusmriti et Manu-samhitâ. Il comporte 2694 shloka répartis en 12 adhyâya (chapitres), et est traditionnellement attribué à Bhrigu (entre ~ 200 et 200) ou à Manou (Manava), considéré comme le fils de Brahma à qui celui-ci l'aurait “révélé”. Cet ouvrage, considérable tant au point de vue religieux que juridique, a inspiré la plupart des textes de lois ultérieurs, tant en Inde que dans les autres pays de civilisation indienne. Dans l'Asie du sud-est continental avant le XIIIe siècle, où l'influence de la culture indienne inspira considérablement l'élaboration culturelle des indigènes, ce texte fut considéré comme type idéal du système juridique. NIRVANA. "Extinction", mot employé aussi bien dans l'Hindouisme que dans le Bouddhisme. Pour les philosophies religieuses hindoues, le Nirvana est l'état suprême de la non-existence, de la non-réincarnation et de l'absorption de l'être dans le Brahman. Ce n'est pas le néant, mais l'état de pureté absolue de l'âme qui permet à celle-ci de s'intégrer au Cosmos. Dans la philosophie bouddhique, c'est plus précisément l'extinction des "trois passions" : le Désir (Raga), la Haine (Dvesha) et l'Erreur (Maha) en même temps que celle du désir de vivre (Trishna), d'atteindre un état supraterrestre (Viraga). C'est le point de non-retour du Samsara, c'est-à -dire la libération de l'être du cycle infini des naissances et renaissances, par l'arrivée à la bodhi ou béatitude absolue. Lorsqu'il s'agit du Nirvana atteint par le Bouddha Lui-même, on parle de Mahaparinirvana ou de Parinirvana. C'est la date de ce Parinirvana qui marque le début de l'ère bouddhique (généralement ~543), laquelle est encore utilisée dans tous les pays où le bouddhisme s'est développé. RAJA. "personne qui, en agissant conformément au Dharmma, gratifie aux autres", mot qui signifie "roi". RAMAYANA. "La marche de Rama", un des deux plus grands poèmes épiques de l'Inde avec le Mahabharata, Il fut écrit en un sanskrit relativement populaire, par un nommé Valmiki, qui aurait vécu au début de notre ère, en se fondant sur des légendes plus anciennes remontant probablement au VIIe siècle. Ce long poème, aux passages souvent empreints de véritable poésie, est traditionnellement considéré comme le plus ancien modèle de littérature poétique et influença toute la littérature indienne de façon profonde. THOTSABHIT-RAJATHAMMA. "Les dix vertus du roi", un des préceptes moraux du roi prêchés par le Bouddha. Ces dix vertus comprennent : 1) Dhana. (le don, la générosité), 2) Sila. (la moralité), 3) Parijaga. (l'esprit de se sacrifier), 4) Ajjava. (l'intégrité, la sincérité), 5) Maddhava. (la gentillesse, la politesse, la douceur), 6) Tapa. (l'austérité), 7) Akkodha. (l'absence ou la suppression de colère), 8) Avihimsa. (la non-violence, la non-oppression), 9) Khanti. (la patience, la tolérance), 10) Avirodhana. (la conformité des comportements avec la Loi, la droiture) TIPITAKA. "Trois corbeilles", Ensemble des Ecritures sacrées du bouddhisme du theravada ou hinayana, écrites traditionnellement en langue pali. Bibliographie sélective. I - Sources imprimés : Ancien code siamois de 1805, 3 vol. (ce code contient le texte du "Dharmasattha" et les lois promulguées par les rois du XIVe jusqu'au début du XXe siècle) II - ouvrages : Basham (Arthur L.), La civilisation de l'Inde ancienne, Paris 1976 Boisselier (Jean), La Sagesse du Bouddha, coll. "Découvertes Gallimard : Religions", n° 194, Paris 1993 Coedès (G.), Les États hindouisés d'Indochine et d'Indonésie, Paris 1948 Coedès (G.), Les peuples de la péninsule indochinoise, Paris 1962 Davids (T.W. Rhys), Dialogues of The Buddha : Digha Nikaya, 3 vol., London 1899-1921 Encyclopaedia of Buddhism, Sri Lanka 1996 Finot (L.), Les origines de la colonisation indienne en Indochine, B.E.F.E.O., XII Foucher (A.), Vie du Bouddha, Paris 1949 Ghoshal (U.N.), A History of Indian Political Ideas, 1959 Hall (D.G.E.), A History of South-East Asia, London 1955 Hooker (M.B.), A Concise Legal History of South-Est Asia, Oxford 1978 Hooker (M.B.), The Law of South-East Asia, vol. I : The pre-modern texts, Singapore 1986 Huxley (Andrew), Thai Law : Bouddhist Law, Bangkok 1996 The International Encyclopaedia of Buddhisme, New Delhi 1996 Müller (Max), Sacred Books of The East, 49 vol., 1879-1894 Smith (Vincent A.), The Oxford History of India, 4eed., Delhi 1996 Wyatt (David K.), Thailand : A Short History, Yale University Press, New Haven 1982 essai d'explication de l'inefficience actuelle des modèles politiques et juridiques occidentaux dans deux pays indochinois Quand les chevaux de Ladoga se noient dans le Mékong… par David Cardona L'ennui naquit un jour de l'uniformité aurait pu dire un Baudelaire goguenard en constatant l'avancée mondiale, souvent présentée comme inéluctable et prometteuse, du système politico-juridique occidental. Ce régime politique est axé sur les concepts de démocratie pluraliste et libérale, d'individu, de pluripartisme et de droits de l'homme. Malgré les écueils qu'il rencontre, y compris sur la partie orientale de son continent de naissance, cet ensemble paraît, surtout depuis l'effondrement des régimes d'inspiration marxiste, l'ultime et l'unique solution plausible voire envisageable en matière de modèle politique, du moins d'un point de vue politiquement correct… Les divers satisfecit exprimés à l'occasion du bon déroulement de telles ou telles élections libres récentes dans tel ou tel pays attesté par tels ou tels observateurs impartiaux, ou encore l'écho des médias à propos des derniers progrès réalisés en ce qui concerne l'aide juridique occidentale dispensée aux pays en voie de développement afin qu'ils acquièrent des pratiques politiques plus conformes aux standards mondiaux occidentaux démocratiques, ne sauraient pourtant présager d'une victoire du modèle démocratique aussi totale que prévisible (ou que prévue en fin de compte). La "controverse de Boston" initiée par une réflexion du politologue américain Robert Kaplan 56 portant sur la notion même de démocratie, sur son avenir et sur ses modes réels d'expression n'est pas sans rappeler d'ailleurs sur de nombreux points celle de Valladolid. La notion d'État de droit est souvent connexe à celle de démocratie. Le cadre juridique enserrant l'État et la société civile peut être présenté à la manière d'un instrument de régulation. Il serait donc, selon cette conception, toujours en mouvement, changeant pour répondre à la demande légitime d'une société dynamique. Pourtant, cette approche est trop souvent laissée pour compte au profit d'une vision plus "absolutiste" du droit. Celle-ci encore tenace le présente comme une science autonome, déconnectée de la réalité à la manière d'un naufragé qui vivrait de manière autarcique sur son île déserte. L'option explicative retenue quant à la science juridique peut provoquer des incidences très importantes et radicalement différentes sur une situation sociale particulière qui pourront alors fluctuer entre deux extrêmes que sont dogmatisme et pragmatisme. Cette lutte de tous les instants pour imposer un système politico-juridique dans un milieu hostile ou même qui lui est complètement réfractaire peut s'observer remarquablement bien en Asie du sud-est, et plus particulièrement en Indochine. Cette partie du monde est plurielle pour reprendre une terminologie à la mode. Il n'existe pas une Asie du sud-est, sinon dans un but de découpage purement intellectuel, dans un souci de commodité, mais des ensembles dynamiques plus ou moins cohérents. Les cultures, les enjeux politiques s'y entrechoquent pour produire un syncrétisme politico-juridique. Celui-ci semble constituer la résultante d'une confrontation entre d'une part un donné culturel local en majeure partie différent des valeurs philosophiques traditionnelles occidentales et d'autre part une série d'actions extérieures fortement inspirées par ces dernières. L'ensemble de ces fines interactions produit un imbroglio juridique assez remarquable par rapport aux solides paradigmes occidentaux, c'est-à -dire aux valeurs communément admises par l'Occident et qui ne soufrent aucune remise en cause. La République démocratique populaire lao (R.D.P.L.) et le Royaume du Cambodge (R.d.C.), parce que réunis dans une certaine unité culturelle 57 (ce qui n'est plus le cas si on leur adjoint le Vietnam) et parce qu'ayant suivi des destinées très différentes d'un point de vue politique comme d'un point de vue juridique, semblent constituer un bon choix d'étude pour tenter de comprendre, à défaut d'expliquer, la transition ou le blocage de ces systèmes régionaux vers des lendemains plus démocratiques. Ces deux pays ont connu une effervescence constitutionnelle dans un passé récent à l'instar du sud-est asiatique qui connaît depuis le début des années quatre-vingt dix un véritable engouement pour la révision ou la mise en place de nouvelles constitutions. C'est ainsi que le Royaume du Cambodge a adopté un nouveau texte constitutionnel inédit en septembre 1993 qui doit théoriquement sortir ce pays des années noires de la guerre et du génocide. Plus récemment, ce pays connaissait dans un autre registre une "mise au point constitutionnelle" avec une inversion de l'ordre de primauté de ses deux co-Premiers ministres non prévue par les textes, peu de temps avant de sombrer dans une époque de tourmente électorale suivie d'une ère de génération spontanée d'institutions... La République démocratique populaire lao s'est pour sa part dotée d'une constitution en août 1991. Jusque là , le Parti à cause de "l'état d'urgence" et de la "gravité" de la situation n'avait pas jugé opportun de rédiger un tel texte. Ce pays, dépeint par l'O.N.U. comme un des plus pauvres de la planète, connaît une série de désavantages. Il présente une faible densité de population sur un territoire national dont la superficie est restreinte. Son enclavement entre des voisins plus grands et plus puissants aurait dû impliquer une disparition quasi certaine sans ces petits accidents dont seule l'histoire a le secret. Son économie ne "produit" en grande majorité qu'un retard certain par rapport à d'autres pays voisins de la région qualifiés de nouveaux pays industrialisés (N.P.I.) ou encore de nouveaux N.P.I. par les spécialistes. Ajoutons à cette collection de faits la proposition selon laquelle le régime lao a perduré dans l'affirmation d'une forme communiste de gouvernement en créant en 1991 une démocratie populaire alors même que le modèle soviétique apparaissait de plus en plus dépassé et déliquescent, et une conclusion de désintérêt ou de notoire indifférence serait alors peut-être plus appropriée à qualifier la situation dans laquelle est plongée ce pays. Tout se passe comme si les caractéristiques du pays ne correspondaient pas à l'idéal du standard mondial du moment et impliquaient, pour le Laos, une forme d'oubli de la part des milieux intellectuels, politiques, économiques ou journalistiques de la plupart des pays développés. Ces vastes mouvements de réforme des institutions pourraient signifier a priori une certaine démocratisation des pays de la région, tant il est vrai que "la légende constitutionnelle" nous apprend que ce phénomène est lié au mythe démocratique ou, à défaut, républicain. Pourtant, la même légende nous engage à la prudence car la pratique compte souvent bien plus que la lettre dans ce domaine. Pour les occidentaux, les textes constitutionnels expriment la "loi essentielle" d'un État. Ils sont donc en principe précis et obligatoires, d'une stabilité relative, voire d'une rigidité certaine, et porteurs de sens politique. Nous y retrouvons l'ensemble des valeurs d'une société nationale puisque l'État ainsi organisé est chargé de pérenniser la vie du tissu social qu'il représente. Dans un certain sens, ces textes sont l'expression positive et locale de la conception politique sociale. En les confrontant à la pratique politique, nous pouvons alors raisonnablement espérer étudier un pays, tirer diverses conclusions à propos de son organisation institutionnelle ainsi que de ses mÅ“urs politiques. Cependant, cette méthode procède d'une manière typiquement occidentale de poser des problèmes puis de proposer un panel traditionnel de solutions à ces questions. Elle est issue d'une manière rationnelle d'appréhender les problématiques juridiques et est d'ailleurs souvent présentée comme universelle. Ce caractère hégémonique que l'on retrouve souvent sous le terme d'ethnocentrisme ne doit pas occulter le fait que la démocratie à l'occidentale, respectueuse du pluripartisme et des droits de l'homme, ne s'impose pas intrinsèquement. Le point de vue classique de l'Occident cherchant à étendre son modèle présenté à mots couverts comme le meilleur et l'objet de l'étude en l'occurrence l'Asie du sud-est qui demeure pour sa part bien plus exotique, apparaissent sinon en totale contradiction, du moins en certain décalage… En effet, la seule analyse du pouvoir (politique) et des moyens (d'un) gouvernement ne saurait fournir une vue complète de la vie politique, de la réalité sociale, du fonctionnement des institutions et des mécanismes politiques, qui sont le produit de l'action et de l'interaction des hommes 58. Tout se passe donc en Asie du sud-est comme s'il existait un décalage entre les fondements culturels de la société civile d'une part et les règles juridiques d'inspiration occidentale visant à réguler cette société d'autre part. Le danger de cette constatation est qu'elle pourrait être utilisée mal à propos. C'est-à -dire servir uniquement de légitimation à des formes autoritaires de pouvoir. Les "valeurs asiatiques" ont en effet une sulfureuse réputation depuis leur intégration sujette d'ailleurs à caution dans les discours de certains dirigeants régionaux comme par exemple M. Mahatir, le Premier ministre malais, ou M. Suharto, le Président indonésien 59. Il convient alors de dissocier le concept même de l'utilisation qui en sera faite. L'intérêt des particularismes régionaux politiques et sociaux ne doit pas résider dans un simple étendard brandi contre l'Occident dans le but de légitimer ses propres intérêts souvent discutables. Au contraire, il doit jouer un rôle majeur dans la compréhension de ces pays, sans cliché, pour pouvoir ensuite mieux aider les contrées de la région à trouver leurs voies dans des modèles politiques et juridiques acceptables pour tous mais qui auront le mérite d'être en premier lieu effectifs… Afin de conclure cette introduction en insistant sur cet évident décalage, la petite anecdote qui suit mérite une certaine attention. Certes, elle ne doit pas être considérée comme un modèle explicatif, une démonstration rigoureusement scientifique, mais plutôt pour ce qu'elle prétend seulement être c'est-à -dire une analogie, une métaphore qui permet une meilleure compréhension de la situation juridico-politique indochinoise actuelle. Durant la seconde guerre mondiale, le plus grand lac d'Europe situé au Nord-est de la fédération de Russie fut le lieu d'une tragédie animale. Le lac Ladoga gèle avec l'arrivée des premiers froids durant le mois de décembre jusqu'aux alentours du mois d'avril. En ce mois de décembre 1942, des milliers de chevaux se hâtèrent dans les eaux profondes et froides du lac afin d'atteindre la rive opposée, dans le but de fuir un incendie de forêt provoqué par une série de bombardements aériens. L'auteur italien d'essais et de récits, Malaparte, connu pour son souci de relater certains événements ayant marqué son époque avec un grand amour du pittoresque, narre comment au milieu de cette "chevauchée" l'eau se solidifie en glace de manière subite emprisonnant les équidés dans des fourreaux de gel. Le soleil se lèvera un jour plus tard sur des sculptures cristallines montrant des bustes tous différents... Ce phénomène physique s'explique aisément par la surfusion 60. L'eau dans des conditions particulières de température et de pression gèle à zéro degré Celsius. C'est du moins ce que l'on observe lorsque le refroidissement est progressif. En revanche, si ce dernier est rapide, on obtiendra un état instable dans lequel l'eau se solidifie bien au-delà de cette valeur thermique théorique. La glace ne semble pas pouvoir suivre le rythme élevé imposé par une brusque chute de température. La présence de centres de nucléation dans cet équilibre instable (les fins poils de crinière de cheval) permet d'initier la réaction autour de ceux-ci, elle se propage dans ce cas très vite grâce à une telle catalyse. Le résultat est néanmoins imprévisible par rapport à un refroidissement lent car il est l'Å“uvre d'une action dans un contexte de déséquilibre. Cette anecdote tragique et son explication semblent à mille lieues du domaine juridique et politique et a fortiori de deux pays comme le Laos ou le Cambodge. Pourtant, elle introduit plusieurs notions intéressantes : la transition entre différentes phases selon des règles établies, la prise en compte effective de l'information d'un tel passage par le milieu, l'équilibre instable ou le déséquilibre comme source de variété, d'imprévisibilité, ou encore la vitesse pensée comme facteur limitant d'une transformation effective. L'étude des deux systèmes juridico-politiques khmer et lao sous un tel éclairage fournit d'intéressants éléments. En effet, ces deux ensembles connaissent, depuis quelques années, une tentative de conversion au système juridique standard à savoir une certaine occidentalisation. Pour autant, cette transposition n'est pas un chef-d'Å“uvre flamboyant en grande partie à cause des sociétés en question. Il semblerait bien que la situation actuelle puisse s'assimiler à un équilibre instable. I - Un essai de conversion au standard juridique occidental des systèmes politico-juridiques khmer et lao L'Occident qu'il soit européen ou d'outre atlantique a toujours été tiraillé entre deux premiers rôles. Il apparaît au gré des temps dans ses relations avec les autres civilisations tour à tour soit comme l'ogre des contes de Perrault, soit comme le preux chevalier médiéval dernier rempart des opprimés. Ce dédoublement de personnalité l'a amené à transposer plus qu'à proposer ses solutions juridiques, et à plus forte raison constitutionnelles, à tout un ensemble de pays qualifiés dans un premier élan de "sous-développés" ou plus récemment de pays "en voie de développement". Il peut être intéressant d'évoquer cette déchirure occidentale tragique avant de décrire son achèvement : des systèmes constitutionnels ou déclaratifs de droits d'avant-garde, "quasi parfaits" que l'on retrouve bien évidemment au Cambodge mais aussi dans une certaine mesure au Laos. A - Le drame occidental L'Occident est toujours présenté soit par un ensemble de panégyriques, soit au contraire par d'acerbes diatribes. Cet extrémisme et cette passion cachent une problématique plus affûtée qui fournit un commencement d'explication à l'inefficience des systèmes politico-juridiques actuels khmer et lao. Il est incontestable que le monde occidental est la source prépondérante et écrasante de la science et de la technique modernes mais aussi de l'industrialisation, même si les spécialistes ne s'expliquent pas toujours ce phénomène 61. Or, ces domaines particuliers gouvernent pour une large part le monde actuel par toutes les implications qu'ils produisent surtout en terme de conséquences économiques. La révolution industrielle a ainsi provoqué l'apparition d'un "Premier monde" et l'émergence d'un "Tiers monde", face à face, en l'espace de deux siècles. La terminologie provenant de ce clivage est en elle-même déjà fortement porteuse de sens. Elle induit explicitement mais aussi plus implicitement, subrepticement, une série de hiérarchisations et de sous-entendus qui ne sont pas figés mais qui vont peser sur les relations entre ces deux systèmes. Les rapports entre ces deux groupes saisis sous cet angle permettent d'expliquer maints soucis auxquels sont confrontés quotidiennement les juristes de formation occidentale en Asie du sud-est. La supériorité technique et scientifique génère souvent un sentiment de supériorité plus général voire une certaine condescendance. Cette tangibilité se retrouve sans peine dans les domaines politique, juridique et social. Le mécanisme de colonisation et son reflux par le processus de décolonisation ont profondément marqué les esprits. Ces deux phases sont une conséquence directe des postulats énoncés quelques lignes plus haut. Même si des différences notoires sont sensibles selon les pays d'Asie du sud-est en fonction notamment du gradient de colonisation, l'observation historique montre bien qu'il existe depuis un complexe latent de supériorité (et donc d'infériorité) qui va désormais empoisonner les relations entre l'Occident et le tiers monde. Les conséquences de cette situation sont devenues d'autant plus palpables avec l'avènement d'un globe mondialisé dans lequel les échanges sont facilités, voire incontournables. L'abaissement des entraves circulatoires, de quelque nature qu'elles soient, a favorisé la cristallisation du complexe en question 62. L'opposition entre des traditions qualifiées de développementalistes d'une part, et d'autres dites culturalistes d'autre part, en matière de transferts de technologie politique et juridique est une preuve patente d'un problème bien réel 63. Il n'en demeure que plus regrettable que des tendances plus modérées qui pourraient se qualifier de "culturalisme développementaliste" ou de "développementalisme culturaliste" selon le point de vue dominant recherché, n'aient pas effectué de percée vraiment significative dans ce secteur. Elles auraient pu permettre le passage d'une logique binaire (Occident-tiers monde) à une logique ternaire (Occident-tiers monde-Occident et tiers monde). Cette dernière est parfois présente dans le discours du juriste ou du politologue, mais force est de constater qu'elle tend à une virtualité certaine dans la pratique… Pourtant, cet état de fait était pour le moins prévisible au regard du développement précédent et de celui à venir. L'Occident semble depuis la décolonisation avoir rengainé (jusqu'à un certain point) sa fierté. Le syndrome colonial aurait donc provoqué une limitation de son complexe de supériorité et un bouleversement de ses comportements. De même, les "pays tiers" ont conçu à l'égard du "premier monde" une agressivité d'humilié mais aussi un désir profond d'égaler voire de dépasser le "maître" 64. Toutes ces pulsions seraient canalisées par différents mécanismes de coopération. Pourtant, la psychanalyse apprend que les domaines pulsionnels et les refoulements peuvent provoquer une série de névroses, de disfonctionnements le plus souvent néfastes. L'adage populaire dit chassez le naturel, il revient au galop. Le poids des habitudes, du conformisme, est trop souvent laissé de côté. L'ethnocentrisme typiquement occidental (même lorsqu'il est teinté d'une certaine reconnaissance hypocrite de valeurs autochtones) combiné à l'envie admirative, mêlée de reproches et parfois teintée d'agressivité, des pays en voie de développement, provoque une normalisation des liens entre ces différents acteurs et de leurs coopérations. Celle-ci est purement dictée par un constat de fracture entre les deux pôles qui semble d'ailleurs lui aussi issu de leurs tumultueuses relations. Le constat de décalage entre les deux mondes occasionne une opportunité de moderniser les systèmes juridiques du tiers monde. Il ne fallait pas moins d'une telle intention pour réveiller le vieux dilemme évoqué ci avant (et surtout ses vieux démons). On pourrait évoquer d'une certaine manière à propos du Laos ou du Cambodge une tentative occidentale visant à l'acculturation de ces pays et en retour une réaction sourde et lancinante de désintérêt ou au mieux d'incompréhension de la part des sociétés locales. La tendance ethnocentrique occidentale va tendre, en effet, à vendre "clefs en main" au Cambodge le meilleur système juridique, donc un exemple à imiter (l'occidental), afin qu'il rattrape son retard de développement. Pour le Laos, la manÅ“uvre est légèrement différente, on part d'un substrat d'inspiration communiste sur lequel vont germer des pratiques ou règles de droit occidentales. Le résultat obtenu peut donc être parfois quelque peu déroutant. De plus, cet essai de réajustement a le plus souvent lieu dans la vitesse, dans l'urgence ou la précipitation, sans volonté préalable d'étudier le milieu social ou d'en comprendre les particularismes. Ce cas de figure s'est présenté par exemple lors de l'instauration par l'A.P.RO.N.U.C (Autorité provisoire des Nations-unies pour le Cambodge) d'un "système démocratique" qui devait répondre aux exigences de gouvernement et de reconstruction du pays selon les trois accords de Paris signés le 21 octobre 1991 65. La conjoncture en résultant commencera dès sa mise en place à présenter de fortes similitudes avec ces fameux états d'équilibre instable. Pour conclure, il semblerait donc que l'historicité des rapports entre les ex colonisateurs et les ex colonisés implique un certain nombre de conséquences souvent intériorisées des deux côtés. Elles n'en sont pas moins omniprésentes. Les deux pôles sont alors tiraillés entre leurs convictions et le respect de celles de l'autre. Chacun tend inconsciemment à faire triompher son point de vue de manière pas toujours louable ou franche. L'Occident se retrouve alors partagé entre une tentation constante "d'impérialisme politico-juridique" et une volonté d'offrir une certaine assistance "humanitaro-politique". Les pays du tiers monde sont, quant à eux, prisonniers d'une logique d'acceptation du système (et donc implicitement d'une position d'infériorité) ou d'un sursaut d'orgueil incluant une importante stagnation, vu qu'il n'existe pas actuellement d'autre alternative. Cette simple constatation étant accomplie, il reste à traiter d'une question majeure : quelle est la traduction en terme d'implications dans nos deux pays tests du développement précédent ? La réponse tient en quelques mots : une réalité de transposition constitutionnelle possédant un achèvement quasi parfait, avant-gardiste. B - Une réalité de transposition constitutionnelle d'avant-garde ou quasi parfaite Le fait de retrouver des constitutions en Asie du sud-est peut paraître étrange. Cette réalité historique ne correspond pas en effet aux valeurs sociétales lao ou khmères comme la suite du propos le montrera. La coopération de l'Occident et les échanges commerciaux intra-régionaux forts ont conduit la R.D.P.L. ou le Royaume du Cambodge à mettre en place des cadres constitutionnels sécurisants. Ceux-ci sont des transpositions évidentes, fluctuant entre des règles étatiques occidentales et des dispositions marxistes (mais la pensée marxiste est, elle aussi, originaire d'Occident d'une certaine manière). Par ailleurs, ces textes font preuve d'un degré d'achèvement, d'une perfection étonnante si l'on considère que nous sommes en présence de pays en voie de développement. Le fait est cependant que de telles chartes existent, tant au Cambodge qui a connu quelques essais en la matière qu'au Laos qui s'est lancé dans l'art constitutionnel bien plus récemment. Leur existence bien qu'en total désaccord avec la réalité sociale, peut s'expliquer par des importations institutionnelles 66 dues à un télescopage entre une nécessité occidentale d'accroître l'étendue de son modèle et une volonté opportuniste de récupération de la part des régimes concernés. La pratique constitutionnelle a vu le jour dans la région sud-est asiatique par le biais des puissances occidentales qui ont imprimé à la région leur conception de l'organisation du pouvoir politique et de l'État. Elle date tout au plus des années quarante. C'est ainsi que le Cambodge connaîtra sa première constitution le 7 mai 1947. L'importation dans ce cas précis est flagrante. En effet, elle se veut le reflet du retour français dans le pays (après la parenthèse de la seconde guerre mondiale) et la continuation du modus vivendi signé quelques mois auparavant. Le texte est donc directement inspiré du modèle métropolitain du moment à savoir la constitution de 1946 et son parlementarisme fait tout naturellement l'objet d'une simple transposition en droit khmer 67. Il n'en demeure pas moins que cette organisation étatique reflète plus une réalité française provenant d'une longue maturation historique des idées politiques que la réalité politico-juridique khmère du moment. Plus proche de nous, la constitution du Royaume du Cambodge adoptée le 21 septembre 1993, trahit encore une fois une transposition constitutionnelle. Celle-ci apparaît dans la lettre comme dans les valeurs retenues. Les accords de Paris dans un premier temps et l'administration des Nations-unies par la suite, vont contribuer à mettre en place un système constitutionnel reproduisant pour une large part les textes occidentaux. Les grandes réalités des démocraties libérales et pluralistes coexistent dans un certain désordre à cause d'influences française et anglo-saxonne qui se brouillent, et de l'héritage des textes fondamentaux passés. Se côtoient alors pêle-mêle, une Cour suprême, un Conseil constitutionnel, deux partis politiques majeurs, un Congrès national... Ce texte est-il adapté à la réalité khmère ? Qui s'en soucie vraiment ? Le Laos présente dans son rapport au phénomène constitutionnel une simplicité totale. Ce pays n'a pas jugé bon de posséder une charte fondamentale jusqu'en 1995. Résultante historique certes, ce phénomène typiquement asiatique nous montre, s'il est encore besoin, que le concept est plus qu'étranger à la région. On peut dès lors se poser la question de savoir pourquoi tout à coup, ce pays va s'engager dans la rédaction d'une constitution. Il faut encore chercher la réponse à l'extérieur. Le pays est pauvre et s'ouvre à petit pas comme son homologue vietnamien. La réalité des échanges commerciaux avec la Thaïlande capitaliste, le besoin d'accroître les investissements étrangers mais aussi de drainer les aides étrangères au développement vont pousser le Laos à se doter d'un texte fondamental. Il doit accorder une certaine sûreté juridique, s'identifier tant bien que mal aux grands standards mondiaux. On constate une fois de plus que la volonté d'acquérir un texte constitutionnel émane plus d'une action externe, que d'une volonté propre. Pourtant, la nouveauté du système constitutionnel laotien engage à une certaine prudence dans l'analyse, à cause d'un manque de recul historique. Des éléments semblent néanmoins montrer que l'application du texte laotien est loin d'être implacable et certain. De plus le système communiste prônant une non-séparation des pouvoirs et un système de droits différents du modèle occidental, on est autorisé à penser qu'une fois de plus, et ici à double titre : traditionnel et idéologique, le phénomène constitutionnel est une notion égarée, actuel par le fait du hasard et de la volonté mondialiste, dans une région qui ne le comprend pas. Un tel texte transposé semble donc d'autant plus inadapté qu'il est d'origine mixte. Le pays l'a néanmoins accepté à cause d'un certain pragmatisme, voire opportunisme. Cette constatation vaut aussi pour le Cambodge. Ainsi, le prince Sihanouk n'hésitera pas à abdiquer en faveur de son père et à modifier la constitution afin de pouvoir gouverner le Sangkum Reastr Niyum, grand rassemblement national. Ce coup d'État institutionnel qui place le monarque en position de gouvernement serait impensable en Occident. Pourtant, cette époque reste synonyme de progrès et de rêve dans l'esprit des Khmers, qui vont jusqu'à penser dans les milieux populaires que les malheurs ultérieurs qui frappèrent le pays sont dus au renversement de ce régime. Un autre exemple d'apparence démocratique et de transposition juridique est le régime du maréchal Lon Nol issu du coup d'état militaire de 1970 et qui va s'étendre sur quatre années. Cette dictature ne tiendra contre la "déferlante communiste" que grâce à une aide massive des États-Unis d'Amérique. L'état de guerre, l'inaptitude d'un gouvernement de devins et d'astrologues à assurer le contrôle du territoire, vont impliquer une non-application de la constitution de 1972. Sa déclaration des droits, son exécutif à prépondérance présidentielle, son bicaméralisme, sont une transposition politico-juridique du système américain. Les constitutions d'inspiration communiste qui suivront sont rédigées dans le seul but de satisfaire à un "standing constitutionnel" et de donner une apparence de bonne conscience au pouvoir en place, qui devient ainsi une "république démocratique et populaire". En effet, tant le texte fondamental anonyme de 1976 qui exprime la volonté du peuple (si tant est qu'un peuple puisse vouloir sa propre destruction), que les textes suivants de 1981 et 1989, sont vides de sens et n'influencent en rien les décisions politiques. La constitution khmère rouge d'inspiration maoïste n'est qu'un ensemble d'encre et de papier non représentatif des théories du "polpotisme" : l'Angkar ne se fonde aucunement sur cette dernière pour organiser le fonctionnement de l'État. Comme les textes suivants, elle n'existe que pour donner une contenance aux différentes administrations successives du pays. La transposition constitutionnelle est donc une réalité. Mais le mimétisme ne s'arrête pas à ce stade. Les textes khmer et lao présentent une autre caractéristique : ils font figure d'archétypes. Les valeurs qu'ils prônent, souvent en vain et en dépit du bon sens lorsqu'on connaît la réalité quotidienne de ces deux pays, sont en effet avant-gardistes et parachèvent la réflexion théorique occidentale. Les textes constitutionnels garantissent en plus des droits historiques (individuels, puis sociaux), tout un ensemble de notions empruntées à la nouvelle vague moderne de préoccupations politico-juridiques 68. Dans les deux textes fondamentaux positifs, les droits "traditionnels" de l'individu sont bien sûr affirmés. Par exemple, la sûreté, la propriété, le respect de la vie, la liberté d'aller et de venir, d'expression, la saisine d'une juridiction sont autant de concepts garantis et encadrés par la loi 69. La conception de ces droits oscille bien entendu entre le pôle marxiste et le pôle libéral. Pourtant, on peut constater que le pragmatisme des dirigeants tend à créer au-delà des divergences idéologiques un corps commun de notions qui seront plus ou moins reconnues et assurées. Les libertés économiques et sociales ne sont pas en reste par rapport à la sphère individuelle. Le droit de grève, les droits syndicaux, la sécurité sociale, mais aussi la liberté de la presse, de culte, de réunion, de manifestation sont eux aussi garantis quoique relativement peu usités… On retrouve donc "couchées sur le papier" les grandes réalités démocratiques occidentales, qui demeurent le plus souvent théoriques. Mais le constituant khmer va plus loin en incluant dans le texte ce qui se fait en la matière de plus complet, de plus novateur. Le constat s'impose : les droits de la femme et de l'enfant ont largement préoccupé le constituant qu'il soit d'ailleurs lao ou khmer. Ce dernier affirme l'égalité homme-femme et protège cette dernière dans le texte cambodgien en prévoyant des aides en sa faveur dans un certain nombre de cas. Les mères et les enfants sont l'objet d'une attention particulière. Ils voient leurs droits consacrés. C'est encore une troublante similitude avec les travaux et les conventions internationales en la matière d'inspiration onusienne. Dans une mouvance identique, on retrouvera à des degrés divers, avec un petit plus en faveur de la charte fondamentale khmère, des garanties concernant la prostitution, l'esclavage, le commerce des êtres humains, pour le Laos l'interdiction de discrimination raciale… Force est donc de constater que les droits reconnus (ce qui ne saurait vouloir dire réellement utilisés ou utilisables) par ces constitutions sont à la pointe du progrès juridique. Les mécanismes de saisine du Conseil constitutionnel cambodgien (a priori mais aussi a posteriori, par les tribunaux, les institutions, ou indirectement par des citoyens qui s'adressent à leurs parlementaires) sont une preuve supplémentaire de cet état de fait. Un ultime exemple est le souci d'une politique écologique et de respect de l'environnement présent dans les deux textes ainsi que par la mise en place d'une politique publique dans les domaines de la concurrence et de la consommation au Cambodge. La démocratie cambodgienne et le communisme rénové lao seraient donc à la lecture de leurs documents constitutionnels fondateurs, à la fois des précurseurs et des archétypes du genre. En quelque sorte, l'élève asiatique aurait dépassé le maître occidental. La pratique constitutionnelle et la vie politique cambodgienne nous livrent une toute autre lecture sociale. L'instauration de telles règles d'une modernité absolue n'est pas sans poser un dernier problème majeur à ces pays. Au-delà de l'efficience de ces normes, se pose le problème de leur mise en Å“uvre. Une politique des droits de l'enfant ou de la femme ne se conçoit pas sans un appui pédagogique et de communication. Une certaine complexité connexe est donc immédiatement à l'ordre du jour. Les pays occidentaux malgré leur haut niveau de technicité de l'État et de l'administration (certains parleront même de technostructures ou de technocratie) ne sont pas exempts de ces problèmes. De la même manière, une politique publique du développement durable, de l'environnement ou a fortiori d'aménagement du territoire va sous-entendre des dimensions de décentralisation et ce même type de soutien technique. Un colloque qui s'est tenu à l'Université de Thammasat (Bangkok) en décembre 1994 a montré que la décentralisation est une notion artificielle en Asie du sud-est. Elle reste une option possible mais n'est pas d'actualité. La barrière technique est atteinte, les textes affirment des préceptes qui ne peuvent être appliqués par manque de moyens et d'organisation. Cette constatation montre les limites et les dangers d'une transposition politico-juridique poussée. Le plaisir est total vis-à -vis des textes, mais la réalité est toute autre. Cette constatation n'est pas sans rappeler quelques affres de l'histoire occidentale concernant l'affirmation d'un droit et son effective application, ou des réformes politiques profondes. La différence essentielle réside néanmoins dans la durée et l'intensité de ces changements. Il semblerait donc que la transposition politico-juridique, avérée au Cambodge comme au Laos et dépendant d'une longue et ancienne logique relationnelle entre l'Occident et le tiers monde, souffre de quelques problèmes. La réalité observée est assez éloignée de la référence attendue. Cette analyse mérite d'être complétée. Les systèmes politiques, juridiques et sociaux actuels semblent être en équilibre instable. La crise de ceux-ci dépasse le simple écueil de l'inadéquation de développement. Elle est plus sourde, plus profonde. II - Deux systèmes politico-juridiques instables L'énigme selon laquelle les pays d'Asie du sud-est se dotent de constitutions quand bien même celles-ci semblent inadaptées présente un intérêt indéniable car un droit constitutionnel ne représente jamais que les réponses données par le droit positif d'un pays à des problèmes plus généraux d'ordre non seulement technique, mais encore sociologique ou politique : problèmes d'autorité des gouvernants, de l'organisation du pouvoir, de l'adhésion ou du concours des gouvernés... Souvent ces textes ne sont pas appliqués ou servent de façades démocratiques 70. Ces textes fondamentaux ne reflètent en effet pas du tout la culture politique locale, c'est-à -dire l'ensemble des connaissances et des croyances permettant aux individus de donner un sens à leurs rapports routiniers avec le pouvoir politique qui les gouverne, et aux groupes qui leur servent de références identitaires 71. La constitution est, lorsqu'on l'analyse succinctement, un pur produit des idées du XVIIIe siècle. Elle est issue des aspirations à gouverner ou du moins à participer aux décisions politiques de la classe moyenne, en l'occurrence souvent la bourgeoisie. L'idéal qui préside à sa destinée est centré sur l'individu. On ne peut donc légitimement s'étonner du fait qu'elle soit un facteur limitant du pouvoir politique dont elle se méfie d'autant plus qu'il peut être arbitraire. La résultante de ce télescopage entre deux cultures politiques est un état de surfusin sociétale qui conduit à la dénaturation des grands modèles politico-juridiques occidentaux. A - Une "surfusion sociétale" La perspective de ce paragraphe se situe pleinement dans la logique de l'anecdote évoquée en introduction. Son but didactique est, en conjonction avec le propos antérieur, de montrer que les systèmes politiques, juridiques et sociaux khmer et lao sont en état d'équilibre instable. La transition, vers un corpus de règles pensé en fonction de valeurs culturelles étrangères et qui est censé administrer les sociétés locales, s'est en effet effectuée trop rapidement. Le milieu culturel n'a pas pu suivre la cadence imposée par la transformation. Cette affirmation aurait dû être prévisible du moins de la part de divers experts qui se gaussent de la lenteur lao qui est localement une vertu ou qui ne cessent de maugréer que le temps ne s'écoule pas de la même manière qu'ailleurs au bord du Mékong. Pourtant, force est de constater que les analyses classiques en la matière ne se concluent point trop par cette hypothèse. Une fois encore, les faux-semblants, les préjugés, le complexe de supériorité, et autres subjectivités l'emportent sur une position non pas objective, l'objectivité est un idéal en sciences humaines et sociales, mais que nous pourrions qualifier plus modestement de "neutralité scientifique". La première inadéquation entre droit positif et culture politique locale s'incarne dans le malentendu qui naît à propos de la conception du pouvoir. Les sociétés cambodgienne et laotienne sont fortement influencées par la tradition hindouiste. Celle-ci loin de présenter une défiance vis-à -vis du pouvoir à l'instar de son homologue occidental qui l'exprimera vigoureusement à travers la philosophie des lumières s'accommode d'un pouvoir vigoureux, nécessaire pour assurer la bonne marche de la société, l'ordre cosmique. Il devient de ce fait engageant, recherché, capital. Le pouvoir est envisagé par le peuple khmer ou lao comme un rempart contre le désordre et l'inorganisation. Il donne une signification au monde, le protège de l'anarchie. Par son intermédiaire, les faibles sont protégés contre les excès du fort. Il n'y a donc pas matière à le limiter d'une quelconque manière que ce soit. On peut bien sûr sourire devant une telle naïveté, mais les constituants français ne possédaient-ils pas un petit peu la même en pensant que la mise par écrit de grands préceptes suffirait à les faire appliquer et accepter de tous ? Si tel avait été le cas, il n'y aurait même pas eu besoin de les transcrire. Le mythe hindou du dieu-roi ou devaraja, montre à quel point la théorie orientale du pouvoir dépareille par rapport à la vision occidentale. Le pouvoir politique y est non seulement sacralisé, divinisé mais encore personnel. En aucun cas une institutionnalisation du pouvoir n'est à l'ordre du jour. Le dirigeant fût-il communiste sera assimilé dans l'inconscient collectif soit à Shiva, le destructeur et le changement, soit à Vishnou le protecteur et la continuité, mais surtout à Harihara, une synthèse des deux ; il pourra aussi s'identifier au Bouddha historique. La société évoluera donc bien plus qu'en Occident en fonction du cheminement personnel du gouvernant. Dans tous les cas, la différence de cette forte personnalisation du pouvoir politique est patente et très lointaine par rapport au standard mondial prôné par l'Occident, qui désacralisant le pouvoir, tend à le rendre abstrait et à vouloir l'affaiblir. Si l'on supprime ce référant en ce qui concerne la notion de gouvernant, il n'y a plus de garant de l'unité générale. Cette dernière remarque expliquerait alors en partie la déliquescence de l'État en Asie du sud-est. La conception de l'État est la deuxième dissonance entre les analyses occidentale et locale. Divers paradigmes sont ainsi bouleversés par la culture politique lao ou khmère. La vision occidentale de l'État s'appuie sur une organisation rationnelle (territoire, population, gouvernement) mais aussi sur une conception abstraite de la nation. Le concept d'organisation de la société étatique et celui de régulation de celle-ci afin de la pérenniser sont omniprésents. La notion d'intérêt général est sans cesse mise en valeur. Dans les traditions locales, cette vision du monde n'existe quasiment pas. Le bouddhisme apprend certes la compassion mais ce n'est pas ni la charité, ni la solidarité. Un certain fatalisme teinte toute action ou toute décision. Le concept de Karma, avenir non déjà écrit mais conditionné, pèse de tout son poids dans la conscience comme dans l'inconscience collective. Partant de ce constat, la compréhension de la notion d'intérêt général ou de l'égalité devant les charges publiques devient pour l'habitant du Laos ou du Cambodge, proche de celle de l'hébreu. Une autre évidence transparaît lors de la traversée des régions formant le Cambodge ou le Laos : la cohésion étatique est loin d'être assurée. La représentativité effective du pouvoir gouvernemental et de ses règles de droit pose un véritable problème. La véritable source du pouvoir politique est souvent détenue par des potentats ou des groupes locaux. Cette manière d'appréhender l'État et sa mise en Å“uvre réelle n'est pas sans présenter de fortes similitudes avec l'époque du féodalisme en Europe. Le pouvoir central est alors émietté, en position de faiblesse devant les prétentions de ses "vassaux provinciaux". Cette assertion heurte de plein fouet les préjugés arguant d'un État fort, voire autoritaire. Il n'y a souvent pas de conscience nationale chez les ressortissants laotiens ou khmers, pas de sentiment d'appartenance, de reconnaissance identitaire à un groupe national. La ruralité, l'absence de moyens fiables de communication sont autant de facteurs qui renforcent la déliquescence de la puissance de l'État et provoque alors bien des problèmes de souveraineté. Une des rares forces de cohésion, voire de liaison, dans ces deux pays pluriethniques est le sentiment raciste ambiant. Il est presque toujours excessif. Pas besoin de gril, l'enfer c'est les autres 72. L'étranger, c'est-à -dire le voisin, qui peut être un compatriote ou non, a tort quel que soit le cas de figure. La violence peut solder ce processus d'escalade de l'intolérance. Chacun se méfie perpétuellement de l'autre, sans vraiment savoir pourquoi sur le moment, les explications de cette situation étant à rechercher dans les chroniques régionales et les relations anciennes entre les diverses entités historiques locales. La manière asiatique de formuler un pouvoir sans restriction, sans cadre étatique privilégié ne rime pas pour autant avec pouvoir arbitraire. Le concept se veut plus subtil, plus creusé. Il ne détruit pas forcément les relations sociales. Il Å“uvre d'une certaine manière pour les conserver. L'Asie du sud-est est trop consciente des valeurs de la collectivité et de la notion de groupe pour agir à l'encontre de ces dernières. L'individu, conception centrale et de plus en plus envahissante en Occident, n'est pas une nécessité dans la vision sociale orientaliste qui attend une dynamique collective, un groupe intégré. L'individualiste, non reconnu, est marginal. Il peut même être qualifié de danger pour la cohésion de la société. Ceci préfigure le troisième désaccord qui porte sur l'importance de l'individu (et donc implicitement de la reconnaissance de ses droits). En effet, les textes constitutionnels organisent l'État et le pouvoir politique national, mais ils ont aussi un but déclaratif. Les droits reconnus aux citoyens y sont consignés et garantissent ceux-ci des débordements du pouvoir politique. L'individu n'est pas ou est rarement pensé en tant que tel au Cambodge ou au Laos. Il appartient pratiquement toujours à un groupe. Celui-ci peut être ponctuel et formé dans le but d'atteindre une visée immédiate ou bien le plus souvent durable. Ce rassemblement de personnes prône l'intégration. Il prend corps et représente une réalité dépassant la somme des individus qui le composent. Les relations à l'intérieur d'un tel groupe sont souvent hiérarchisées, inégales. Elles sont qualifiées en un mot par la sociologie : clientélisme. Il existe une réelle dépendance entre supérieur et inférieur, mais elle demeure savamment dosée et équilibrée. Il existe une vraie volonté de satisfaire l'autre dans cette relation. Cette classification s'inspire du système des castes hindoues fortement hiérarchisé, où chacun possède sa fonction. Il est inconcevable que la personne haut placée, par exemple par son exceptionnel karma, ne tire pas les fruits de sa position. Le désintéressement devient une faute s'il motive le non-acquittement d'obligations envers un des membres du groupe. Corruption et excès de pouvoir sont légitimés par ce biais. Le "client" est au service entier du "patron". En échange, il reçoit des faveurs. Cette réalité rappelle une fois encore une certaine féodalité. Ce sentiment est très fortement ancré dans la région. Ces rassemblements d'individus Å“uvrant pour un homme (notons au passage que l'on retrouve encore cette incarnation du pouvoir et non une institution dépositaire dudit pouvoir) organisent véritablement les sociétés dans cette partie du globe. L'organisation étatique passe au second plan, elle devient quasiment superflue. Ces groupes au service d'une personne sont les véritables détenteurs du pouvoir politique. Cette personne représente l'image du père, le tuteur du groupe. Cette manière de concevoir l'individu comme membre d'un groupement favorise l'attitude paternaliste des dirigeants envers lui. Coutume ancienne, désuète et superflue face à la "supériorité égalitaire et civilisée" occidentale, la situation semble pourtant perdurer telle quelle. Il convient donc de la prendre en compte au-delà des idées reçues, comme une réalité simple, mais aussi comme une demande sociale avérée qui s'appuie sur une certaine culture politique. La non-appartenance sociale à un groupe, l'individualité reconnue comme une qualité en Occident, semble devenir en Orient une tare. Un autre décalage entre l'Occident et la culture politique locale procède de la faible importance de l'écrit. Les constitutions occidentales sont le plus souvent écrites. L'écrit est le mode naturel pour un occidental lorsqu'il doit sceller des droits ou des obligations. C'est ainsi que nos contrats utilisent ce mode de diffusion, jugé plus fiable et moins sujet à controverses ou revirements que de simples paroles échangées. De même, nos textes légaux comme réglementaires sont rédigés et publiés. La pensée occidentale considère, à cause de son naturel méfiant tant vis-à -vis des individus dans leurs relations sociales qu'à l'encontre du pouvoir politique lorsqu'elle a affaire à lui, que ce mode d'expression exprime un peu plus de fiabilité que le mode oral. L'écrit, c'est la garantie ; la sécurité juridique n'est que plus importante lorsqu'on l'utilise. Force est de constater que la société asiatique pour sa part privilégie la tradition orale. Cette dernière est en écrasante majorité jugée supérieure et plus intéressante que l'écriture. On pourrait bien sûr objecter que c'est l'apanage de sociétés archaïques, d'États traditionnels, alors que le modernisme et la forme étatique démocratique qui lui est associée ne peuvent se développer pleinement que dans la force des écrits. Cette hypothèse peut être véridique, il convient cependant d'en atténuer les effets par une série de remarques. Le Cambodge n'accorde qu'une faible valeur juridique à l'écrit. Un contrat passé entre diverses parties aura donc plus de chances d'être honoré (et si besoin est, ses parties contraintes à l'observance des clauses consenties) s'il a été scellé dans les formes coutumières orales prescrites par la tradition, que s'il est matérialisé en bonne et due forme, claire, précise et "moderne" par un contrat écrit 73. Souvent, en Asie du sud-est la religion procède selon la tradition orale. Elle est traditionnellement la gardienne de la morale, la garante des bonnes mÅ“urs, et donc par extension de la bonne conduite, des règles sociales. Contrairement à la laïcité française, Religion, Morale et Droit ne font qu'un. L'apprentissage de telles règles a lieu de bouche à oreille par la récitation de "textes de conduite" issus du sanskrit ou du pali. La tradition est loin d'être perdue. Cet ensemble de règles peut, bien entendu, à l'occasion être retranscrit, mais il est alors destiné à être lu ou récité à haute voix 74. L'écrit n'est donc au mieux qu'un instrument de l'oral. Les lentes et interminables mélopées bouddhiques récitées par les bonzes et apprises par les disciples participent à l'apprentissage et au respect par toute la communauté des règles sociales. Pendant longtemps, il est vrai que la seule source d'apprentissage fut l'école du "Vat", le temple, dans les différents villages. Le ciment social, l'organisation de la société, l'interdit et le permis sont alors découverts dans un autre lieu qu'à l'intérieur du "texte sacré" de nos civilisations occidentales de l'écrit. Enfin, le fondement de l'épopée constitutionnelle occidentale est le combat mené par la classe sociale bourgeoise, la classe moyenne, pour la conquête du pouvoir politique. Cette dernière présente une forte connexité avec le profit, l'argent et le commerce. Elle n'existait pas jusqu'il y a peu dans une Asie, plus agraire que l'Occident et en pleine phase de développement. Actuellement, l'émergence d'une classe intermédiaire n'en est qu'à ses balbutiements dans les nouveaux pays industrialisés de la zone que sont, par exemple, la Thaïlande et Singapour. Le Cambodge et le Laos connaissent pour l'instant des réalités différentes. Le partage de la richesse est extrêmement sensible et aigu. Les disparités en la matière sont très importantes. Les facteurs propices à la construction d'une classe intermédiaire ne sont pas encore réunis. La prise de conscience identitaire n'est donc pas encore d'actualité. On ne retrouve pas comme en Occident à l'orée de la prise de conscience d'une nécessité constitutionnelle, cette classe organisée, fortement intéressée par la prise du pouvoir, et basée sur une notion de profit fondée sur la liberté individuelle et l'économie. Pourtant, le syndrome de l'argent roi est en passe de s'imposer comme une possible valeur d'acculturation. La pauvreté et les inégalités de distribution impliquent en retour une tendance à assimiler argent et réussite sociale. Tout est possible en échange de quelques "billets verts", langage universellement reconnu… La première conséquence est le renforcement de la corruption déjà encouragée par le système social. La seconde moins perceptible au premier abord est une option de transformation sociale : le profit devient la norme numéro un. Celle-ci jouera sûrement un rôle essentiel dans l'avenir pouvant supplanter les autres croyances culturelles. L'individu pourrait alors émerger de la société petit à petit comme c'est le cas en Inde mais bien plus comme un consommateur que comme un citoyen 75. Tous les éléments précédents consacrent une utopie constitutionnelle tant au Cambodge qu'au Laos. En effet, les réalités légales ou constitutionnelles d'inspirations occidentales (géographiques et idéologiques) sont loin de refléter et d'organiser des sociétés en désaccord avec elles du moins actuellement. Ces cultures politiques locales proches n'ont pas pour le moment subi d'acculturation (ou du moins d'acculturation significative). Il n'y a pas eu de socialisation politique visant à inculquer aux ressortissants de ces pays les croyances et valeurs que prônent et qu'organisent les lois censées les régir. Rien de moins étonnant dans ce cas que le système produit soit en équilibre instable. Ces sociétés présentent véritablement d'un point de vue contextuel les caractéristiques d'une surfusion. Elles n'ont pas intégré le bouleversement implicite que portaient les textes constitutionnels d'inspiration étrangère. Le pragmatisme juridique tant cambodgien que lao plaide en faveur d'une telle lecture sociale et juridico-politique. Le problème majeur reste néanmoins une certaine imprévisibilité de l'évolution de tels systèmes placés sous les auspices d'un contexte de déséquilibre ou d'équilibre instable. Les paradigmes occidentaux y sont parfois bousculés. B - Une dénaturation des modèles occidentaux politico-juridiques L'obtention d'un système d'équilibre instable augure d'un avenir incertain. Ces deux pays exhibent des systèmes sociaux très autonomes vis-à -vis de leurs systèmes régulateurs. Pourtant, le produit immédiat de cette situation est une dénaturation des concepts des modèles politiques occidentaux. La réalité politico-juridique quotidienne dans ces deux pays est un flou, loin d'être artistique, issu des disparités latentes entre société et système normatif. Le communisme lao semble avoir muté en raison de particularismes régionaux évoqués précédemment, la constitution cambodgienne pour sa part s'est voulue porteuse d'un effort démocratique méritoire à défaut d'être nécessairement assimilé. Quelques exemples non exhaustifs suivent pour initier une sensibilisation à ce phénomène de dénaturation. La mutation du communisme lao qui est toujours restée très pragmatique, lui procure une résistance plus grande face aux forces d'implosion qui sont venues à bout de l'archétype soviétique. Comme son homologue chinois, il trouve une légitimité nouvelle dans le besoin de progrès économique de sa population. Cette dernière préférerait en effet la prospérité et la satisfaction de besoins basiques (nutrition, logement, travail) à une certaine forme de liberté. Il serait peut-être judicieux à ce sujet de transposer la théorie de Maslow 76 dans le domaine juridique, et après adaptation d'observer les résultats obtenus par cette méthode. Dans ce communisme rénové, on peut noter à quel point l'économie est choyée, encouragée, en revanche la liberté politique n'est pas une priorité 77. Mais le communisme lao est un tantinet particulier 78. La constitution laotienne reflète très bien cet état de fait. En effet, cette idéologie va s'hybrider très tôt avec des conceptions capitalistes et d'autres régionales, elle est résolument tournée vers le pragmatisme lorsque les résultats ne sont pas au rendez-vous, nous sommes alors en présence d'un phénomène d'adaptation souvent absent de la logique de ce type de régime qui n'en demeure pas moins un système centralisé et lourd. D'autres preuves de cette prépondérance de la pratique sur l'idéologie résident dans l'abandon très rapide du système collectiviste en moins de dix ans 79, dans la tolérance vis-à -vis de "l'opium du peuple", ainsi que dans le choix du symbole national incluant le That Luang un temple bouddhiste de Vientiane. Ce pragmatisme lao face au dogmatisme de rigueur dans les autres pays communistes dépareille pour le moins. On assiste à un affrontement entre deux tendances. On pourrait résumer la situation par la traditionnelle expression laotienne Bo pen niang (ce n'est pas grave). L'art de vivre qui y est contenu impulse une originalité à l'idéologie et au système juridique dans son ensemble. Cette absence de dogmatisme à outrance, cette philosophie autoritaire mais incluant une dose de permissivité constituent l'originalité du communisme laotien. C'est une des raisons qui font que l'on peut le qualifier de rénové. À coté des constantes communistes, on trouve un fort pragmatisme qui est modulé par certaines limites sociales. Le laisser faire est une possibilité, mais il comporte quand même des limites précises. Ce grand "flou artistique idéologique" va par ailleurs aussi se retrouver dans l'organisation étatique. L'État au Laos devient du fait de la constitution et des pratiques locales non écrites une véritable nébuleuse. Le régime laotien serait en théorie un régime d'assemblée, pourtant la vérité est ailleurs. Le Parti est une réalité de la vie quotidienne laotienne. La moindre prise de décision, la plus petite discussion ou organisation, passe par le biais des réunions de cellules de celui-ci. Cette entité politique apparaît à plusieurs endroits dans le texte de la constitution mais toujours en termes très généraux. Pourtant, c'est véritablement elle qui possède réellement le pouvoir politique central. Il existe donc au Laos une nébuleuse des pouvoirs. Le Parti est le détenteur de tous les pouvoirs, mais cette administration est celle de l'ombre, secrète et mystérieuse. Elle n'apparaît au grand jour que par ses intermédiaires : organisations de masse, rassemblements populaires. Cependant, la constitution ne se trompe pas lorsqu'elle le place au centre du fonctionnement du système étatique. Les dirigeants tirent leurs prérogatives de la place qu'ils occupent au sein du Parti (et localement). Ils insufflent alors la politique à suivre par le pays. Celle-ci peut être en accord avec les textes constitutionnels et légaux, mais plus souvent ce sont ces derniers qui sont toujours en accord avec elle. Ce n'est plus la pratique politique qui suit les normes des textes mais dans un certain sens, les textes qui s'adaptent aux préceptes quotidiens. Ceci pose d'énormes problèmes de compréhension pour un juriste formé à l'occidentale. Le problème semble aussi se poser aux fonctionnaires laotiens qui ont reçu une formation à l'étranger et qui ne peuvent exprimer leur potentiel à leur retour en poste. Ce nouvel aperçu de la spécificité laotienne rend très fragile une étude constitutionnelle classique. Le Cambodge n'est pas en reste par rapport à cette dernière analyse. Le récent épisode de la création ex nihilo d'un Sénat non prévu par les textes (qui vont devoir s'adapter pour garder un semblant de crédibilité…) afin de placer à sa tête un haut dignitaire du régime se retrouvant au "chômage technique" pour cause de réconciliation nationale le démontre aisément. Un regard furtif posé sur la constitution khmère, pourrait laisser croire que le standard démocratique, pluraliste et libéral s'est enfin imposé en Asie du sud-est. Un approfondissement de l'étude montre une fois de plus que la situation est plus complexe. Le texte fondamental apparaît en effet comme une cohabitation de pouvoirs, de partis et d'institutions hétéroclites construites au gré des influences et qui s'opposent parfois dans l'inconscient national, bien au-delà de ce que le préambule constitutionnel, ponctué de rappels historiques et prônant un travail visionnaire incluant l'État de droit, la démocratie pluraliste ou encore les droits de l'homme, ne le laisse entrevoir. La longue période de transition doublant les ministères, instituant même un dédoublement de la fonction de Premier ministre posait déjà intrinsèquement les problèmes de la démocratie cambodgienne. Le verdict du suffrage universel était déjà remis en cause au profit de la tranquillité nationale. De plus les oppositions stables entre partis politiques connus en Occident comme des références pacifiques idéologiques et identitaires, sont loin d'être avérées au pays des temples d'Angkor. Les revirements, alliances et "mésalliances" se succèdent à un rythme effréné. La lutte est journalière. Le "coup d'État constitutionnel" est permanent selon les mots du leader du F.U.N.C.I.N.P.E.C., le parti royaliste. Les débauchages de députés, la corruption et l'achat des voix sont monnaie courante. Chaque parti cherche à détruire l'autre en le phagocytant et en organisant son implosion interne. Les uns dénoncent les autres, les calomnient ou rappellent tout à coup des faits délictueux connus depuis des lustres, en menaçant de faire toute la lumière sur ceux-ci, ce qui ne constitue ni plus ni moins qu'une opération de chantage. Les récents événements à propos des dissidences au sein du F.U.N.C.I.N.P.E.C. menées par le gouverneur de Siem Reap, Toan Chhay, au profit d'un groupement politique qualifié de nouveau F.U.N.C.I.N.P.E.C. mais affilié et soutenu indirectement par le P.P.C., et l'accord encore plus récent suite aux dernières législatives entre les ennemis d'hier dénote ce sournois affrontement. Nous ne sommes pas bien loin des "gentillesses politiques" occidentales. Cette pratique politique aura au moins le mérite d'avoir été bien assimilée par les Cambodgiens. Les dirigeants participent à cette lutte par la distribution interposée de cassettes. Les crédits personnels remplacent le budget de l'État. Ainsi sont construits, espaces verts, lieux de réunions, pagodes, écoles, amphithéâtre d'université... Les notions occidentales de bien public et d'intérêt général paraissent tout à coup bien éloignées des préoccupations khmères. La démocratie n'est alors au mieux qu'apparente. Elle pourra se bonifier peut-être avec le temps, mais les derniers événements appellent à une certaine prudence quant à un essai de lire dans un avenir opaque et incertain. La réalité construit donc en relation avec les traditions locales un amalgame constitutionnel complexe et bigarré. Les modèles et les attentes occidentales sont "corrompus" par la culture locale. La régulation sociale s'effectue en désaccord avec la règle de droit absolue, explicite, écrite. Il s'ensuit alors un véritable syncrétisme politico-juridique. Cet état d'équilibre instable appelle une autre réflexion sur le devenir de ces systèmes politiques. Plusieurs types d'évolution sont désormais possibles, mais ils ne restent au mieux que des hypothèses équiprobables dans la situation actuelle. L'ensemble des problématiques identiques au Cambodge comme au Laos, le désir d'avancer vers la modernité, l'identité de la majorité des valeurs culturelles et sociales font que ces pays développent une stratégie inconsciente commune afin de remédier à leurs problèmes et dans le but d'évoluer. Le Laos et le Cambodge semblent deux étrangers juridiquement. Dans l'absolu, l'un préconise un régime issu de la dictature du prolétariat, l'autre a succombé aux sirènes de la vague libérale. Pourtant, cette différence insurmontable cache des préoccupations communes. Ainsi, une convergence hypothétique pourrait clore cet état instable, tentative visant à élaborer une conception locale de la manière d'appréhender une méthode de gouvernement. Les réflexions suivantes sont plus ou moins tirées de l'observation des textes constitutionnels, mais surtout de la pratique politique. Elles permettent peut-être de dégager une évolution asymptotique de ces deux régimes. L'évocation de cette figure mathématique décrit assez bien le phénomène : il y a convergence mais en un point très lointain, à l'infini. Il n'y a donc jamais identité, mais la ressemblance est frappante. L'Asie prône l'unanimité ne fut-elle que de façade, le rôle du groupe étant primordial. Cette valeur engendre certaines conséquences. Le regroupement en vue d'exprimer et de faire triompher ses propres idées, concrétisé en démocratie par l'émergence d'un mouvement politique suivi de la phase de conquête du pouvoir par ce dernier, est foncièrement ou partiellement inadapté dans cette région. Les partis politiques asiatiques n'ont pas, à cause de la construction sociale, une fonction identique à celle de leurs homologues occidentaux. Une des conclusions possibles, et la seule réalisable dans l'état actuel de la société régionale est une tendance à la promotion du parti unique. La collégialité communiste a été reprise aux fins des besoins régionaux de structures de groupe. La non-divergence des opinions marginales devient totale avec la présence d'un système de parti unique vers lequel la région tend. Ces propos peuvent paraître déplacés ou "politiquement incorrects" pour des occidentaux, mais il ne faut pas perdre de vue que nous sommes en terre étrangère et soumis à une philosophie qui nous est quelque peu exotique. Des similitudes sont décelables entre les différents pouvoirs des deux pays et leurs méthodes de gouvernement. On observe tout d'abord un exécutif fort. Cette constatation vaut pour le Laos qui doit être regardé sous l'angle du Parti et non de l'apparent régime d'assemblée. Le Cambodge cadre avec cette vision si on considère le pouvoir intrinsèque du Premier ministre. Cette théorie du pouvoir fort est historique et semble en parfait accord avec le paradigme asiatique d'une puissance qui assure la cohésion du monde, c'est-à -dire du noyau d'individus. Le charisme du Roi et sa popularité au Cambodge, la reconnaissance des Laotiens vis-à -vis des dirigeants révolutionnaires, sont autant de constatations corroborant cette remarque. Malgré l'apparence, le pouvoir exécutif (vraisemblablement parce qu'il est perçu comme le continuateur de l'ancien pouvoir absolu et dont il faudrait alors "occidentalement" se méfier) est paradoxalement renforcé. La tradition et le modernisme s'allient pour exprimer cette prépondérance que l'on retrouve à cause de raisons autres et plus techniques dans nos sociétés. La manière de concevoir le législatif est aussi un début de preuve d'une possible convergence. Il est théoriquement puissant. Ce pouvoir s'explique sans doute en partie à cause des antécédents socialistes de ces pays liés à la période post coloniale. Pourtant sous des dehors de prépondérance, le législatif ne répond au mieux qu'à un souci de satisfaire aux exigences du standard mondial. Le faible travail des chambres khmère et laotienne, les problèmes inhérents au respect des lois et à leur force obligatoire, caractérisent cet état de fait. Cet espace de discussion, de débats qu'entend être une chambre parlementaire démocratique, sa fonction même de représentation de la nation ou du peuple, sont des chimères dans des sociétés qui n'intègrent pas ces valeurs pour cause de non-existence ou d'atténuation du sentiment d'appartenance nationale, d'unanimisme social condamnant les prises de position individuelles. Reste alors le pouvoir judiciaire qui pourrait se qualifier d'orphelin. Il est l'otage de pratiques locales privilégiant le népotisme, la corruption, la concussion. Ces notions ne sont pas répréhensibles en tant que telles dans l'esprit social des civilisations sud-est asiatiques. Croire en l'établissement d'un régime judiciaire à l'occidentale, sans changement des mentalités ou transposition relève une fois encore de l'utopie. Les traditions visant à s'arranger à l'amiable ou à ne pas exposer ses problèmes à tout vent, finissent d'anéantir les espoirs de mener à bien une telle entreprise. Il reste alors sous-utilisé, son indépendance n'est que toute relative. Au vu des sociétés du sud-est asiatique, on ne peut que comprendre cette situation à défaut de l'approuver. La manière de gouverner qui s'ensuit, au regard des constatations antérieures, comprend une forte dose de centralisme. Le pays est restreint au plus simple niveau : la capitale. Plus on s'éloigne de ce lieu, plus le pouvoir s'amenuise. Tout se passe comme si les lois gravitationnelles avaient été transposées en la matière. Le sentiment national, les lois sont alors élastiques voire inexistants. Le système pensé par l'occident qui a très tôt institutionnalisé son État et organisé le pouvoir n'a que très peu de chances de cadrer tel quel avec la réalité ambiante... Au-delà de cette possibilité de convergence des systèmes politiques khmer et lao prioritairement en fonction des valeurs culturelles locales, une seconde grande série de possibilités pour cet équilibre instable est d'arriver à un état final proche des standards occidentaux. Il faudrait alors un véritable bouleversement social qui autorise la mise en place et le fonctionnement effectif de systèmes démocratiques. Une acquisition complète et totale de "l'information démocratique" serait ainsi permise. Ceci n'est pas le cas aujourd'hui comme le montre le propos antérieur et sous-entend un véritable travail de fond éducatif visant à inculquer les nouvelles valeurs culturelles. Pour l'instant, il convient de constater que les moyens d'une telle politique ne sont pas déployés pour réussir complètement dans cette voie. Le paradoxe est dans ce cas total : une politique est proclamée sans moyen visant à son accomplissement. Dans ce cas de figure, le bon sens imposerait un retour en arrière pour refondre complètement les mentalités sans brûler les étapes, la précipitation étant la cause première de l'état actuel d'équilibre instable, mais les manières d'accomplir ce mouvement sont pour le moins inconnues voire irréalisables. Le revers de la médaille d'une telle politique serait la perte des cultures locales dont la pratique politique est un aspect. L'acculturation partielle ou totale de ces sociétés entraînerait une importante perte d'identité. La rencontre de ces sociétés que nous pourrions qualifier de semi-traditionnelles, en ce sens qu'elles incluent deux réalités sociales, et du mythe de la réussite, de l'argent comme valeur centrale de la société, peut aussi induire à terme ce changement de comportement. Mais la possibilité la plus souhaitable pour le Laos et le Cambodge serait la construction d'un système politique offrant une certaine compatibilité entre les valeurs locales et la culture politique occidentale. Cette voie présenterait une originalité certaine et prendrait en compte la forte historicité de l'Asie du sud-est (cette fameuse tendance au syncrétisme). Ce phénomène provoque quelques remarques intéressantes. Tout d'abord, les pays de la région s'accrochent désespérément à leur passé. C'est un signe qui montre d'une certaine façon que le présent n'est pas à la hauteur des espérances et qu'ils cherchent à retrouver le chemin d'une gloire perdue. Contrairement à l'Occident, le passé va être inclus dans le présent qui n'est pas ressenti comme une réaction à celui-ci. Cette vision du monde, plus asiatique imprime une latence des notions. Le domaine juridique n'échappe pas à la règle. La "modernité" ne peut être acceptée et appliquée que dans une société reconnaissant et appliquant les valeurs qui s'y réfèrent. L'émergence d'un système juridique hybride qui inclurait les données culturelles locales, qui ne sont pas en concordance pour l'instant avec le modèle libéral et pluraliste d'une part et le modèle communiste pur qui est une réaction à celui-ci d'autre part, reste possible. L'avenir juridique de la région passera sans doute par une telle réflexion centrée autour des relations entre ces composantes. Tant que ce problème-là ne sera pas résolu, les difficultés quant à l'application d'un quelconque texte constitutionnel, issu d'une idéologie d'origine occidentale, incluant le donné culturel occidental, surgiront inévitablement. L'adaptation du communisme lao, comme de la démocratie khmère, à certaines valeurs régionales semble initier le chemin. Le mondialisme doit donc être intégré à la réflexion mais sans devenir une finalité qui emporte la vérité absolue. Nous avons pu voir précédemment combien une telle vision de supériorité du standard mondial conduisait à l'échec en Asie du sud-est. Posons-nous seulement cette question de bon sens : que se passerait-il si pourvus de notre héritage culturel, nous étions poussés à mettre en Å“uvre un système juridique asiate ? La catastrophe ne serait-elle pas imminente ? In medio stat virtus dit l'adage. Une prise en compte des deux réalités, culturelle et juridique, est souhaitable pour le bien de chacun. Pourtant, les travaux récents en la matière ne semblent pas pouvoir amener une amélioration notable. En effet, la seule préoccupation à l'heure actuelle des experts juridiques étrangers ou nationaux de la région, est une querelle à propos du système juridique à adopter dans la région : le droit d'inspiration française des pays d'Indochine est-il compatible avec le système anglo-saxon dominant dans l'A.N.A.S.E. ? L'algarade semble irréelle par rapport au véritable enjeu développé plus haut. Elle ne va produire au mieux qu'une perte de temps et conduire peut-être à l'adoption d'un droit certes uniformisé, mais en total décalage avec la société qu'il est censé régir. Le standard occidental, hissé au rang de vérité universelle, est-il vraiment transposable tel quel dans des sociétés aussi différentes de la nôtre ? La question est posée. Elle semble résolue pour les occidentaux, mais rien n'est moins sûr. Personne ne peut présager de la nature de l'état final qui sera obtenu en matière de système politique dans ces deux pays. Il ne faudrait pas oublier que toutes les crinières des chevaux de Ladoga étaient différentes… AMBITIONS ET LIMITES DE L'A.S.E.A.N. : LE CAS DE LA ZONE DE LIBRE ÉCHANGE (Asia Free Trade Area) par Alexis Rouque Origines L'A.S.E.A.N. a été créée en 1967 par la Thaïlande, les Philippines, la Malaisie, l'Indonésie et Singapour, puis élargie en 1984 au sultanat de Brunei, en 1995 au Viet Nam, en 1997 au Laos et au Myanmar et en 1999 au Cambodge. La déclaration de Bangkok du 8 août 1967, texte fondateur de l'association, est un simple accord entre cinq ministres des Affaires étrangères, sans ratification, ce qui ne crée pas une organisation internationale à proprement parler. L'A.S.E.A.N. n'a donc pas la personnalité juridique. Elle n'a pas non plus de budget propre, la contribution annuelle d'un million de dollars due par chaque État étant bloquée dans les budgets nationaux pour le financement des dépenses en rapport avec les activités de l'association. Elle n'a pas, enfin, de fonction publique propre, mais des fonctionnaires nationaux mis à disposition du secrétariat, pour lesquels le passage par l'A.S.E.A.N. ne constitue pas un tremplin pour une carrière, d'où un fort turn over. La déclaration est un texte de compromis, général, déclamatoire et de peu de portée pratique. Il s'agit davantage d'une déclaration d'intention que d'une véritable charte : le dispositif institutionnel est réduit (même s'il a été étoffé par la suite), le droit matériel est inexistant, le processus d'adhésion n'est pas précisé (sauf adhésion au T.A.C.S.E.A.). Pour appréhender ces caractéristiques, il faut garder à l'esprit que l'A.S.E.A.N. est une association de peurs et de rancunes entre des États rivaux et fragiles, entre des pouvoirs de légitimité récente. Elle ne se situe donc pas dans le droit international classique : sa fonction, paradoxalement, est de participer à la constitution et à la consolidation d'États-nations. Bilan L'Association est restée plus ou moins en sommeil jusqu'en 1976 (sommet de Bali), au moment où les succès des P.C. indochinois mettent en péril la stabilité régionale. C'est ce contexte qui explique l'évolution paradoxale de l'activité de l'association : alors que la déclaration de Bangkok visait des objectifs économiques, c'est sur le plan diplomatique que l'A.S.E.A.N. a remporté ses premiers succès. - sur le plan économique : objectif prioritaire de la déclaration de Bangkok, la coopération économique fait figure de succession d'échecs (joint ventures, projets industriels). Certes, la croissance des économies de la région a été remarquable sur la période (6 à 10 % en moyenne annuelle), de sorte qu'on a pu parler d'une "décennie prodigieuse". Pour autant, ces résultats ne doivent rien à l'A.S.E.A.N. : ils s'inscrivent dans une dynamique propre liée aux investissements directs étrangers, aux délocalisations industrielles et à la généralisation d'une stratégie de croissance par les exportations. Les résultats sont nuancés selon les pays et la croissance n'a pas été uniforme, mais il faut se souvenir qu'aux origines de l'association, la Banque mondiale décrivait la région comme l'Afrique aujourd'hui : défi démographique, forte dépendance agricole, déséquilibre extérieur, industrialisation embryonnaire … - sur le plan politique : l'A.S.E.A.N. a acquis un rayonnement international indiscutable. Elle a contribué à la résolution de la crise cambodgienne, en imposant une méthode de travail adaptée à la fin de la guerre froide (mesures de confiance). Elle a participé au maintien de la stabilité dans une région qui était un enjeu de la bipolarisation, tout en favorisant l'endiguement du communisme. Paradoxalement cette institution, plutôt hostile aux anciennes puissances coloniales à l'origine, va devenir clairement anti-communiste au fil du temps. Sur le plan intérieur, la prospérité a légitimé des régimes corrompus et autocratiques. Par le respect scrupuleux des systèmes de chacun et un silence bienveillant sur les affaires intérieures, l'A.S.E.A.N. a participé à l'enracinement des régimes naissants. C'est une des explications de l'ampleur de la crise de 1997 qui, bien au-delà des questions monétaires, remet en cause tout un processus de construction politique, nationale et régionale : les difficultés économiques se doublent d'une mise en cause d'un modèle de stabilité artificielle, fondée sur la coexistence du marché sur le plan économique et du dirigisme sur le plan politique. Une analyse détaillée révélerait des résultats nuancés selon les pays et la variété des stratégies suivies. C'est un authentique succès de l'A.S.E.A.N. que d'avoir réussi à faire percevoir la zone comme un ensemble homogène. En effet, si des éléments communs fondent les États de la région à se sentir solidaires (un passé colonial dont ils ont hérité les notions d'État et de laïcité, les frontières, la vigueur de la diaspora chinoise, une culture politique autoritaire et consensuelle), ils pèsent peu en regard de l'extraordinaire variété de peuples, de langues, de cultures et de religions de la zone. L'A.S.E.A.N. est parvenue à masquer l'immense mosaïque que constitue la région. Il est paradoxal de parler de l'A.S.E.A.N. devant une assemblée de juristes, parce qu'elle se distingue par le caractère a-juridique de son fonctionnement. Elle est marquée par une méfiance à l'égard des constructions théoriques auxquelles elle préfère l'empirisme et l'expérimentation. Elle ne se fixe ni échéances, ni dates butoir. Son approche est plus un code de bonne conduite qu'une méthode juridique et formaliste. Le conflit et les rapports de force ne font pas partie de la culture locale : il est toujours possible de revenir en arrière sans que cela doive nécessairement apparaître comme un échec. Les institutions s'effacent devant la personnalisation du pouvoir et les contacts amicaux des leaders, d'où l'importance du golf. Les négociateurs s'alignent toujours sur le plus petit dénominateur commun. Le respect scrupuleux de la souveraineté, du mode de développement et des choix politiques de chacun des États membres fait que, fondamentalement, l'A.S.E.A.N. est au service des États qui la composent. Elle a su imposer dans les relations régionales une méthode novatrice et un esprit qui correspondent à l'après-guerre froide. Dans un champ d'action prioritairement diplomatique, elle a su introduire des innovations telles que l'A.S.E.A.N. régional forum (A.R.F., système de sécurité régional) ou les rapports de bloc à bloc (processus A.S.E.M.), en soulignant l'importance du dialogue continu et de l'engagement constructif. Pour autant, l'Association est aussi jalouse d'une indépendance qu'elle n'hésite pas à affirmer brutalement, comme le montre l'adhésion du Myanmar ostracisé par l'Europe et les États-Unis. Sur la période récente, l'A.S.E.A.N. est engagée dans un processus de normalisation progressive et de perte de son originalité, qui se traduit en matière commerciale par un alignement sur le droit O.M.C., une ossification institutionnelle et une multiplication de nouveaux textes, au moins sur le papier, puisqu'il faudra voir les suites concrètes qui seront réservées à ces projets. Ce processus traduit une profonde crise d'identité de l'Association dans un contexte de difficultés à la fois politiques et économiques. Le cas de la zone de libre-échange illustre cette problématique. Son évolution récente montre les limites d'une stratégie fondée sur la recherche d'un dynamisme propre non-tributaire des grands partenaires commerciaux. Elle est le résultat de la relance de la coopération économique au début des années 1990. Elle est apparue nécessaire à un moment donné, et s'est traduite par un accord au plus haut niveau, bâclé, qui recherchait surtout un effet d'affichage. Projet conjoncturel, elle est marquée dès l'origine par un grave défaut de crédibilité. Pourtant, dix ans après les premiers travaux et malgré l'apocalypse monétaire de 1997, le projet fonctionne toujours, même s'il avance lentement et si les négociations tendent à devenir difficiles. Dans la crise que traverse l'A.S.E.A.N., l'Asia Free Trade Area (A.F.T.A.) apparaît comme le seul élément stable et le seul résultat tangible auquel soit parvenue l'association. Elle a survécu malgré les égoïsmes nationaux, la politique de courte vue et la faiblesse institutionnelle. Elle illustre la problématique de l'A.S.E.A.N. : la recherche d'un modèle propre qui se heurte aux contraintes extérieures. De quelle marge de manÅ“uvre et de quelle autonomie dispose aujourd'hui une organisation dépendante de l'extérieur, constituée de petits États fragiles et récents cernés par des géants ? I - Un projet original élaboré sous contrainte Le contexte du début des années 1990 a fait apparaître la nécessité pour l'A.S.E.A.N. de se donner une grande ambition dans le domaine économique. Le contexte économique est marqué par trois éléments : - le renforcement des blocs commerciaux régionaux : A.L.E.N.A., U.E., Mercosur, réflexion sur le Pacific ring (A.P.E.C.). - les difficultés des négociations dans le cadre du G.A.T.T. : les accords de l'Uruguay Round n'aboutiront qu'en 1994. Le tournant des années 1990 constitue une période de blocage où le dépassement des échéances fixées en 1986 semble inévitable. Or les États de la région sont fortement dépendants de l'ouverture du commerce mondial. Cette situation, qui est le résultat de la stratégie de croissance par les exportations, est un handicap pour l'A.F.T.A. - la montée en puissance de la Chine : les pays membres craignaient qu'elle ne se traduise par un détournement des investissements étrangers, dans un contexte concurrentiel pour un montant fini des investissements directs étrangers (I.D.E.). Il faut y ajouter la sous-évaluation durable du yuan qui les pénalise à l'exportation. Le contexte politique, pour sa part, est marqué par quatre éléments : - la fin du conflit cambodgien : les accords de Paris de 1991 mettent un terme à un conflit qui a structuré l'A.S.E.A.N. et l'a fait connaître comme un acteur régional important (l'Indonésie co-présidait les négociations, avec la France), soucieux de ne pas diaboliser le Viet Nam et de ne pas s'aligner complètement sur la position chinoise. Pour autant, l'affaire cambodgienne a aussi montré les limites de l'Association puisque l'impulsion décisive a été donné par les U.S.A. et l'U.R.S.S. Les accords de Paris la laissent sans projet ni ambition diplomatique, ouvrant une crise identitaire assez analogue à celle d'aujourd'hui. - la perspective de l'élargissement : même aux pires heures de la guerre du Viet Nam et de la crise cambodgienne, l'A.S.E.A.N. a toujours laissé ouverte la possibilité d'adhésion d'autres États de la zone, et tenu un discours d'ouverture selon lequel l'Asie du sud-est constitue une famille dont les dix membres ont vocation à se trouver réunis. - les valeurs asiatiques : il s'agit d'un courant de pensée apparu au début des années 1990, alimenté par des dirigeants et des hauts fonctionnaires de la région. Selon cette doctrine, les États du sud-est asiatique ont en commun une conception de la société et du pouvoir fondée sur le primat de l'éducation, le respect de l'autorité, l'application dans le travail, la piété filiale. On assiste à l'émergence d'un discours politique arrogant et péremptoire qui contraste avec le refus, réaffirmé depuis l'origine, de se présenter en modèle. Le miracle économique asiatique laisse à penser que, d'une certaine façon, la décolonisation ne fait que commencer : il faut désoccidentaliser les esprits. L'Europe est moribonde, l'Asie conquérante. Or ces valeurs, largement fondées sur le confucianisme, sont loin d'être partagées par toutes les populations de la région. - la volonté de reconquête de la crédibilité et de l'identité de l'Association par un retour aux objectifs de la déclaration de Bangkok : l'A.S.E.A.N. réaffirme sa volonté de définir un modèle régional sans intervention extérieure, selon un rythme qui lui est propre. L'originalité de l'A.F.T.A. tient en grande partie à un arbitrage jamais rendu entre ses objectifs et ses méthodes : intégration ou coopération. Elle est issue du sommet de Singapour de 1992, qui marque la relance de la coopération économique dans un climat de scepticisme général, compte tenu des expériences passées, fondées sur le dogmatisme économique, privilégiant l'intérêt national sur l'intérêt régional et le court terme sur le long terme, les États de la région se concurrençant sur les marchés extérieurs et opérant des choix de politique économique divergents. L'objectif de l'A.F.T.A. est de ramener à l'horizon 2008 les droits de douane sur les produits originaires de la région dans une fourchette de 0 à 5 %. Les produits doivent être classés en quatre listes, en fonction de leur sensibilité, ce qui permet d'étaler dans le temps les réductions tarifaires ou de protéger certains produits. Le dispositif est rendu plus complexe encore parce que ces réductions varient en fonction du taux du droit de douane au départ (normal track et fast track). L'appréciation de l'origine du produit est déterminée par rapport à la valeur du bien : 40 % au moins de sa valeur lors de l'importation doit être originaire d'un ou de plusieurs États membres. Depuis 1992, l'échéance a été ramenée à 2002 pour les membres les plus anciens, les nouveaux membres bénéficiant de calendriers dérogatoires. Le champ d'application a été élargi à certains produits agricoles. La théorie paraît simple, mais la mise en Å“uvre est complexe. Pour mesurer cette complexité, il faut appréhender les trois caractéristiques douanières d'une marchandise importée : - l'espèce : chaque marchandise, qu'il s'agisse d'une matière première ou d'un produit manufacturé, est classée dans une nomenclature harmonisée dans le cadre de l'organisation mondiale des douanes. Depuis l'origine de l'A.F.T.A., les États membres de l'A.S.E.A.N. essaient de se mettre d'accord sur une variante locale du système harmonisé à un degré de détail suffisant pour permettre l'appréhension des flux de produits C.E.P.T., sans succès jusqu'à présent. - la valeur : par le passé, et encore aujourd'hui dans de nombreux P.V.D., c'est l'administration qui détermine la valeur des biens, en fonction le plus souvent de références catalogue. Cette méthode a été critiquée dans le cadre du G.A.T.T. puis de l'O.M.C., parce qu'elle permet tous les abus et fausse le commerce international. Un accord O.M.C. prévoit désormais de retenir la valeur transactionnelle (ou valeur facture) du bien. Cet accord doit être mis en Å“uvre dès l'an 2000. Or dans les États membres, des méthodes d'évaluation différentes coexistent, ce qui fausse le critère des 40 % d'origine locale. - l'origine : il n'existe pas de définition universelle de l'origine d'une marchandise, mais des définitions propres à chaque accord commercial préférentiel. Dans le cadre de l'A.F.T.A., l'origine d'un bien est certifiée par les autorités du pays de départ, auxquelles celles du pays d'arrivée peuvent demander d'effectuer des contrôles a posteriori. Or la certification abusive de l'origine des marchandises en Asie a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des partenaires commerciaux qui accordent des régimes préférentiels aux P.V.D. de la région (U.S.A. et C.E.). C'est notamment le cas dans le système de préférences généralisées (S.P.G.). Ce projet souffre dès le départ d'un certain nombre de faiblesses qui font douter de sa viabilité : - échec du Preferential Trade Agreement (1977) : fondé sur des concessions accordées par les États membres, il a été vidé de sa substance par leur attitude hostile. Ils n'offraient de baisses tarifaires que pour des produits qui ne faisaient l'objet d'aucun échange régional (bois de la taïga, chasse-neige ou matériel pour centrales nucléaires). - brièveté des textes : l'accord C.E.P.T. de 1992 est un texte de compromis de douze pages qui ne détermine que des grands principes, complété par quelques notes interprétatives très sommaires, sans comparaison possible avec l'accord A.L.E.N.A. (mille pages) ou le code des douanes communautaire. Il laisse beaucoup de place à l'interprétation mais il est en même temps riche de différends potentiels. Or il n'existe aucune instance centrale ayant l'expertise et l'autorité suffisantes pour garantir une application uniforme. - limitation du champ d'application : l'ambition du texte est limitée puisqu'il est muet sur d'éventuelles perspectives de libre-circulation des personnes (importance des travailleurs étrangers), des services, des capitaux (réglementation stricte des investissements tiers). - souplesse dans la mise en Å“uvre : le retour en arrière est toujours possible, car il existe des clauses de sauvegarde qui ont été activées par l'Indonésie en 1997. Les dispositions sur les clauses de sauvegarde, inspirées notamment de l'article 19 de l'accord G.A.T.T., sont confuses et générales, de telle sorte que leur clarification est un sujet récurrent des conseils A.F.T.A., sans qu'une solution puisse être trouvée. Par ailleurs, il n'existe pas de consolidation des engagements pris, comme dans l'O.M.C., même si l'exclusion d'un produit reste l'exception. - le conflit n'est pas envisagé : il a fallu attendre 1996 pour voir conclu un accord sur un mécanisme de règlement des différends, qui reste une coquille vide. L'A.F.T.A. ne s'inscrit pas dans une logique de rapports de force ou de compensation d'un préjudice né du protectionnisme d'un autre État. Or on sait que dans la C.E., la jurisprudence commerciale a été un des moteurs de l'intégration économique (cf. par exemple l'affaire des cassis de Dijon). - faiblesse institutionnelle : l'accord ne prévoit que la réunion d'un Conseil A.F.T.A. tous les six mois. Les dossiers sont suivis par une cellule spécialisée du secrétariat et par des correspondants dans les administrations nationales. Il n'existe au niveau central ni expertise ni pouvoir de contrôle : le secrétariat a davantage un rôle de coordination que d'impulsion. - absence de personnalité juridique : contrairement à l'U.E. dans l'O.M.D. ou l'O.M.C., l'A.S.E.A.N. n'est pas représentée en tant que telle dans les organisations internationales où il est difficile de parler d'une seule voix quand les intérêts des États membres ne sont pas parfaitement convergents, d'autant plus que tous ne sont pas membres de l'O.M.C. ou de l'O.M.D. L'accord A.F.T.A. est en fait un texte de compromis qui permet d'associer Singapour, quasi-zone franche où les investissements étrangers bénéficient de la législation la plus favorable de la région, aux autres États n'ayant pas atteint le même degré de développement. La coexistence en son sein de pays qui restent protectionnistes et de Singapour limite les perspectives de l'A.F.T.A., puisqu'une union douanière est inenvisageable. On retrouve là les approches différentes des États membres vis-à -vis du commerce international (le commerce extérieur de l'Indonésie ne représente que 2 % de son P.I.B.). Il est difficile d'en apprécier les résultats, faute de transparence dans les statistiques : le homepage A.S.E.A.N. offre une masse de chiffres, mais qui travestissent en partie la réalité. Ainsi du raisonnement sur la libéralisation du commerce qui prend comme critère d'appréciation les lignes tarifaires. Le critère du développement du commerce intra est également discutable : - stagnant autour de 18 % du total des échanges pendant les années 1980, il traduisait le fait que les États de la zone étaient concurrents sur des marchés extérieurs et commerçaient peu entre eux ; - remonté autour de 24 % en 1996, il illustrait certes la montée en puissance de l'A.F.T.A., mais celle-ci aurait été mieux mise en évidence par des chiffres sur le développement de l'I.D.E. ; - redescendu à 16 % en 1998, il soulignait le cataclysme économique qui frappait la région, mais montrait aussi que l'A.F.T.A. avait réussi à limiter l'érosion des échanges entre pays membres. L'A.F.T.A., à l'origine, est surtout un mécanisme défensif, relativement modeste dans ses ambitions (il ne s'agit pas d'une zone de libre-échange au sens précis du terme), conçu dans la précipitation, dont les ambition politiques ont été partiellement dénaturées par les techniciens. Elle ne constituait pas un aspect prioritaire de l'association pour les États membres : l'élargissement à des États accusant un retard de développement très sensible aurait pu avoir raison du projet, mais les considérations politiques ont prévalu. Elle est marquée par une ambiguïté fondamentale : chacun des États membres oscille entre régionalisme et multilatéralisme, entre protectionnisme et libéralisme. L'A.F.T.A. n'est pas un projet commercial, même si la généralisation du salariat dans une société jeune et qui regroupe cinq cent millions de personnes ouvre la perspective prometteuse d'un grand marché. Il s'agit au contraire d'un projet industriel : favoriser la libre-circulation des facteurs de production afin de faciliter une intégration verticale régionale. Or elle se traduit surtout par la libre-circulation des inputs. Dans ce cadre, elle apporte peu de plus-value aux dispositifs existants : l'intégration économique existe déjà , reposant sur le secteur privé. Il faut donc l'analyser davantage comme un projet d'accompagnement que comme un projet d'entraînement. Il faut aussi considérer que les droits de douane ne sont pas un élément déterminant de la décision d'implantation. Il existe des dispositifs de défiscalisation des investissements destinés à l'exportation et des zones franches industrielles qui faisaient de l'A.S.E.A.N., dès avant la création de l'A.F.T.A., une zone de libre-échange virtuelle. L'A.F.T.A. apparaît alors comme un élément d'une stratégie globale incluant la simplification administrative, la transparence, la baisse du coût de la main-d'Å“uvre, la stabilité politique et sociale, soit des mesures de confiance dans la cadre d'une concurrence aiguë pour attirer des investissements productifs à long terme, générateurs de valeur ajoutée et de développement. Elle permet aussi de lutter contre une tendance naturelle à l'externalisation, encouragée par les délocalisations japonaises ou des quatre dragons. L'objectif est alors politique : réduire la dépendance à l'égard des États-Unis et de l'Europe dans le cadre d'une intégration économique à échelle régionale, qui passe davantage par le secteur privé que par des stratégies institutionnelles. II - L'A.F.T.A. à l'épreuve de la crise L'A.S.E.A.N. a réussi à mettre en place un régime de réduction tarifaire adapté à ses spécificités et à sa méthode de travail, sans prendre en considération les critiques des observateurs sur les carences du dispositif, puisqu'elles étaient identifiées et sciemment maintenues. L'obstination de l'Association à poursuivre dans cette voie, indépendamment des jugements portés sur le projet, avait eu l'effet paradoxal de le rendre plus crédible. Le respect des calendriers de réduction tarifaire, la progression des négociations et la confirmation de l'orientation libre-échangiste des relations régionales faisaient de l'A.F.T.A. le projet porteur de l'Association, en dépit de ses imperfections assumées. La crise monétaire de 1997 et les séismes politiques cambodgien et timorais ont modifié le contexte dans lequel le projet se développait. L'A.S.E.A.N. pouvait se permettre, dans un contexte de croissance, de tirer profit d'une crédibilité chèrement acquise en développant une A.F.T.A. hétérodoxe ; dans un contexte de crise, le rapport de forces s'est inversé et l'A.S.E.A.N. doit désormais convaincre les opérateurs privés de la pertinence d'une installation dans la région. Pour restaurer la confiance et l'image positive dont elle bénéficiait jusqu'en 1997, l'A.S.E.A.N. a choisi de réaffirmer avec vigueur son option libre-échangiste avec une idée force : il n'y a pas de solution nationale à la crise et le protectionnisme ne ferait qu'en aggraver les effets. L'A.S.E.A.N. s'est donc convertie au discours dominant et a resitué l'A.F.T.A. dans une optique plus orthodoxe, donnant ainsi des gages aux observateurs et aux marchés. Les doutes persistants sur la viabilité de cette position ont obligé l'Association à aller toujours plus avant dans la libéralisation au travers de projets de plus en plus ambitieux. Elle s'est engagée dans une surenchère où, en voulant donner des gages et réapparaître comme un acteur fiable, elle prend des initiatives dont l'ambition même fait douter de leur viabilité. D'une manière générale, on constate un alignement sur le droit issu des accords O.M.C., mal adapté aux spécificités locales, trop ambitieux pour des administrations nationales dépourvues d'expertise, en particulier celles des nouveaux membres. Il traduit l'indigence de la réflexion sur l'émergence d'un nouveau modèle régional et la difficulté de l'A.S.E.A.N. à penser l'avenir. Les positions des opérateurs et de l'Association sont tributaires d'une image qui se trouve brouillée par les incertitudes sur l'avenir de l'A.S.E.A.N. et le foisonnement de ses initiatives. La multiplication des textes offre l'exemple d'une instrumentalisation du droit à des fins de publicité et, d'une certaine façon, à des fins symboliques. A - Une période de turbulences 1 - Crise financière Le décalage entre économie réelle et spéculative a fini par engager la région dans un cycle de forte dépression économique, en fait, un véritable cataclysme : la roupie indonésienne, par exemple, a perdu 85 % de sa valeur en quelques semaines. La crise est partie de la Thaïlande en juillet 1997 avec la décision des autorités monétaires de laisser flotter le baht mis à mal par la spéculation. Les répercussions se sont faites sentir dans la région au sens large (Corée du sud) jusque dans le reste du monde (Russie, Brésil). L'A.S.E.A.N. a été accusée à cette occasion de n'avoir pas su prendre la mesure de la crise et de ne pas avoir été en mesure de proposer un instrument pertinent de lutte contre le phénomène. Or la crise, révélatrice de l'interdépendance des économies régionales, appelait des réponses coordonnées, voire communes. Sur le plan monétaire, quelques pistes de coopération ont tout de même été explorées : quand le baht a été attaqué, plusieurs banques centrales l'ont défendu. Un projet de fond asiatique a également été discuté à Manille, dans le cadre d'un débat autour de l'adoption du dollar de Singapour comme monnaie commune de la région. Ces initiatives traduisent la prise de conscience de la nécessité de rechercher une solution régionale à des problèmes globaux et transfrontaliers. Cette crise a toutefois fait apparaître des dissensions entre États membres, dont certains ont accepté les mesures drastiques proposées par le F.M.I. en contrepartie d'une aide d'urgence (Thaïlande, Indonésie) et d'autres les ont refusées (Malaisie). Pressés par des problèmes domestiques, ils n'ont pas recherché d'issue dans la solidarité régionale. Cette différence d'orientation ne s'est pas faite sentir dans le rythme de redressement des économies qui en sont toutes, à l'heure actuelle, pratiquement au même point. Elles sont d'une manière générale sur le chemin du redressement, avec une croissance moyenne de 4 % en 1999. La rapidité de la reprise a fait craindre, notamment au F.M.I., que les États de la région ne se sentent exonérés des efforts de restructuration rendus nécessaires par la crise. L'A.F.T.A. aurait pu disparaître dans la tourmente, affaiblie par la réduction du marché intérieur (paupérisation rapide et généralisée, inflation importée, chômage) et par une concurrence ravivée sur les marchés extérieurs. Toutefois, les États membres ont pris en compte la nécessité de réformes structurelles lourdes, aux fins de réduction des surcapacités de production pour une meilleure utilisation des capitaux investis, ce qui rend l'A.F.T.A., au nom d'un argument de compétitivité, d'autant plus nécessaire. 2 - Crises politiques Cambodge : l'éviction en juillet 1997 du premier Premier ministre par le coup de force du C.P.P. a retardé l'entrée du Cambodge dans l'Association. L'A.S.E.A.N. s'est proposée comme médiateur dans la crise et a tenté de faire pression sur Hun Sen, qui a eu beau jeu de rappeler les principes de fonctionnement de l'A.S.E.A.N., en particulier la non-ingérence dans les affaires intérieures. Le Cambodge a finalement été admis en 1999, après la tenue des élections de juillet 1998, mais à l'issue de négociations difficiles et de controverses particulièrement vives lors du sommet de Hanoi de décembre 1998. Iles Spratleys et Paracels : la mer de Chine du sud est une poudrière, où les revendications de souveraineté sur des îlots stratégiques et présumés riches en hydrocarbures se chevauchent et s'enchevêtrent. En 1995, une première initiative chinoise s'était heurtée à un front uni des pays de l'Association concernés. Une nouvelle avancée en 1998 n'a pas soulevé la même indignation, sauf de la part des Philippines qui restent seules en pointe dans ce dossier. Incendies : les incendies qui ont ravagé un million d'hectares des forêts de Bornéo en 1997 sont liées à une exploitation intensive des ressources naturelles, à la technique de déboisement par le feu, entretenu et amplifié par le phénomène climatique du Nino. Première catastrophe écologique régionale et vraie nuisance transfrontalière, les incendies ont duré plusieurs semaines sans que les États concernés parviennent à un accord sur les mesures à prendre. L'A.S.E.A.N. a bien proposé un mécanisme de surveillance, mais il n'est entré en application qu'après la fin des incendies. La crise que traverse l'Association touche également les aspects diplomatiques de son activité : elle est de plus en plus dépossédée de l'A.S.E.A.N. Regional forum par les puissances invitées, qui traitent de questions de plus en plus étrangères à la seule Asie du sud-est ; le processus A.S.E.M. se remet difficilement des remous provoqués à Londres en 1997 par le refus des Européens d'accueillir la délégation du Myanmar. La situation actuelle est marquée par un changement du contexte international. On constate d'abord un retrait massif des industries japonaises, les banques ne voulant plus financer des opérations en Asie du sud-est. Deux éléments expliquent cette frilosité : d'une part la fin du yen fort qui renchérissait la production japonaise, d'autre part le manque de confiance dans les perspectives de l'A.S.E.A.N. en tant que marché et en tant que base de production. L'I.D.E. japonais a accusé une baisse de 70 % en 1998. Au surplus, les investissements actuels s'orientent plus vers des rachats que vers des renforcements de position. On constate surtout une réaffirmation du rôle décisif des relations commerciales entre l'A.S.E.A.N. et l'extérieur : montée en puissance de l'O.M.C. et adhésion de la Chine, projet de zone de libre-échange de Singapour avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande... L'A.F.T.A. peine d'ailleurs à trouver sa place dans l'enchevêtrement des accords commerciaux régionaux (A.P.E.C., E.A.E.C.). Il ne faut pas voir les États membres dans le seul cadre régional : ils sont aussi très engagés dans le commerce mondial, où sont concentrés l'essentiel de leurs intérêts. Ils sont en pointe sur ces questions : la première conférence ministérielle de l'O.M.C. a eu lieu à Singapour en 1995, le successeur de Mike Moore au poste de directeur général de l'O.M.C. -et premier représentant du sud à ce poste- sera un Thaïlandais. Par ailleurs, les États les plus puissants de l'A.S.E.A.N. sont aussi membres du groupe de Cairns, qui regroupe les pays exportateurs de produits agricoles qui font pression tant sur les États-Unis que sur l'U.E. pour une application à l'identique des règles de l'O.M.C. dans ce secteur. Ce groupe de pression, particulièrement dynamique et virulent, constitue la première réponse concertée et efficace du sud aux pratiques déloyales des pays développés pour protéger leur agriculture. L'O.M.C. réalise un examen périodique de la politique commerciale de chaque État membre. Dans ce cadre, elle a souvent salué le choix du développement par les exportations affiché par les États de la région, tout en soulignant que cette stratégie se cumule avec un fort protectionnisme, tant tarifaire que non-tarifaire. Face à ces modifications profondes du contexte régional, les tergiversations de l'Association et son incapacité présumée à traiter efficacement les problèmes ont très sensiblement dégradé son image. Le spectacle sans précédent de dissensions entre États membres, sur des sujets politiques (participation de forces thaïlandaises au maintien de la paix au Timor, divergences de vue sur le traitement de la crise cambodgienne ou l'éviction de Suharto) ou économiques (refus de la Malaisie de toute assistance conditionnée de la part du F.M.I.) ajoute à ce discrédit. L'histoire de l'association est riche en luttes d'influences et en conflits aigus, mais jamais jusqu'à présent ils n'avaient été aussi complaisamment rendus publics. Les changements de personnel politique et les crises de succession en cours dans la région expliquent en partie la dégradation des relations entre dirigeants. La crise a entraîné des bouleversements dans chaque État dont les répercussions ne sont sans doute pas toutes encore mesurables. Des changements politiques très significatifs ont eu lieu en Thaïlande, en Indonésie et aux Philippines et des leaders historiques ont été évincés ou, comme Mahathir en Malaisie, mis en difficulté. Le contrat social commun à tous ces États, fondé sur un équilibre entre prospérité économique et autoritarisme, semble rompu. Le rôle politique de l'armée en Indonésie ou des milieux d'affaires en Thaïlande est contesté. Les difficultés internes sont telles que l'ouverture régionale passe au second plan : l'A.S.E.A.N. est aujourd'hui en panne d'ambition, faute d'impulsion donnée par des États encore convalescents. Elle traverse une profonde crise identitaire. Le défaut de projet porteur se fait particulièrement sentir en matière de coopération économique, où les initiatives se multiplient sans qu'on puisse distinguer de ligne directrice et, surtout, sans que l'impulsion politique nécessaire à la mise en Å“uvre effective de ces accords puisse être donnée de manière crédible. B - les réponses apportées Afin de répondre au défi de la crise économique, l'A.S.E.A.N. s'est lancée dans une fuite en avant qui se traduit par une multiplication d'initiatives désordonnées et de textes extrêmement ambitieux aux échéances rapprochées. La liste des conseils et sommets au cours desquels ces initiatives ont été prises est reprise en annexe (chronologie). Cette fuite en avant remet en cause la stratégie suivie jusqu'alors. La multiplication des accords ambitieux dans de nombreux domaines ne contribue pas à la restauration de la crédibilité, parce qu'ils s'analysent comme des déclarations d'intention ou des mesures d'affichage. 1 - Le renforcement de l'A.F.T.A. L'A.F.T.A. s'est trouvée relancée, approfondie et sa mise en Å“uvre accélérée. Les objectifs à atteindre sont toujours industriels : attirer les investisseurs par l'abaissement général des tarifs douaniers. Une concurrence entre États membres risquait de se faire jour pour attirer des investissements productifs alors que se multiplient les accords régionaux comparables à l'A.S.E.A.N. : il fallait donc réagir. L'échéance de réalisation de l'A.F.T.A. est d'abord ramenée à 2002, pour un libre-échange intégral en 2010. Les produits agricoles doivent être inclus dans le mécanisme de réduction tarifaire et respecter le plafond de 5 % de droits de douane dès 2006. D'ores et déjà , 82,8 % des produits sont inclus dans le mécanisme de réduction des droits, soit 46 000 lignes tarifaires. Les droits de douane moyens pour les produits inclus dans le schéma C.E.P.T. sont de 5,37 % en 1998 (pour un objectif annoncé de 2,68 % en 2003). La mise en Å“uvre de l'accord se poursuit à un rythme soutenu, que la crise ne semble pas avoir ralenti : les États confirment leur engagement en faveur du libre-échange régional, seule solution coordonnée à la crise qui puisse être envisagée. La volonté d'accélération de la mise en place de l'A.F.T.A. s'est traduite dès 1996 par un nouveau schéma de coopération industrielle A.I.C.O. (A.S.E.A.N. Industrial cooperation), mis en place pour permettre d'anticiper la diminution des tarifs douaniers A.F.T.A. et la rendre effective immédiatement pour les entreprises industrielles sous certaines conditions. Les produits issus de processus de production coopératifs entre entreprises qui opèrent dans deux ou plus États membres, peuvent bénéficier du dispositif A.F.T.A. dès à présent. L'objectif poursuivi est la réalisation d'économies d'échelle, la recherche de gains de productivité pour une meilleure flexibilité entre unités de production. Il s'agit de fournir des arguments supplémentaires aux entreprises désireuses de s'installer dans la zone. Seuls les produits sensibles (2 % des lignes tarifaires) sont exclus du dispositif. L'agro-alimentaire et les pièces automobiles sont les produits pour lesquels les droits de douane restent élevés, donc pour lesquels le mécanisme est intéressant, sachant que plus de 80 % des lignes tarifaires sont déjà entre 0 et 5 %. Il faut au moins deux entreprises dans deux pays membres, intégrées dans un schéma régional de production. La décision est rapide : soixante jours à partir du dépôt de la demande. Cette rapidité se veut une réponse aux critiques formulées de longue date par le secteur privé à l'encontre de l'A.S.E.A.N. : bureaucratie et lenteur. En juin 1999, soixante-deux projets avaient été présentés, vingt-huit retenus, les autres faisant l'objet d'études complémentaires. Ils concernent pratiquement tout le secteur automobile, en particulier des constructeurs japonais. Il semble néanmoins que l'examen de certains dossiers ait été retardé pour protéger des opérateurs locaux, au moment où l'industrie automobile régionale traverse une phase intense de relocalisation (au profit, en particulier, de la Thaïlande). Par ailleurs, le schéma A.I.C.O. contribue peu à la résolution de la crise : les projets agréés concernent des implantations anciennes qui profitent de l'effet d'aubaine constitué par le remplacement des formules de coopération industrielle régionale antérieures (A.I.J.V. et B.B.C.). Les déclarations ministérielles le concernant soulignent la volonté des pays membres d'adapter leurs dispositifs à un environnement changeant (référence explicite à l'A.P.E.C. et à l'O.M.C.). Il présente l'inconvénient d'introduire une discrimination entre producteurs d'une même branche, en fonction de l'agrément, sans objection à ce jour de la part de l'O.M.C. 2 - La libéralisation des services L'A.E.M. a été mandaté en 1995 par le cinquième sommet A.S.E.A.N. de Bangkok pour étudier la possibilité d'une libéralisation du commerce des services dans la région. L'objectif des négociations était d'établir une zone de libre-échange des services pour compléter la zone de libre-échange des marchandises. La méthode suivie pour cela est inspirée des négociations O.M.C. : chaque État fait des offres de libéralisation des services au moins conformes aux engagements qu'il a pris dans le cadre du G.A.T.S. et peut même aller au-delà de ces concessions (G.A.T.S.-plus). Les principes guidant ces concessions sont également directement inspirées de l'O.M.C. : accès au marché national et traitement national aux fournisseurs de services régionaux. Deux séries de négociations ont d'ores et déjà eu lieu . Une première série a été validée par le vingt-neuvième A.E.M. d'octobre 1997, dans sept secteurs prioritaires : transport aérien, services commerciaux, construction, services financiers, transport maritime, télécommunications, tourisme. Ils ont fait l'objet d'un protocole de mise en Å“uvre adopté lors du second sommet informel de décembre 1997. Une seconde série d'engagements a été validée par le trentième A.E.M. d'octobre 1998, qui a fait l'objet d'un protocole de mise en Å“uvre lors du sixième sommet de décembre 1998. Un troisième round de négociations est désormais en cours, au cours duquel tous les secteurs et tous les modes de fourniture devraient être ouverts à la négociation. Il faut souligner que les accords sur les services font l'objet de formations dans les États membres récents, dispensées à la fois par l'O.M.C. et le secrétariat de l'A.S.E.A.N. Rappel : l'accord général sur le commerce des services (ou G.A.T.S., en anglais) est le premier accord multilatéral à prévoir des droits ayant juridiquement force exécutoire pour le commerce des services. C'est l'O.M.C. qui est chargée du lancement et du suivi des rounds denégociation périodiques, comme elle le fait déjà pour le commerce des marchandises. Le G.A.T.S. repose, comme le G.A.T.T., sur trois principes essentiels : des négociations sur tous les services (universalité), l'absence de discrimination en faveur des producteurs nationaux (règle du traitement national) et l'absence de discrimination entre États parties à l'accord (clause de la nation la plus favorisée). Il s'en écarte pourtant sur des points importants : les gouvernements choisissent les secteurs dans lesquels ils offrent des concessions, ils peuvent en limiter la portée et maintenir pour dix ans des exceptions à la clause de la nation la plus favorisée (de façon à accorder un traitement plus favorable à certains pays qu'à d'autres). 3 - La libéralisation des investissements L'A.I.A. (A.S.E.A.N. investment area) est également issue d'une initiative du sommet de Bangkok de 1995, pour une réalisation initialement prévue en 2010. Le Framework agreement on establishing the A.S.E.A.N. investment area a été signé et le conseil A.I.A. créé en octobre 1998, l'initiative étant consacrée par le sommet de Hanoi en décembre 1998. L'objectif est d'attirer des investissements par la création d'une zone d'investissement compétitive, ouverte et libérale. À cette fin, l'accord prévoit l'ouverture complète de toutes les secteurs (en particulier l'industrie manufacturière, sauf temporary exclusion list et sensitive list), aux investisseurs A.S.E.A.N. en 2010 et aux autres en 2020. L'échéance a finalement été reportée à 2003. La clause de la nation la plus favorisée et le traitement national sont les instruments juridiques de cette ouverture. Concrètement, cela signifie que les États membres devront appliquer, à terme, des règles identiques aux investisseurs nationaux et étrangers, des règles incompatibles avec les instruments classiques du contrôle des investissements étrangers (fermeture du capital dans certains secteurs, restrictions sur les baux immobiliers, limitation des possibilités de rapatriement de bénéfices…). L'accord détermine d'autres engagements de portée plus symbolique : des politiques de coopération en matière d'investissement, des "promotion programmes and investment awareness activities", la participation active du secteur privé, la simplification des procédures d'agrément. Il s'agit là de déclarations d'intention dont la portée générale empêche tout contrôle par l'A.S.E.A.N. des mesures effectivement prises au niveau national, dans un secteur d'une sensibilité particulière au regard de la souveraineté nationale. L'annonce de l'ouverture de la région aux investisseurs locaux puis extérieurs est spectaculaire mais de peu de portée pratique : les investissements intra A.S.E.A.N. ne représentent que 10 % du total des investissements reçus par les États de la région ; 90 % de ces investissements sont le fait d'entreprises singapouriennes. Dans ces conditions, neuf États sont marginalement concernés par un accord qui n'ajoute rien aux pratiques du dixième. 4 - Les mesures d'accompagnement Au-delà du travail de réduction accélérée des droits de douane, des négociations sont également en cours sur l'harmonisation des standards, le protectionnisme non tarifaire, le transit routier des marchandises… Les projets d'accord sont de peu de portée pratique et balbutiants : l'A.S.E.A.N. ne se donne pas les moyens administratifs nécessaires pour les mener à bien. Deux secteurs de négociation montrent les limites auxquelles ses méthodes condamnent l'A.S.E.A.N. dès qu'elle ambitionne de traiter d'aspects techniques. a - le règlement des différends L'article 9 de l'accord A.F.T.A. dispose que toute divergence dans l'interprétation ou l'application des accords couverts par l'accord de Singapour a vocation, autant que possible, à être résolue à l'amiable entre les parties. Si nécessaire, un organisme approprié pourra être désigné pour résoudre les différends. Sur cette base, un protocole a été signé le 24 novembre 1996, qui s'inspire très directement et très ouvertement de l'O.R.D. de l'O.M.C. Rappel : l'O.R.D. est une nouveauté essentielle introduite par un mémorandum d'accord issu de l'Uruguay Round, qui complète et corrige le mécanisme qui existait antérieurement dans le cadre du G.A.T.T. La procédure comporte des étapes très structurées (examen de l'affaire par un panel, puis par l'organe d'appel et en dernier ressort par l'O.R.D. lui-même), encadrées par des délais stricts (la procédure ne doit pas dépasser un an), qui empêchent un pays désavoué de bloquer l'adoption d'une condamnation (passage du consensus positif au consensus négatif). À ce titre, il rappelle beaucoup le système judiciaire. Dès lors que des garanties juridiques leur sont désormais offertes, les P.V.D. ont de plus en plus recours à cette procédure et plusieurs litiges exemplaires ont été tranchés en leur faveur. L'O.R.D. a donc participé au rééquilibrage des relations commerciales internationales. Il est malgré tout critiqué pour son manque de transparence : il ne peut être saisi que par les États, alors que les victimes des pratiques déloyales sont les entreprises ; il n'est pas non plus ouvert aux O.N.G., au moment de la saisine comme au cours de la procédure. Le D.S.M. est un mélange des genres, un modèle composite : il reprend des éléments importants de la procédure O.R.D. : des durées limitées pour chaque phase de la procédure, l'universalité du champ couvert (le D.S.M. reprend pas moins de quarante-sept accords en matière économique), l'application de la règle de la spécialité (si un accord sectoriel prévoit un mécanisme de règlement des différends spécifique, le D.S.M. est écarté). De la même façon, le protocole de 1996 reprend terme pour terme les possibilités de mesures de rétorsion qu'un État lésé peut mettre en Å“uvre, dès lors que l'État condamné ne se conforme pas à ses obligations. Pour autant, le D.S.M. s'écarte du modèle O.M.C. sur des points-clés : la possibilité de recourir à toute autre voie de droit à tout moment de la procédure, l'adoption des mesures à la majorité. Il ne va pas aussi loin que l'O.R.D. dans la voie de la juridicisation du règlement des différends, ce qui laisse la voie ouverte aux arbitrages politiques. On pourrait ne citer ce dispositif que pour mémoire, puisqu'il n'a jamais été utilisé. Au contraire, le premier panel constitué dans le cadre de l'O.M.C. concernait un litige sur les hydrocarbures opposant Singapour à la Malaisie, litige qui fut d'ailleurs réglé à l'amiable. On retrouve cette même désaffection dans d'autres secteurs : des litiges entre États membres relatifs à la souveraineté sur certains îlots a été soumis à la C.I.J., et non à l'organe spécifique prévu par le T.A.C.S.E.A. Ce protocole introduit tout de même une grande nouveauté dans l'A.S.E.A.N. : le recours au vote à la majorité simple, alors même que l'O.R.D. a recours au consensus négatif. Compte tenu du rejet par les États membres de toute intégration juridique et de la possibilité de se voir contraint d'appliquer une mesure litigieuse, on peut considérer que l'insertion de cette disposition dans le texte du protocole sera sans portée pratique. On est probablement en présence d'un texte qui n'a pas vocation à s'appliquer : le règlement des litiges continuera de se faire dans le secret des négociations, sur un plan politique et en considération de la seule opportunité. L'O.R.D. n'a d'intérêt que parce qu'il limite les rapports de force et qu'il offre des garanties aux États les plus vulnérables. Or les rapports de force sont subtils au sein de l'A.S.E.A.N., puisqu'un État ne saurait imposer à un autre l'adoption d'une mesure qu'il refuse. En termes d'affichage, comme dans la réalité, les États membre sont placés sur un plan de stricte égalité. Ils n'hésitent pas, lorsqu'ils considèrent leurs intérêts menacés, à remettre en cause des engagements pris dans le cadre de l'A.S.E.A.N. : malgré le sentiment d'extrême vulnérabilité qui anime les dirigeants de Singapour, le gouvernement de l'île-État n'a pas hésité à dénaturer puis vider de leur substance les projets de coopération économique de l'Association dans les années 1970 et 1980, projets dont ses voisins étaient demandeurs. Il existe bel et bien un droit de veto tacite au profit de chacun des États membres, et ce droit rend inutile un mécanisme de règlement des différends fondé sur la seule appréciation juridique des dossiers. Le D.S.M. illustre, en définitive, le décalage qui existe entre les enjeux et les méthodes de l'A.S.E.A.N. : l'importance de l'interprétation des conditions de recours aux clauses de sauvegarde de l'accord A.F.T.A. aurait justifié le recours au D.S.M., mais les États membres ont préféré placer la question sur le plan politique. b - la coopération douanière En parallèle au démantèlement tarifaire se développe une coopération en matière douanière qui sommeillait depuis l'adoption, en 1983, d'un code de conduite. Le processus, relancé depuis 1992, aboutit à un A.S.E.A.N. Agreement on Customs (mars 1997) qui détermine un cadre juridique et institutionnel pour la coopération douanière. Cette longue période de gestation traduit la difficulté qu'il y a à faire coopérer des administrations dont le fonctionnement est un argument décisif de compétitivité. Les objectifs de l'A.A.C. sont ambitieux : simplifier la réglementation, harmoniser la nomenclature tarifaire, les règles d'évaluation et les procédures de dédouanement, renforcer la coopération entre les administrations nationales. Pour y parvenir, l'A.A.C. énonce plusieurs grands principes que les douanes nationales doivent s'attacher à respecter : consistency, la possibilité de faire appel de toute décision, la simplicité des règles, la transparence et l'efficacité dans le fonctionnement de l'administration, l'assistance mutuelle. Là encore il s'agit d'une référence directe et explicite aux principes énoncés dans le cadre de l'O.M.C. et qui font l'objet d'un suivi attentif dans le cadre de l'examen des politiques commerciales. Néanmoins, cet accord n'est pour l'essentiel qu'une énumération de déclarations de principes, qui doivent être périodiquement évoquées au cours de réunions des directeurs généraux des douanes de la région. Dans le cadre de la vision 2020, l'A.S.E.A.N. a même défini ce que devra être l'administration des douanes du futur : "an A.S.E.A.N. customs partnership for world class standards and excellence in efficiency, professionalism and service, and uniformity through harmonised procedures to promote trade and investment and to protect the health and well being of the A.S.E.A.N. community". Il ne s'agit là que de vÅ“ux pieux et d'annonces d'ambitions grandioses de la part d'une association qui ne se dote pas des moyens de donner à ces principes une quelconque portée opérationnelle. On le voit par exemple dans le cas de la valeur en douane : depuis 1992, tous les documents relatifs à la coopération douanière rappellent la nécessité d'adopter le système de la valeur transactionnelle et d'abandonner celui de la valeur administrée (ou valeur de Bruxelles). Or le système G.A.T.T. suppose que les opérateurs nationaux soient en mesure de tenir une comptabilité et d'établir des factures et que l'administration ait l'expertise nécessaire pour réaliser des contrôles a posteriori. Il suppose surtout que l'État prenne le risque d'une sous-évaluation à l'importation et d'une minoration subséquente de ses recettes. En dépit des déclarations de principes, chaque État continue d'appliquer un système propre, qui combine souvent valeur O.M.C. et valeur de Bruxelles, en fonction du montant de l'importation. Les limites de cette stratégie apparaissent également dans l'accord sur les marchandises en transit. La moitié de l'association est insulaire, l'autre est continentale mais sans infrastructures transfrontalières : une part infime du commerce régional est concernée. Il existe bien des projets d'autoroute BKK-Ho Chi Minh ou d'aménagement du bassin du Mékong, mais sans réalisation concrète à ce jour. Pour des États concurrents, la douane est un argument de compétitivité, même dans le cadre du marché unique européen. Ils n'ont donc aucun intérêt à trop coopérer dans ce secteur. Cette coopération serait de toute façon limitée, puisqu'elle ne pourrait concerner que la réglementation : les pouvoirs des agents, les procédures contentieuses et les modalités de contrôle sont différents. Or pour harmoniser des réglementations à un degré suffisant de technicité, l'instrument classique de la coopération ne suffit pas. Enfin, on peut difficilement imaginer des interlocuteurs plus dissemblables que la douane de Singapour, qui pratique systématiquement l'E.D.I., et la douane du Cambodge, myriade de petits bureaux dispersés, à vocation plus sécuritaire que fiscale et impliquée dans les trafics qu'elle cherche à réprimer. Pour apprécier le degré de délabrement des douanes locales, il faut rappeler que plusieurs États de la région se font assister, pour le volet "opérations commerciales" de leur activité, de douanes privées. C - Analyse des mesures prises : la recherche d'une crédibilité mise à mal L'A.S.E.A.N. a perdu ses marges de manÅ“uvre : le discours sur l'identité et la spécificité régionales n'est plus guère défendu que par un Mahathir aux abois. L'association a adopté un profil bas en s'engageant dans la voie de l'orthodoxie commerciale et juridique. Dans une période de fortes turbulences et confrontés à des difficultés intérieures sans précédent depuis les années 1960, les États membres n'ont pas réellement cherché de solution au niveau régional. Au-delà de la multiplication des textes d'accord et des initiatives, la seule décision réellement opérationnelle, à court terme et dans l'urgence, c'est l'accélération de la réalisation de l'A.F.T.A., le seul projet qui ait une matérialité reconnue. Les autres projets sont d'une portée soit limitée, soit reportée dans le temps. Ils sont élaborés précipitamment, sous la contrainte, comme pour anticiper des demandes présumées des opérateurs régionaux. Ils obéissent davantage à un impératif de communication que d'efficacité. 1 - La modification de l'image de l'association Les mesures prises par l'A.S.E.A.N. permettent de donner l'image d'une organisation capable de poursuivre dans la voie de l'intégration économique en dépit d'un contexte où tout l'incite à faire le contraire. Ce message, martelé à chaque rencontre ministérielle, est rappelé avec une insistance exemplaire par le secrétaire général qui a perçu l'inutilité de décisions pertinentes dont on n'assure pas la publicité, lorsqu'on est placé dans une situation de dépendance financière. Rodolfo Severino a publié un article dans Asian Media Report en janvier 1999 sur la mauvaise couverture des travaux de l'Association par la presse régionale et sur l'image mensongère qu'elle renvoie. Il rappelle que, jusqu'à présent, l'image de l'A.S.E.A.N. était généralement positive, la presse saluant le succès des tigres, leurs perspectives de croissance infinie, leur modestie et leur pragmatisme, autant d'atouts pour la stabilité de la région. Depuis 1997, l'image renvoyée par la presse s'est inversée, choisissant le dénigrement systématique, aussi excessif que les louanges passées : l'A.S.E.A.N. est désormais inefficace, elle a perdu de sa pertinence, elle est à la dérive et condamnée. R.S. précise d'abord qu'il s'agit d'une crise globale plus que régionale ou nationale et que chacun des États, s'il doit prendre des mesures à son niveau, doit aussi pouvoir trouver des soutiens au niveau international. Il réaffirme avec force la solidité du choix de la stratégie libre-échangiste et rappelle que l'A.F.T.A. a précisément été créée pour répondre à la nécessité d'attirer des investissements, et que ce besoin va croissant. Il invite la presse à ne considérer que les faits, ce qui est singulier pour une association qui a durablement joué sur son image positive pour masquer un bilan somme toute modeste. Il conclut avec beaucoup d'aplomb en avançant que les problèmes actuels rapprochent plus les États membres qu'ils ne les éloignent, affirmation nuancée par les luttes d'influence qui sont apparues au grand jour lors du sommet de Hanoi ou les désaccords sur le rôle de la troïka dans le règlement de la question cambodgienne. On perçoit à travers cet article l'absence de stratégie face à la crise et la pauvreté de l'analyse de ses causes : les responsables sont étrangers (cf. le discours antisémite de Mahathir) et la presse prend part au complot. 2 - La perte des marges de manÅ“uvre et les insuffisances de la coopération Les textes les plus récents traduisent une perte d'originalité de l'A.S.E.A.N. et un alignement sur des règles qui ne sont pas parfaitement adaptées à ses particularités. Elle se laisse dicter ses projets par l'extérieur, ou plus précisément se conforme d'elle-même à ce qu'elle considère comme des attentes du secteur privé. Or les services, l'investissement, les mesures non-tarifaires n'ont pu entrer dans le champ d'activité de l'O.M.C. que récemment et au prix de dérogations sensibles aux règles générales du traitement national ou de la clause de la nation la plus favorisée. Cette dilution des règles de l'accord G.A.T.T. est inévitable, compte tenu du caractère infiniment plus lent des négociations dans ces secteurs que dans celui du désarmement tarifaire. À ce titre, le projet d'une A.I.A. dès 2003 paraît irréaliste : l'exemple des difficultés d'adoption de la nouvelle loi sur les investissements étrangers en Thaïlande montre que le jeu combiné de la complexité du domaine et des enjeux de politique intérieure rend illusoires les ambitions nourries pour l'A.I.A. Les accords les plus récents ont un double caractère : ils sont ambitieux quant au contenu, mais modestes dans leur portée, car aucun texte d'accompagnement ni aucune instance d'expertise ou de contrôle au niveau central ne sont prévus. La comparaison avec l'U.E. illustre l'impossibilité d'atteindre des objectifs ambitieux avec le seul instrument de la coopération intergouvernementale. Quarante ans après la réalisation de l'Union douanière en Europe, on continue de débattre de questions techniques : le code des douanes communautaire est une création permanente au sein des comités coordonnés par la Commission. Au fur et à mesure du développement de l'A.F.T.A., les questions deviennent moins politiques et plus techniques. Elles font appel à une expertise de haut niveau, tant pour élaborer les projets que pour en contrôler la mise en Å“uvre uniforme. En Europe, la protection des intérêts financiers de l'Union a justifié la multiplication des instruments de contrôle : la Commission ou la Cour des comptes européenne interviennent régulièrement dans les administrations nationales pour s'assurer de l'exacte application de la réglementation commune. Ces contrôles peuvent déboucher sur des sanctions d'une grande rigueur : il a par exemple été exigé de la France, en 1996, le remboursement de plus de un milliard de francs versés au titre des restitutions agricoles, sur la simple contestation de la qualité des contrôles effectués par la douane. Un mécanisme semblable est inenvisageable dans le cadre de l'A.S.E.A.N. : le secrétariat ne dispose d'aucune autonomie et ne peut être considéré, au mieux, que comme une émanation des administrations nationales. Il ne dispose d'aucun moyen juridique ou pratique (avec une centaine d'agents seulement) pour vérifier la mise en Å“uvre des accords. Il doit se contenter des indications consenties par les États membres. Le défaut d'expertise du secrétariat trouve une illustration inattendue dans la lutte contre le protectionnisme non-tarifaire : il a dû faire appel aux entreprises elles-mêmes, à travers le questionnaire des douanes A.S.E.A.N., pour recenser les obstacles non tarifaires aux échanges qu'on leur oppose dans le cadre de leur activité. Son absence d'autonomie le prive également de la possibilité d'exercer un rôle d'impulsion. Les décisions-clés concernant l'A.F.T.A. ont été prises lors des sommets des chefs d'État (Singapour 1992, Bangkok 1995, Hanoi 1998). Il y a donc une vraie dynamique des sommets qui permet d'éviter que l'A.F.T.A. ne devienne un projet technocratique. L'approfondissement nécessite une intégration plus forte. Ainsi des règles d'origine : la définition actuelle, articulée sur la notion de valeur, n'est pas satisfaisante. Le choix du critère de "l'ouvraison substantielle" supposerait des négociations sectorielles pour déterminer une liste d'ouvraisons conférant l'origine A.S.E.A.N. Les difficultés rencontrées dans des négociations de ce type pour des accords commerciaux préférentiels montrent les limites de cette stratégie, sans changement radical des méthodes de fonctionnement. Le succès de l'A.F.T.A. dépend aussi de l'A.F.T.A.-plus : harmonisation des standards, reconnaissance mutuelle des normes et certification des produits, réduction des barrières à l'I.D.E., consultations macro-économiques, règles de fair-trade, lutte contre le protectionnisme non-tarifaire. Or dans ce cadre les progrès sont lents et nécessitent un travail d'experts et l'émergence d'une véritable autorité centrale. Le plus facile est fait quand les droits de douane ont été réduits : c'est ce qu'illustrent les difficultés actuelles de l'O.M.C. et la dilution progressive de ses principes. Au surplus, on n'assiste à aucune émergence d'un droit de l'A.S.E.A.N. On sait que le droit communautaire est une création composite, mélangeant des concepts issus de traditions juridiques différentes (subsidiarité allemande, recours en annulation français, rôle de la jurisprudence anglais, médiateur scandinave). Dans l'A.S.E.A.N., il n'existe rien de comparable : probablement cela tient-il à ce que les systèmes juridiques nationaux ne sont déjà que l'adaptation forcée de traditions importées, que les sociétés locales n'ont eu ni le temps ni l'ambition de s'approprier - à plus forte raison quand ces traditions sont elles-mêmes le fruit d'un métissage, comme aux Philippines où coexistent le droit romain et le droit anglo-saxon. Dans ce domaine aussi bien que dans d'autres, la décolonisation n'est pas entamée. C'est d'autant plus regrettable que ces mêmes pays ont par ailleurs fait preuve d'une inventivité remarquable sur le plan institutionnel : ainsi du Pancasila indonésien et de la reconnaissance constitutionnelle du rôle social de l'armée. Les pays membres de l'A.S.E.A.N. sont donc tenus d'évoluer avec des systèmes juridiques inadaptés, qu'aucun ne juge politiquement payant de présenter aux autres comme une référence. La question de la nature juridique de l'association, de la modélisation de ses principes, de l'émergence d'un droit commun fusionnel est donc sans objet. On constate toutefois, sur la période récente, une accumulation de références aux règles et aux principes de l'O.M.C., explicites ou tacites. Le D.S.M., l'accord sur les services, les règles d'origine, les clauses de sauvegarde A.F.T.A. ont été transposées en l'état, sans aucune adaptation aux spécificités de l'association. Or les règles O.M.C. sont une émanation du droit anglo-saxon : égalité parfaite entre les États membres, quel que soit leur degré de développement, rejet de la discrimination positive, règle du traitement national. Elles cultivent le rapport de force et institutionnalisent le conflit. L'influence anglo-saxonne se fait sentir jusque dans le personnel, par la présence experte et pléthorique des Américains. Il est humiliant pour ceux qui ont prétendu trouver une voie asiatique des relations internationales de se trouver ainsi obligés, à seule fin de propagande et de communication, de faire référence à des règles imposées, symboliquement, de l'extérieur. 3 - Quelques éléments positifs Une moindre perméabilité aux arguments des groupes de pression : Aburizal Bakrie, le président de la Chambre de commerce d'Indonésie, avait par exemple déclaré que "Indonesia needs to pull back from A.F.T.A. because the current domestic situation has to be conducive for such a move". Il faut sans doute y voir un des effets de la dissociation naissante entre milieux politiques et d'affaires et d'un début de désengagement de l'État de la vie économique, à travers notamment le démantèlement des grands monopoles nationaux en Indonésie. La prise de conscience, comme dans l'U.E., que l'absence de mouvement serait un recul : il n'est plus envisageable, à l'heure actuelle, de mettre en sommeil l'association comme ce fut le cas entre 1967 et 1976. L'A.S.E.A.N. commence à inscrire son action dans la durée, avec des documents tels que la Vision 2020, et à envisager la possibilité de n'enregistrer les effets positifs d'une action ou d'une politique qu'à long terme. Cette visibilité et le nouveau souci de transparence améliorent la sécurité juridique des opérateurs, critère décisif de l'implantation d'entreprises. Le renforcement de l'image libre-échangiste de la région : la poursuite de l'A.F.T.A., que tous les observateurs estimaient condamnée par la crise en référence aux errements du passé, a permis de juger de la fermeté des engagements libre-échangistes des États membres. Leur rôle dans l'O.M.C. et les références implicites mais permanentes des textes d'accords aux règles O.M.C. soulignent également l'appréhension globale du libre-échange et la volonté de faire coexister des stratégies régionales et multilatérales. L'intégration des nouveaux États membres n'a pas ralenti le processus de coopération : ils ont intérêt à aller de l'avant, parce qu'ils voient dans l'A.F.T.A. le moyen de lutter contre la contrebande et parce qu'ils n'ont aucune industrie à protéger. Certes, ils bénéficient de calendriers spécifiques de mise en Å“uvre des accords, grâce auxquels les décisions réellement douloureuses sont reportées dans le temps. Mais l'A.S.E.A.N. organise aussi des formations et améliore la discipline et la connaissance des mécanismes et des règles du commerce international. La politique d'engagement constructif trouve ici, d'une certaine façon, une illustration dans le champ économique. CHRONOLOGIE Deuxième Conseil A.F.T.A. - octobre 1997 Ce Conseil est marqué par l'adhésion du Myanmar et du Laos, qui entament la mise en application de l'accord C.E.P.T. à compter du 1er janvier 1998 pour l'achever dix ans plus tard. Dans un contexte de début de crise, aucune décision marquante n'est prise. Le communiqué final présente la révision de l'article 6 de l'accord C.E.P.T. sur les clauses de sauvegarde comme une priorité : or aucune disposition concrète n'a été rendue publique depuis lors. Ces difficultés illustrent le caractère politique du projet : l'A.S.E.A.N. se satisfait mal de règles écrites et intangibles ou de la surveillance de la mise en Å“uvre par un comité, comme c'est le cas dans l'O.M.C. Le ton de ce communiqué, optimiste, indique que l'A.S.E.A.N. n'a pas encore mesuré la gravité de la crise. Les ministres considèrent qu'elle n'altère pas les fondamentaux des économies de la région et que des opportunités à l'export vont s'offrir aux entreprises locales. Ce faisant, ils sous-estiment la difficulté qu'il y aurait à tirer bénéfice de la dépréciation monétaire : la production pour l'exportation est en effet conditionnée par des importations d'inputs, dans un contexte de raréfaction du crédit pour la réalisation des investissements nécessaires. Second sommet informel - Kuala Lumpur - décembre 1997 La célébration du trentième anniversaire de l'Association est marquée par la première participation du Laos et du Myanmar à un sommet. Le communiqué final comporte très peu de développements sur la crise économique : aucune impulsion n'est donnée pour la résoudre, ce qui traduit le désarroi des leaders régionaux. Le sommet de Kuala Lumpur est surtout marqué par l'adoption de l'A.S.E.A.N. vision 2020, un texte préparé de longue date, supposé symboliser les engagements de l'A.S.E.A.N. pour le futur, son enracinement et sa consolidation de l'Association. Ce texte présente l'inconvénient d'avoir été élaboré dans un contexte économique florissant, devenu caduc, repris comme hypothèse de travail. La Vision 2020 vise, sur le plan économique, à renforcer l'intégration régionale, réduire les écarts de développement, améliorer la compétitivité de la zone et veiller à ce que le système commercial multilatéral reste juste ("fair") et ouvert. "We will create a stable, prosperous, and highly competitive A.S.E.A.N. economic region in which there is a free flow of goods, services and investments, a freer flow of capitals, equitable economic development and reduced poverty and socio-economic disparities". À cette fin, plusieurs engagements sont pris : réaliser les projets actuels (A.F.T.A., A.I.A., services), entretenir des liens avec les autres blocs sur la base du bénéfice mutuel et du dialogue équilibré, renforcer le rôle du secteur privé comme moteur de la croissance, encourager le développement des P.M.E., promouvoir la libéralisation du secteur financier, développer des infrastructures communes, en particulier dans le secteur de l'énergie, réaffirmer le rôle de l'agriculture et de l'exemplarité du secteur forestier, développer les ressources humaines. Elle ne prévoit aucun calendrier de mise en Å“uvre, ni aucune institution pour en surveiller les progrès. Les observateurs déplorent la généralité des engagements, qui au surplus n'ajoutent rien à ce qui existe à l'heure actuelle : l'A.S.E.A.N. s'engage simplement à mettre en Å“uvre les plans qu'elle a déjà rendus publics. L'objectif du texte est de répondre aux critiques répétées contre le manque de transparence et de prévisibilité de l'Association. Douzième Conseil A.F.T.A.- 6 octobre 1998 Le communiqué final précise la doctrine A.S.E.A.N. sur l'A.F.T.A. : elle permet d'intensifier l'intégration économique régionale et d'améliorer la résistance à la volatilité externe. Le renforcement des liens commerciaux aide à surmonter l'impact négatif des dévaluations sans précédent subies par les pays de l'A.S.E.A.N. Elle constitue une incitation la restructuration économique : contre les faiblesses inhérentes des économies locales, elle permet de consolider, réajuster et renforcer les fondamentaux pour améliorer la compétitivité des pays de la zone et relancer la croissance par les exportations. Elle crée aussi un climat favorable pour l'I.D.E. à long terme grâce aux opportunités d'affaires que permet une marché régional élargi. Sur le plan pratique, chaque État soumet des listes de produits qu'il se propose de ramener à 0 % en 2003, de nouveaux produits sont inclus dans la liste de réduction normale : les États les plus avancés cherchent donc à aller au-delà des dispositions de l'accord de 1992, d'une part en accélérant sa mise en Å“uvre, d'autre part en se fixant comme objectif final un libre-échange complet et non plus seulement la réduction des taux à une fourchette de 0 % à 5 %. De même, un protocole sur la notification (des procédures, des modifications législatives, des changements de taux…) est annoncé, pour améliorer la transparence. Il doit faire l'objet d'une décision de l'A.E.M. C'est là une référence explicite aux règles essentielles de l'O.M.C. Le Conseil prévoit également un renforcement des règles de recours aux clauses de sauvegarde (restrictions commerciales unilatérales pour protéger une industrie ou pour empêcher un déséquilibre de la balance des paiements) et le lancement de travaux sur la reconnaissance des standards. Le Conseil A.F.T.A. souligne qu'il a enregistré la mauvaise presse de l'A.F.T.A. et des engagements libre-échangistes, mais rappelle que "With a liberal economic environment, A.F.T.A. will ensure that the long term economic prospects for the region remained favorable and bright". En 1997, les exportations intra A.S.E.A.N. ont augmenté de 4,7 % et les exportations globales de 6,9 %. On observe également une réduction du déficit commercial en 1997, jusqu'à un excédent au début de 1998. L'export intra-A.S.E.A.N. représente en 1997 24,5 % du total, contre 24,9 % en 1996. La faiblesse de cette régression est imputable en partie aux effets modérateurs de l'A.F.T.A. qui prouve là son importance comme mécanisme défensif qui contribue au maintien d'un niveau moyen d'échanges régionaux dans un contexte de crise. Rencontre inaugurale du Conseil A.I.A. - octobre 1998 Il s'agit d'engager la programmation des travaux pour la mise en Å“uvre de l'accord du 7 octobre 1998, conclu dans le cadre de l'A.E.M., pour une réalisation de l'A.I.A. à compter de 2010 au plus tôt. Les temporary exclusion list et sensitive list pour l'ouverture des industries et le traitement national doivent être soumises par les États dans un délai de six mois. La mise en Å“uvre de l'accord doit faire l'objet d'un réexamen tous les deux ans pour s'assurer que les objectifs sont bien poursuivis. Les nouveaux États membres bénéficient de délais supplémentaires pour inclure les secteurs repris dans les temporary exclusion lists, bien qu'ils soient déjà membres de l'A.S.E.A.N. au moment de l'adoption de l'accord. Sixième sommet - Hanoi - 16 décembre 1998 Le sommet de Hanoi est à la fois une avancée et un symbole des troubles de la période. Plusieurs décisions importantes sont prises, à la suite de débats difficiles : entrée du Cambodge à une date indéterminée, définition des moyens collectifs pour sortir de la crise et gérer l'impact social de la crise. Il illustre la tentative d'adaptation de l'A.S.E.A.N. au retournement brutal du contexte économique régional. Au plan économique, la déclaration de Hanoi prévoit deux étapes : - à court terme : les mesures audacieuses (ou "bold measures") doivent permettre d'apporter une réponse d'urgence : l'échéance A.F.T.A. est ramenée à 2002 au lieu de 2003 ; l'A.I.C.O. est assoupli (plus besoin d'un partenariat local à hauteur de 30 % en 1999 et 2000 pour obtenir l'agrément) ; incitations à l'investissement pour les régionaux et les extra régionaux en 1999 et 2000 ; possibilité pour des étrangers de détenir des filiales à 100 % ; importation des équipements hors taxes ; obtention de baux sur propriété immobilière de trente ans ou plus. Le sommet prévoit aussi une accélération de l'A.I.A. : toutes les industries seront ouvertes à partir de 2003 au lieu de 2010 pour les investisseurs A.S.E.A.N., sauf dans certains secteurs sensibles ; l'extension des négociations sur les services au-delà des sept secteurs prioritaires est programmée. - à long terme : le plan d'action de Hanoi, pour la période 1999-2004, tente d'apporter une réponse collective à la crise, par la libéralisation du commerce et de l'investissement : concertation et coordination économique et financière, accélération de l'A.F.T.A. : 2002 au lieu de 2003 pour les premiers membres, mise en place de l'A.I.C.O., création de l'A.I.A., mesures d'urgence, accords sur les services, le transit et la reconnaissance mutuelle des normes. Premier Conseil A.I.A. - Phuket - mars 1999 : Les services relatifs à l'industrie, à l'agriculture, à la pêche, à la sylviculture et à l'extraction de minerai sont désormais couverts par l'accord. Les exclusions de certains secteurs devraient disparaître à partir de 2003 (Laos et V.N. jusqu'en 2010). Treizième Conseil A.F.T.A. couplé avec le trente-et-unième A.E.M. - octobre 1999 Le Conseil prend note de la volonté du sommet d'accélérer la mise en Å“uvre de l'A.F.T.A. (2002), pour aboutir à un libre-échange intégral en 2015. Il prévoit l'intégration progressive des produits agricoles non transformés à partir de 2002, pour des droits nuls dès 2006. Singapour évoque la création d'une zone de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande, voire un espace de l'électronique et de ses composants. Il tiendra ses partenaires informés des progrès de ces projets. Il est prévu de mettre en place des missions de l'A.S.E.A.N. de promotion des investissements auprès des partenaires extérieurs. Les progrès du commerce régional sont décevants, en valeur absolue plus qu'en pourcentage. Pour les deux principaux exportateurs intra A.S.E.A.N., on observe une baisse de 1997 à 1999 de 7,7 % (Malaisie) et 8,7 % (Singapour). Cela traduit une modification des flux commerciaux : les exportations thaïlandaises ou philippines ont augmenté de 33 %, mais ne représentent toujours qu'un sixième de celles de Singapour et un tiers de celles de la Malaisie. Les exportations régionales de l'Indonésie ne représentent pas un sixième du total de ses exportations, qui en valeur absolue restent faibles. Troisième sommet informel - Manille - novembre 1999 Il est décidé d'arriver à un libre-échange régional complet en 2010 (cinq ans avant la date prévue) - 2015 pour les nouveaux membres. Toutefois, la Malaisie veut pouvoir continuer à protéger son industrie automobile. Le président philippin Estrada plaide en faveur d'un marché commun est-asiatique et d'une monnaie commune asiatique, confirmant l'analyse selon laquelle l'A.F.T.A. est mal adaptée à la réalité de l'intégration économique régionale. Elle devrait être étendue aux échanges avec le Japon et les Dragons, pour constituer un véritable zone atelier orientée vers la satisfaction de la demande européenne et américaine. DROIT ADMINISTRATIF présidence : M. le recteur Gour LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION EN THAÏLANDE par Jantajira Iammayura La Thaïlande -nom utilisé depuis 1945 pour désigner le pays anciennement dénommé Siam- a entrepris la plupart de ses grandes réformes sous la contrainte et/ou sous des influences extérieures. Le pays a connu une première réforme juridico-administrative sous le régime d'Ayudhaya, capitale du Siam jusqu'en 1767. Le fondement de cette réforme est à chercher dans les concepts du droit et de l'administration brahmanique empruntés aux Khmers dans la première moitié du XVe siècle, et qui ont ensuite été assimilés à une tradition politique fondée sur l'esprit bouddhiste déjà très présent dans la société siamoise. Ce n'était que la première des entreprises de modernisation mises en Å“uvre au Siam, qui vont prendre de l'ampleur après la naissance d'un État-nation au XIXe siècle. À ce moment, l'évolution essentielle du droit et de l'administration est calquée sur le modèle juridique et les modes de penser occidentaux, tels qu'on les connaissait à Bangkok. La première réforme est mise en Å“uvre sous le régime du roi Chulalongkorn ; la deuxième est réalisée sous un régime constitutionnel de monarchie parlementaire. Cette dernière réforme juridico-administrative est en réalité un long processus qui se poursuit encore, malgré les retards dus aux coups d'État et aux régimes militaires qui ont dominé la Thaïlande de 1947 à 1978. I - La première réforme administrative Durant l'ère de la colonisation, les Européens ont imposé leur domination sur les autres peuples au nom de ce que le professeur Crouzatier a appelé "l'expansion généreuse". Le royaume du Siam, comme la plupart des pays d'Asie du sud-est, a été confronté à l'impérialisme occidental. À la différence de ses voisins, le Siam a pu échapper à la colonisation. Il a cependant subi les avanies résultant du régime d'extraterritorialité. Lorsque se termine le règne du roi Mongkut, en 1868, ce régime d'extraterritorialité est vite devenu un sujet irritant, car un grand nombre d'étrangers, même d'origine chinoise et indienne qui entraient au Siam, réclamaient le bénéfice de ce régime, en tant que sujets britanniques ou français. La première réforme engagée a donc pour but l'abolition de ce régime, et l'affranchissement du royaume du Siam de l'impérialisme. Le roi Chulalongkorn, fils brillant et héritier du roi Mongkut, souhaitait moderniser et consolider son royaume à l'instar des pays occidentaux. La politique qu'il définit est parfaitement réalisée dans tous les domaines : centralisation et réorganisation des structures administratives, modernisation du système judiciaire, codification des droits substantiels et des procédures concernant le droit civil et le droit criminel, constitutionnalisation des institutions politiques, création d'une armée moderne, réforme du régime budgétaire et financier, création d'un système éducatif sur le modèle occidental, construction des infrastructures nécessaires aux besoins du royaume… Dans le domaine plus particulier du droit public, le roi Chulalongkorn penche nettement en faveur du système occidental. Il recrute des experts occidentaux qui vont le conseiller dans les domaines législatif et administratif. Dans le même temps, il envoie un nombre croissant de jeunes Thaïlandais en Europe pour y poursuivre des études, et ainsi renforcer les ressources humaines du royaume dans les domaines juridiques et administratifs. Cette politique systématique d'utilisation des ressources humaines a été poursuivie d'année en année par les gouvernements successifs. Par conséquent, les différents services de l'administration centrale ont été progressivement réorganisés au cours des années 1875-1892. De plus, le roi crée de nouveaux départements ministériels. La grande réforme de l'administration provinciale intervient en 1894 avec l'abandon de l'ancienne division des provinces en quatre classes ; les provinces sont désormais organisées de la même manière que dans les pays occidentaux. C'est également à cette époque qu'intervient l'une des réformes les plus importantes : la création du Conseil d'État, en 1874. La mission du premier Conseil d'État est purement consultative auprès du roi : il examine les affaires de l'État qui lui sont transmises par le roi. Cette consultation semble ôter à la décision royale une part de son arbitraire... Cependant, le Conseil d'État perd de son importance vers la fin du règne de Chulalongkorn. La faiblesse de cette institution semble résulter de son inefficacité, elle-même causée par l'incompréhension de leur rôle de la part des conseillers. En fait, les conseillers se trouvaient toujours placés en porte à faux entre le roi et les nobles-ministres. Le Conseil est finalement supprimé vingt ans plus tard. Enfin, la justice extra-territoriale est abolie au Siam dès la promulgation des nouveaux codes par le gouvernement de Bangkok. À partir de 1919, le Siam accède à l'autonomie juridictionnelle. On peut considérer au total que la réforme d'après le modèle juridique et administratif occidental, ainsi qu'un abandon partiel du territoire au profit des puissances européennes ont sauvé le royaume de la colonisation. On doit noter cependant que si le Siam se préserve de l'impérialisme, c'est en se privant pour la première fois des influences et de ses attaches orientales. La réforme engage le Siam sur une voie tracée par les occidentaux. Dernière remarque : la modernisation administrative à cette époque se traduit par la consolidation et la centralisation du système administratif siamois. II - La deuxième réforme administrative C'est dans un sens radicalement différent que va évoluer la deuxième vague de transformations qui se déclenche elle aussi sous l'influence de l'occident. C'est en effet "l'occidentalisation" des élites siamoises vers la fin du XIXe siècle qui est à l'origine de la révolution politique de 1932 par le parti populaire. Parmi les membres de ce parti figurent de jeunes fonctionnaires ou intellectuels qui étaient allés étudier en Europe occidentale. Cette révolution a pour but non seulement de faire passer le régime politique d'une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle, mais aussi, sur le plan juridique, de transformer l'État thaï en un État de droit selon la pensée juridique importée de l'Occident. Le chef du parti, Pridi Phanomyong, qui deviendra ensuite Premier ministre, Régent et homme d'État, souhaite instituer un organe qui serait à la fois le conseil du gouvernement et une juridiction administrative à l'instar du Conseil d'État français. Dès lors, un an après la révolution, une loi de 1933 institue une nouvelle fois un Conseil d'État siamois, le "Krisdika", créé directement sur le modèle du Conseil d'État français. Malheureusement, cet organe n'a jamais fonctionné comme juge administratif. On ne saurait donc voir dans ce Conseil l'ancêtre de l'équivalent siamois du Conseil d'État français, mais il reste que l'influence juridique française a toujours été maintenue et développée dans le système juridique administratif thaïlandais. En outre, afin d'assurer la formation d'un personnel compétent et, si possible, animé d'un esprit démocratique, Pridi crée une "Université des sciences morales et politiques" (inaugurée en 1937 et connue depuis sous le nom d'Université Thammasat) qui allait devenir le principal "bastion" du camp "civil", mais également la pépinière du droit public thaïlandais. La politique prônée par Pridi Phanomyong aurait été réalisée si les cadres de l'armée -dont la mentalité était à l'opposé de l'esprit démocratique- n'étaient intervenus après le renversement de la monarchie absolue. Leur "contre-révolution" démontre que le concept de démocratie à l'occidental ne pouvait pas s'enraciner aussi vite dans la société thaïe. Cet état de choses allait déterminer pendant un quart de siècle les conditions de la vie politique et fixer des limites aux tentatives de constitution d'institutions démocratiques sur le modèle européen au Siam. Mais, la Thaïlande a tout de même eu de la chance. Sous l'influence de la mondialisation, les gouvernements militaires et autoritaires ont été de plus en plus pressés par la société internationale de rétablir le constitutionnalisme et l'État de droit. De plus, à l'intérieur, ils ont été critiqués par des mouvements démocratiques dont les chefs et un grand nombre de participants étaient éduqués dans les universités, telle que l'Université Thammasat. On en trouve le témoignage dans les événements d'octobre 1973 et de mai 1992, considérés comme l'équivalent du mouvement politique français de mai 1968. Tirant les leçons du passé et forts des expériences étrangères, la bourgeoisie et la classe moyenne thaïlandaises ont décidé de se renforcer pour lutter contre les coups d'État et d'orienter la société thaïe vers la démocratie. Ainsi, le principe de l'État de droit, la reconnaissance par l'État des droits fondamentaux du citoyen, et la garantie d'une protection des droits et libertés de l'administré, théoriquement affirmés par les constitutions thaïlandaises, mais laissés dans l'ombre par les gouvernements militaires, sont désormais mis communément en pratique. La constitution de 1997 s'inscrit dans ce contexte : elle apporte au peuple thaïlandais des garanties juridiques face à l'État. Avec cette constitution, la Thaïlande choisit de se moderniser aussi bien dans le domaine politique qu'administratif. Dans ce domaine administratif, les innovations établies par la présente constitution sont nombreuses. Il suffit d'en indiquer les lignes de force. D'abord, cette constitution certifie le modèle d'"administration participative". C'est-à -dire qu'elle garantit le droit de l'administré à participer aux procédures d'élaboration des décisions administratives. Selon l'article 60 de la constitution, complété par la loi de procédure administrative non contentieuse de 1996, si une décision ou un acte administratif individuel affecte les droits ou intérêts d'un individu, ce dernier devra être appelé préalablement à assister à la procédure d'élaboration de cette décision ou de cet acte pour présenter ses observations, ou déposer des éléments complémentaires pour sa défense. Si cette participation n'est pas effective, l'acte administratif risque d'être annulé pour vice de procédure. Il est regrettable que la même procédure contradictoire n'ait pas encore été adoptée pour les actes administratifs réglementaires ; dans ce cas également, il est nécessaire que l'intéressé ait le droit de se défendre lorsque l'administration prétend lui imposer une décision. Ensuite, la présente constitution énonce le principe de "transparence administrative". D'après les articles 58 et 59 de la constitution et les dispositions de la loi relative au droit d'accès aux informations administratives de 1997, l'individu se voit reconnaître le droit d'accéder aux informations détenues par l'administration sauf si la divulgation de ces informations affecte la sécurité de l'État, l'ordre public ou le droit à l'intimité. On voit donc que, contrairement à la première réforme, la modernisation administrative a été réalisée par le passage à la démocratisation administrative. Enfin, cette constitution n'a pas seulement certifié les droits du citoyen vis-à -vis de l'administration mais elle a également créé une juridiction administrative afin d'assurer l'État de droit par le contrôle administratif. Il s'agit de la Cour administrative qui a été installée au début de l'année 2000. Encore faudra-t-il attendre pour savoir si ces mécanismes juridiques seront utilisés efficacement comme moyens de protection du citoyen contre l'administration. Une nouvelle réforme administrative devra, sans doute, suivre, pour assurer la garantie des droits à tous les niveaux de l'administration. Mais l'impulsion est donnée ; et cette évolution paraît irréversible. LA CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AU CAMBODGE (dans une perspective comparative avec le droit français) par Doeuk PIDOR La notion d'établissement public est imprécise 80. En 1950, R. Drago a même pu écrire une thèse sur les crises successives de la notion d'établissement public. Quoiqu'il en soit, la majorité des juristes contemporains arrivent à en donner une définition plus ou moins acceptable. Ainsi, pour R. Drago, "les établissements publics sont des services publics personnalisés, subordonnés aux organes de puissance publique et qui ne peuvent leur être assimilés…". Pour Patrick Janin, professeur à l'Université de Lyon II, "l'établissement public est une personne morale de droit public, rattachée à l'État, dotée d'une autonomie administrative et financière et donc soumise au droit public". "La personnalité morale permet de garantir l'affectation de certaines ressources à des fins déterminées. Elle favorise l'appel au crédit public et attire les libéralités" 81. Quelle est l'utilité des établissements publics ? Le motif essentiel de création des établissements publics par l'État est d'alléger la gestion des services publics administratifs techniques ou spécialisés, et de faire face à la gestion des services publics modernes que l'administration générale traditionnelle a du mal à prendre en charge. À la différence du droit français, qui laisse une marge de manÅ“uvre au législateur, au pouvoir réglementaire, ou au juge en cas de doute sur la qualification, compte tenu de la notion imprécise d'établissement public au sens large du terme, la création des établissements publics au Cambodge relève des autorités réglementaires c'est-à -dire du kret royal et de l'anukret du Premier ministre. La création des établissements publics administratifs, en droit cambodgien, est encadrée par le kret royal en date du 31 décembre 1997, portant statut des établissements publics administratifs. Ce texte désigne les autorités "compétentes" pour créer les établissements publics (I) ; mais il laisse en suspens des questions essentielles (II). I - Les autorités compétentes pour créer les établissements publics administratifs Avant même l'intervention du statut des établissements publics administratifs en date du 31 décembre 1997, quelques établissements publics avaient déjà été créés 82. A - La création des E.P.A (établissements publics administratifs) par anukret du Premier ministre Après l'adoption de la constitution de 1993, au Cambodge tous les secteurs étaient à reconstruire, notamment le domaine juridique. C'est pour cette raison que le gouvernement était souvent amené à agir sans texte juridique préalable, et souvent sans habilitation législative. C'est surtout le cas dans l'administration publique, pour répondre dans l'urgence aux besoins du Royaume. C'est ainsi qu'en 1997, deux mois avant la publication du statut des établissements publics administratifs, un anukret du 17 octobre 1997 est intervenu pour créer l'Institut de recherches sur les hévéas au Cambodge, établissement public administratif placé sous le contrôle du ministère de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche. C'est en décembre 1997 qu'est adopté le statut des établissements publics administratifs, par un kret royal du 31 décembre 1997. Désormais, le régime des établissements publics administratifs relève de ce statut. Le Premier ministre peut créer par anukret un établissement public administratif sur proposition conjointe des ministres concernés. L'article 3 du statut dispose que l' "établissement public administratif est créé par anukret du Premier ministre sur proposition conjointe du ministère ou de l'autorité de tutelle technique et du ministère de l'Économie et des Finances". Il faut donc que trois conditions sont remplies pour qu'un établissement public administratif soit créé : - la proposition du ministère concerné est exigée : pour répondre à la nécessité de la gestion d'un nouveau service public à caractère technique ou spécifique qui, normalement relève de la compétence administrative générale du ministère, mais que ce dernier ne peut pas assurer correctement, compte tenu de son caractère technique ou spécifique, ou par manque de moyens humains et financiers, le ministre estime devoir recourir à la création d'un tel établissement. Dans ce cas, le ministre concerné doit soumettre son projet de création au ministre de l'Économie et des Finances, dont l'accord préalable est indispensable. - l'accord du ministre de l'Économie et des Finances est nécessaire et incontournable puisque la proposition est conjointe. - enfin le Premier ministre intervient pour donner son approbation. Dans la pratique, lorsque le ministre des Finances présente le projet au Premier ministre, ce dernier l'approuve généralement. Ainsi, l'anukret n° 65 du 17 juillet 1997 portant création de l'Institut de recherches sur les hévéas au Cambodge et l'anukret n° 85 du 10 juillet 1998 portant création de l'Institut national des langues n'ont pas oublié de se référer aux propositions conjointes des ministres concernés et du ministre de l'Économie et des Finances. Le premier anukret se réfère aux propositions du ministre de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche et du ministre de l'Économie et des Finances 83. Le deuxième anukret se réfère à la proposition conjointe du ministre de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports et du ministre de l'Économie et des Finances 84. Le Premier ministre est compétent pour créer les E.P.A. Mais son pouvoir réglementaire en cette matière est limité par la nécessaire proposition des ministres concernés. Rentrent dans le champ d'application du statut des E.P.A de 1997, "les établissements publics qui prennent en charge un service public à caractère administratif, social, sanitaire, culturel, technologique ou technique" ( article premier). Cependant, au Cambodge, ce régime de création relève non seulement du pouvoir réglementaire du Premier ministre, mais également du pouvoir réglementaire du Roi. Car il n'y pas de distinction nette ou précise entre la compétence du Roi et celle du Premier ministre sur ce point. La répartition dépend des rapports politiques et non juridiques entre le pouvoir du Roi et celui du Premier ministre. Il est cependant clair que le Roi ne peut empiéter sur la détermination de la politique par le gouvernement, car "le roi règne mais ne gouverne pas", selon l'article 7 de la constitution cambodgienne de 1993. B - La création des établissements publics par kret royal Sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le domaine de la loi et celui du règlement, une autre catégorie d'E.P.A qui pourrait être "plus important" est créée par kret royal. Dans la hiérarchie cambodgienne des normes, le kret royal a une valeur supérieure à l'anukret. Et l'édiction par le Roi d'un kret pour créer un établissement public n'est pas réglementée. Mais cela n'empêche pas le Roi d'agir et cela devient une "coutume administrative", car en pratique, son pouvoir réglementaire concernant la création de certains E.P.A a été "respecté" par le Premier ministre que rien n'oblige à partager sa compétence en cette matière avec le Roi. Bien que les pouvoirs traditionnels du Roi reconnus par la constitution de 1993 soient limités, le Premier ministre accepte dans la pratique de reconnaître au Roi la compétence de créer certains établissements publics. De quel type d'établissements publics s'agit-il ? Personne ne parvient à l'expliquer. Il suffit de considérer les textes fondateurs pour se rendre compte de l'extrême variété des terminologies employées. Par exemple, un kret royal du 19 février 1995 porte création d'une Autorité nationale pour la protection du site et l'aménagement de la région d'Angkor. La notion d' "autorité nationale" n'est nulle part définie. Le kret royal du 25 février 1995 porte création du "CIMAC" : en français, Centre d'action de déminage au Cambodge. Ce kret royal n'a pas qualifié expressément le CIMAC d'établissement public administratif, comme dans les cas de l'Institut de recherches sur les hévéas au Cambodge et de l'Institut national des langues. Or l'article premier du kret royal fondateur du CIMAC dispose que "est créé le Centre d'action de déminage au Cambodge, établissement public doté de la personnalité juridique, placé sous la tutelle du Premier ministre". Un autre exemple d'établissement public créé par un kret royal est l'Académie royale du Cambodge. Cette Académie est créée par le kret royal du 27 décembre 1999. L'article premier du kret indique : "Est créé un établissement à caractère culturel et technologique dénommé "Académie royale du Cambodge", ayant le rang de secrétariat d'État, conformément au kret royal NS 1297/91 portant statut des établissements publics administratifs". Et l'article deux dispose : "L'Académie royale du Cambodge est un établissement public doté de la personnalité juridique, et de l'autonomie de gestion et financière, placé sous le contrôle de la présidence du Conseil des ministres". Ces dispositions concernant la création de ces types d'établissements publics, sans qualification expresse de la part des krets royaux fondateurs, fournissent cependant quelques indications. Pour qu'un "établissement public" soit créé par un kret royal, il faut qu'il y ait une proposition du Premier ministre ou du Conseil des ministres au Roi. Autre indication : les visas des krets fondateurs se réfèrent toujours à la proposition du Premier ministre. Mais les questions qui se posent sur la nature de ces établissements restent toujours sans réponses. S'agit-il d'E.P.A. ou bien d'E.P.I.C. ou encore d'établissements d'utilité publique ? Les juristes cambodgiens n'apportent pas davantage de réponse que les textes. Ils considèrent simplement que le Roi remplit son rôle administratif traditionnel dans la mesure où il garantit le bon fonctionnement de l'administration du Royaume. On voit donc la différence avec le droit français qui pose l'intervention du législateur dans le régime de la création des établissements publics en général, dans le cadre d'une répartition définie aux articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958. Il faut à présent s'attacher aux conséquences résultant de l'absence de domaine réservé à la loi en droit cambodgien, et aussi de l'absence de juge administratif… II - Les insuffisances de la réglementation La création des établissements publics par le pouvoir réglementaire d'une façon "monopolistique" est une pratique dangereuse dans la mesure où la notion d'établissement public n'est pas précisée, et où les procédures mises en Å“uvre ne font l'objet d'aucun contrôle. A - Une réglementation confuse En droit français, le législateur du 25 juillet 1925 avait réservé à la loi la création des établissements publics nationaux. Aujourd'hui, cette création est partagée entre la loi et le règlement. Ce partage de compétences est énoncé dans la constitution de 1958, qui réserve un domaine à la loi. En vertu de l'article 34 de la constitution, la loi ne peut fixer que "les règles concernant la création de catégorie d'établissements publics". Le pouvoir réglementaire, peut dès lors créer des établissements publics au sein d'une catégorie préexistante. En droit cambodgien, il n'y pas de domaines réservés. C'est la pratique administrative qui reconnaît le pouvoir réglementaire du Roi dans la création des établissements publics proposés par le Premier ministre ou le Conseil des ministre. Quant à la création des E.P.A. proposés par les ministres concernés avec l'accord préalable du ministre de l'Économie et des Finances, un kret royal reconnaît expressément le pouvoir réglementaire du Premier ministre en la matière. Là encore, quelle est la différence entre le kret royal et l'anukret ? Jusqu'à présent, aucun texte n'est intervenu et personne n'est capable de donner la portée exacte de cette différence. Selon le recteur Claude Gour, ancien Président de l'Université des sciences sociales de Toulouse, qui a travaillé sur le droit cambodgien depuis des décennies, la hiérarchie des normes au Cambodge est dans un état de confusion totale. La seule certitude est que, dans la pratique administrative cambodgienne, le kret royal a une force juridique supérieure à l'anukret. Ni le statut des E.P.A., ni le Roi, ni le Premier ministre, ni parfois même le législateur, ne peut qualifier tel ou tel établissement de public, d'administratif ou de commercial. Seul le juge administratif a compétence pour le qualifier, selon le droit administratif français. C'est pour cela qu'en France, à plusieurs reprises, on a eu recours au juge administratif pour qualifier certains établissements créés par décret ou par une loi. En 1990, Georges Vedel et Pierre Delvolvé relèvent que "le décret qualifiant l'établissement public peut être erroné, comme ne correspondant pas en tout ou partie aux fonction de l'établissement". Ainsi le "F.O.R.M.A., créé par décret sous la dénomination d'établissement public à caractère industriel et commercial, exerce en réalité une action purement administrative" 85. En droit cambodgien, le rôle du législateur en la matière est totalement écarté. En droit français, il est très important puisque seul le législateur peut définir la notion d'intérêt général du service public géré par l'établissement public. Même si, parfois, il se trompe sur la qualification. Ainsi, G. vedel et P. Delvolvé, remarquent que "la loi peut elle-même qualifier l'établissement public : son autorité s'impose au juge. Mais en dépit de son autorité, la loi peut être insuffisante, soit parce que la qualification donnée à l'établissement ne couvre qu'une partie de son activité, soit parce qu'elle ne donne aucune qualification à l'établissement" 86. On doit alors recourir au juge compétent, c'est-à -dire au juge administratif en droit français. Et le juge se sert souvent de la méthode du faisceau d'indices : l'objet de l'activité, le mode de financement, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement… En droit cambodgien, il n' existe pas de juge compétent en cette matière. Donc l'ensemble reste flou ; et les autorités qui créent ces établissements sans moyens juridiques suffisants, pourraient abuser de leurs pouvoirs. B - Une réglementation dangereuse Après l'adoption de la constitution libérale de 1993, les établissements publics se créent de plus en plus nombreux au Cambodge. Les juristes cambodgiens se rendent alors compte des difficultés qui en résultent… Dans un État qui vient de sortir de la guerre, on doit prendre conscience de conséquences juridiques éventuelles en ce qui concerne la création des établissements publics, dans la mesure où il n'existe pas de normes juridiques "suffisantes". Des problèmes de ce genre sont déjà survenus en France, lors de la création en masse d'établissements publics, surtout après la première guerre mondiale et à partir de la Libération 87. Le processus de création des établissements publics tel qu'il existe actuellement au Cambodge, comporte des inconvénients : la mission des établissements publics est souvent définie de façon vague ; leur caractère administratif, industriel ou commercial n'est pas précisé par les textes fondateurs ; la procédure de création est douteuse (kret royal ou anukret) ; le monopole réservé au règlement, l'absence d'intervention du parlement peuvent faire craindre des atteintes aux libertés. Le professeur Jean-Pierre Théron avait longuement abordé ce point en 1976 dans sa thèse sur la Recherche sur la notion d'établissement public 88. Pour lui, "l'établissement public est dévalorisé dès lors que son utilisation ne répond pas à une mise en Å“uvre ordonnée et ne résulte pas d'un choix rationnel de ce mode de gestion d'un service public..." 89. Est-il opportun de créer des structures juridiques avant que leur définition précise n'ait été fournie ? Est-il sage de laisser se développer des pratiques juridiquement douteuses lorsqu'on prétend dans le même temps construire un État de droit ? La réglementation vietnamienne des transferts de technologie par Quynh Huong Lê Appliquant le matérialisme dialectique à une analyse du rôle de la technologie inventive dans l'économie en général et dans la production des marchandises en particulier, Karl Marx montrait que l'une des lois importantes de la grande production industrielle s'apparente à une spirale : "De l'emploi des machines pour produire des machines : l'industrie moderne ne considère jamais la forme actuelle du processus de la production comme la forme définitive. C'est pourquoi sa base technique porte un caractère révolutionnaire…". Une idée reprise et soulignée par F. Engels : "L'économie dépend en grande partie de l'état et des exigences de la technique. Quand la société a des besoins en technique, ces besoins stimulent les progrès de la science plus qu'une dizaine d'universités". Conscients de la place, du rôle et de l'importance de ce problème, le Parti et l'État vietnamiens ont adopté des directives destinées à stimuler le développement de la science et de la technologie. Le rapport politique du Comité exécutif central du Parti communiste vietnamien (VIIe exercice) tout comme la résolution de la deuxième session du Comité exécutif central (VIIIe exercice) sur la science et la technologie indiquent clairement que "les établissements scientifiques et technologiques doivent centrer leurs études sur les moyens d'appliquer rapidement les progrès scientifiques et techniques à la production et aux affaires, afin de satisfaire l'exigence d'efficacité dans l'industrialisation et la modernisation, la rénovation des équipements dans l'économie nationale, l'élévation du niveau des technologies présentes, la modernisation des technologies traditionnelles et le développement des technologies nouvelles". Parce qu'il remplit une fonction de régulation des activités de transfert de technologies, le droit est un instrument important et un levier indispensable pour la mise en Å“uvre des mesures de développement et d'adaptation dans les pays en développement en général, et au Viêt-nam en particulier. Perfectionner les principes et les procédures juridiques qui régissent les transferts de technologies constitue le meilleur moyen de promouvoir la capacité technologique nationale et de répondre ainsi aux défis de l'époque. Cette étude consacrée à la réglementation vietnamienne des transferts de technologies vise à présenter l'état du droit en vigueur au Viêt-nam concernant cette activité. Après un rappel des besoins dans le secteur technologique, elle présente les principes généraux qui fondent la législation, puis avance quelques idées pour perfectionner et adapter un système juridique encore incomplet. I - Les besoins de transferts de technologie Les rapports annuels de la Banque mondiale dans les années 1980 indiquent que le Viêt-nam est l'un des quinze pays les plus pauvres du monde avec un P.N.B. par tête très faible, et une sous-alimentation étendue à l'ensemble de la population, mais qui frappe très durement les enfants et les jeunes. La situation économique y est systématiquement présentée comme très difficile. Il en va aujourd'hui différemment puisque, depuis 1986, le Viêt-nam s'est engagé dans une politique de renouveau économique ("Doi Moi") qui vise à donner aux mécanismes du marché une place grandissante. Malgré l'absence de soutien financier international avant 1994, le Viêt-nam a enregistré des résultats remarquables 90 : entre 1989 et 1995, la croissance annuelle moyenne du P.N.B. a atteint 8 % tandis que dans le même temps, l'inflation passait d'un taux à trois chiffres à environ 10 %. Les résultats économiques obtenus ces dix dernières années ont démontré le bien-fondé de cette politique d'ouverture et de réformes économiques. Mais le maintien de la dynamique ainsi engagée suppose que plusieurs des grands défis auxquels le Viêt-nam se trouve aujourd'hui confronté soient résolus de manière satisfaisante, c'est-à -dire de manière durable et sans délais excessifs. Pour atteindre l'objectif qu'il s'est fixé -c'est-à -dire devenir en l'espace d'une génération un nouveau pays industrialisé- le Viêt-nam doit fournir un gigantesque effort d'infrastructures dans tous les domaines, en particulier dans ceux de l'énergie et des télécommunications. Or le développement économique et social va de pair avec celui de la science et la technologie. Cela se manifeste par la transformation rapide des acquisitions d'une science et d'une technologie de niveau élevé en force de production et en produits entièrement nouveaux ; et à partir de cet état de choses se forment de nouvelles séries de branches de production, tandis que se poursuivent la rénovation et la réforme des processus de production tout comme des produits des branches traditionnelles. Le mode de production de la société contemporaine a changé radicalement par rapport à celui de la société industrielle, et c'est pour cette raison que la production matérielle s'accroît énormément. Au point de vue social, sous l'action de la science et de la technologie, le travail de l'homme acquiert plus de "prix". La révolution "scientifico-technologique" requiert des travailleurs à forte spécialisation technique ; c'est pourquoi leur formation nécessite toujours plus de temps et de moyens, notamment scientifiques et financiers. Mais cette formation est indispensable car, en tant que travailleurs qualifiés, ils voient la valeur de leur force de travail considérablement accrue. Dans la société d'aujourd'hui, les travailleurs maîtrisant des techniques de pointe et disposant de capacités scientifiques ont certainement des emplois, et leur situation est plus sûre. II - Les textes en vigueur en matière de transfert de technologie Le transfert de technologies signifie l'achat-vente d'une technologie convenue conformément aux réglementations en vigueur. La partie vendeuse a l'obligation de transférer les connaissances relatives à la technologie de fournir les équipements, machines, services, formation… accompagnant les connaissances technologiques à la partie acheteuse ; et la partie acheteuse a l'obligation de rémunérer la partie vendeuse pour la réception et l'usage de ces connaissances technologiques selon les conditions convenues et indiquées dans le contrat. Aussi, en vue d'assurer les intérêts nationaux tout comme les intérêts des entreprises et également des organisations scientifiques et technologiques, est-il nécessaire de disposer d'une régulation juridique des transferts de technologies, c'est-à -dire d'un cadre juridique pour les activités de transfert de technologies. De ce point de vue, la ligne réformatrice adoptée par le VIe congrès du Parti communiste vietnamien, c'est-à -dire le passage du centralisme bureaucratique et de l'économie subventionnée à un système de production marchande, fonctionnant selon les mécanismes du marché (mais sous la gestion de l'État et suivant l'orientation socialiste), a été cruciale. Le congrès a également approuvé une politique visant à attirer les capitaux et les investissements ©trangers et a appelé à faire de la science et de la technologie la force motrice de l'Å“uvre de rénovation intégrale du pays. Si le développement économique du pays est l'objectif essentiel, le moyen principal est l'importation des technologies, à côté de l'édification d'un fonds endogène de technologies. C'est dans ce contexte que toute une série d'actes normatifs ont vu le jour. La loi sur les investissements étrangers au Viêt-nam a été adoptée le 29 décembre 1987 ; elle a subi des modifications en 1990, 1992 et 1996, afin de l'adapter aux besoins des milieux scientifiques et des utilisateurs de technologies avancées ; le Conseil d'État a adopté, le 10 décembre 1988, un décret-loi sur le transfert de technologies étrangères au Viêt-nam. Ultérieurement, le 4 mars 1991, le Conseil des ministres a approuvé l'arrêté n° 49/HDBT réglementant les transferts de technologies étrangères au Viêt-nam ; enfin, le 22 janvier 1994, le ministère de la Science, de la Technologie et de l'Environnement a publié la circulaire n° 28/TT-QLKH relative aux transferts de technologies étrangères au Viêt-nam. Ces actes normatifs comportent des dispositions sur l'identité des parties, leurs responsabilités respectives, mais aussi les fonctions et les tâches des organes étatiques en matière de transferts de technologies (inspection, et sanction des infractions administratives en particulier). Cette réglementation s'est révélée difficile à appliquer, et son efficacité économique reste relative. Or le développement extrêmement rapide de l'économie exige une régulation juridique adéquate visant à libérer les forces productives et à créer une ambiance juridique favorable au développement. Le code civil de 1995 avec les dispositions de la partie VI (chapitre 3), ainsi que l'arrêté gouvernemental n° 45/1998 ND-CP du 1er juillet 1998, réglementant le transfert de technologies, sont venus à temps pour manifester les préoccupations de l'État vietnamien à l'égard du problème des transferts de technologies. Mais l'efficacité de ces réglementations ne paraît toujours pas satisfaisante. Les causes principales de cette insuffisante efficacité du droit en la matière viennent de ce que la gestion étatique à l'égard des transferts de technologies est encore hésitante. Les actes normatifs sont mal synchronisés. Par exemple il manque un acte prévoyant des sanctions administratives en cas d'inobservation de la législation. La répartition des responsabilités de gestion entre les diverses branches et les différents échelons n'est pas encore assez cohérente et claire. Il en résulte que les transferts de technologies prévus dans nombre de projets d'investissement n'ont pas été réellement soumis à une gestion stricte au cours de ces dernières années. C'est pourquoi une réglementation juridique adéquate s'avère indispensable pour accroître l'efficacité de la régulation dans le domaine des transferts de technologies. III - Quelques perspectives sur l'amélioration du droit des transferts de technologie Au cours des dernières années, les pratiques de conclusion et d'exécution des contrats de transfert de technologies se sont faites à travers deux canaux essentiels : d'une part le commerce (achat et vente) des technologies par des contrats, d'autre part les transferts de technologies dans le cadre de projets d'investissement étranger. L'auteur de cette analyse s'est efforcée de rassembler les statistiques et les résultats ; elle a constaté des insuffisances dans l'activité de transfert des technologies étrangères au Viêt-nam, qu'il s'agisse de transferts réalisés par des investissements étrangers, ou résultant de contrats commerciaux (contrats de licence notamment). L'auteur a également procédé à l'étude et à l'analyse d'un certaine nombre d'affaires jugées par le Tribunal populaire de la ville de Hanoi et le Tribunal populaire suprême. Tout en reconnaissant les avancées du droit en matière de transfert de technologies au cours des dernières années, il semble qu'en vue de surmonter les insuffisances actuelles et de renforcer l'effet pratique de la législation, des améliorations pourraient être apportées sur un certain nombre de points. D'abord sur l'objet du contrat de transfert de technologies, plus précisément sur le problème des marques de marchandises (article 806 du code civil) : il s'agit de "l'objet de la propriété industrielle" y compris les marques de marchandises. Or les marques de marchandises ne sont pas des technologies, et il conviendrait donc de modifier l'article 822 sur le contrat de transfert du droit d'utilisation des marques de marchandises. Un tel contrat est un contrat de licence qui est déjà prévu dans le secteur de la propriété industrielle. Ensuite sur le contenu du contrat de transfert de technologies, plus précisément sur la durée du contrat (article 810, al. 1 du code civil), sur le prix (article 23, al. 3 de l'arrêté 45/1998), sur la répartition des compétences pour l'approbation du contrat (point 1b, article 32 de l'arrêté 45/1998), sur la clause concernant les infractions au droit de la propriété industrielle (article 805 du code civil), il conviendrait d'établir une concordance et une harmonie avec l'article 16 de la convention "TRIPS". Selon l'alinéa 1 de l'article 807, le délai du contrat de transfert de technologies ne peut dépasser sept années… Une telle réglementation n'est pas raisonnable, car, au cas où la technologie en question relève d'un droit exclusif (la patente) de la partie livreuse, le propriétaire de la patente a le droit de disposer de la technologie pendant tout le délai effectif de la patente. Et, au cas où il s'agit d'un projet d'investissement étranger, la partie livreuse tout comme la partie réceptrice de la technologie transférée se trouvent en butte à des difficultés du fait que le délai du contrat de transfert court à compter de la date de l'investissement. Enfin, à plus long terme, par-delà ces modifications à apporter aux réglementations prévues dans le code civil et l'arrêté 45/1998, il serait nécessaire de remanier tous les actes juridiques relatifs à ce domaine. Concrètement, il s'agit de l'article 69, al. 2 de l'arrêté 63-CP qui concerne le niveau d'imposition des Vietnamiens, sans commune mesure avec celui des étrangers, dans le domaine de la propriété industrielle. Selon cette réglementation, les patentes d'inventions délivrées sur la base des anciens actes normatifs conserveront leur effet jusqu'à la fin de leur délai, c'est-à -dire quinze années à compter de la date de priorité de la demande de délivrance de la patente d'invention. Il s'ensuit que des modifications sont nécessaires afin que les inventions protégées selon l'ancien système juridique puissent également bénéficier du délai de protection de vingt années, en conformité avec la convention "TRIPS". Certains amendements devraient également être apportés aux dispositions sur la protection des marques des marchandises. Selon l'alinéa 1 de l'article 53 de l'arrêté 63, le champ de protection des marques des marchandises est plus étroit que celui prévu à la convention "TRIPS" et on n'a pas prévu la protection des marques de marchandises réputées, marques non enregistrées (article 6bis du pacte de Paris et article 16-4 de la convention "TRIPS"). Il s'ensuit qu'il est nécessaire d'élargir le champ de protection des marques de marchandises et d'ajouter une réglementation sur la protection des marques des marchandises réputées de façon à assurer une concordance avec la convention "TRIPS". Des modifications seraient à apporter à certaines réglementations sur les transferts du droit de propriété industrielle, notamment sur le contenu du contrat de transfert du droit de propriété de l'objet de la propriété industrielle afin de simplifier la procédure d'examen, de jugement et d'approbation du contrat de transfert du droit de propriété industrielle en conformité avec les tendances générales régionale et mondiale. Il serait également nécessaire de modifier le niveau des taxes perçues sur les Vietnamiens, le régime des recettes et des dépenses, les montants des frais et taxes de circulation prévus dans la circulaire 23 TC/TCT. Car ce niveau d'imposition et de taxation pour les organisations et individus vietnamiens est contraire à la réglementation prévue à l'article 3 de la convention "TRIPS" qui précise que chaque partie à la convention doit réserver aux ressortissants des autres parties le même traitement que celui réservé à ses propres citoyens dans la protection de la propriété intellectuelle. Outre une codification des textes juridiques relatifs aux contrats de transfert de technologies, il est nécessaire de promulguer des actes juridiques importants dans le domaine des transferts de technologies, tels que la loi sur la propriété intellectuelle, la loi sur les transferts de technologies, l'arrêté sur la protection des espèces animales d'élevage, etc. Toutes ces réformes sont nécessaires et urgentes si le Viêt-nam veut accompagner le progrès scientifique et technologique, et en bénéficier. Ainsi prendra-t-il toute sa part au développement de l'humanité. SYNTHÈSE DES DÉBATS par Jean-Marie Crouzatier Existe-t-il un système juridique spécifique à l'Asie du sud-est ? Clôture des travaux par Jean-Marie Crouzatier En écoutant pendant cette journée les communications et les interventions, j'ai pu mesurer la difficulté de la question qui servira de synthèse et de clôture à nos travaux. Existe-t-il un système juridique spécifique à l'Asie en général, et à l'Asie du sud-est en particulier ? Autant vous l'avouer d'emblée, je n'ai ni la capacité ni la prétention d'apporter une réponse. Tout au plus quelques éléments de réflexion. Car ce qui frappe l'observateur, c'est bien sûr l'extrême diversité de la région (mis à part l'omniprésence de l'eau et la culture du riz). Diversité économique, puisque l'A.S.E.A.N. regroupe les "dragons" les plus entreprenants et certains pays qui figurent sur la liste des P.M.A. (pays les moins avancés) ; diversité culturelle, cette région se situant sur la ligne de partage entre les influences indienne et chinoise ; diversité religieuse, dont témoignent les divers bouddhismes (théravada, mahayama), la domination de l'Islam en Indonésie et en Malaisie, l'influence du christianisme aux Philippines et la présence diffuse mais prégnante du confucianisme ; diversité ethnique, accentuée par les déplacements plus ou moins forcés de populations au cours des siècles qui font ressembler la carte ethnique de la région à un tableau tachiste, le seul élément commun étant la présence d'une importante dispora chinoise ; diversité politique tant la région témoigne d'influences diverses et de régimes disparates, des républiques aux monarchies, des démocraties pluralistes aux populaires, des monocraties aux régimes militaires ; diversité juridique enfin, liée aux diverses colonisations (la Thaïlande étant le seul État de la région à ne pas avoir connu d'occupation coloniale) : c'est ainsi que Brunei, la Malaisie et Singapour ont adopté un système juridique de Common Law directement inspiré du colonisateur britannique ; les autres membres de l'A.S.E.A.N. se réfèrent plutôt à un système de droit européen continental (romano-germanique) : les Philippines, sous l'influence de l'Espagne (même si l'occupation américaine a laissé quelques traces) ; l'Indonésie depuis la colonisation hollandaise (mais le droit musulman et le droit coutumier jouent un rôle non négligeable) ; le Cambodge, le Laos et le Viêt-nam depuis la formation de l'Indochine française. C'est dire si l'A.S.E.A.N. juxtapose systèmes juridiques et traditions juridiques différentes ; il n'y a d'ailleurs que les étrangers pour considérer l'A.S.E.A.N. comme une zone homogène… Du point de vue juridique, la Thaïlande constitue dans la région un exemple tout à fait original de "droit mixte". Depuis un siècle et demi, les gouvernements et les régimes thaïlandais successifs ont poursuivi une politique systématique d'ouverture sur l'étranger et d'intégration raisonnée des éléments et techniques juridiques qui paraissent profitables au pays. L'exemple est séduisant, et souvent cité en modèle. Mais la réussite thaïlandaise ne doit pas masquer les difficultés de l'exercice, toujours susceptible de déboucher sur un kaleidoscope incohérent. Car le droit est certes un ensemble de normes, mais ces dernières sont articulées entre elles, et doivent également être adaptées à l'ordre social. C'est en tout cas la voie suivie aujourd'hui par le Cambodge et le Viêt-nam : l'adaptation de l'héritage juridique et l'intégration prudente des notions et techniques juridiques nécessaires. Ces États apportent ainsi la meilleure réponse possible au prêt-à -penser idéologique et au prêt-à -porter juridique que prétendent leur imposer certaines organisations ou associations internationales. Dans ce contexte, existe-t-il des référents juridiques communs ? Certains ont cru trouver la réponse dans d'improbables "valeurs asiatiques" dont la notoriété médiatique en occident est inversement proportionnelle à la précision idéologique. Car les "valeurs" ainsi qualifiées -respect des anciens, primat de l'éducation, application dans le travail…- relèvent essentiellement du confucianisme, et à ce titre ne sont pas forcément reconnues par toutes les populations de la région. Ce n'est pas dans une idéologie commune (par ailleurs introuvable) ni même dans des principes communs qu'il faut chercher, mais davantage dans des pratiques et des comportements. Comme l'ont montré plusieurs des interventions de cette journée, les cultures asiatiques se méfient des constructions théoriques (ce qui ne signifie nullement qu'elles les ignorent). Le droit repose sur l'empirisme et l'expérimentation ; alors que les occidentaux ont privilégié une approche juridique formaliste, les asiatiques préfèrent se rattacher aux usages et aux coutumes. On sait que, sur le plan commercial, un accord entre personnes ne nécessite pas de contrat écrit et signé. L'accord verbal vaut engagement. Sur le plan politique également, la parole du dirigeant vaut engagement, et le rôle essentiel de l'A.S.E.A.N. est bien de mettre en contact les leaders pour des discussions informelles ("la diplomatie du golf"). La pratique démontre que la plupart des différends sont réglés efficacement de cette manière. Les occidentaux confrontés à un désaccord persistant (commercial, politique, ou autre) considèrent comme normal l'intervention d'un arbitre ou d'un juge. En Asie, on tentera des arrangements, même désavantageux, plutôt qu'un règlement juridictionnel. Le procès public est la marque d'un échec grave. D'où la pratique très répandue de la conciliation par une autorité sociale ou politique. Une pratique qui déteint même sur la procédure juridictionnelle, puisqu'au Cambodge comme au Viêt-nam, le juge saisi d'un dossier agit d'abord en conciliateur… La conciliation a pour but non d'éviter le conflit mais d'en diminuer l'intensité sociale. Elle permet de préserver, au moins en apparence, l'harmonie : l'harmonie dans les relations interindividuelles et sociales, révélatrice de l'harmonie cosmique. Le refus du conflit ouvert et avéré, le caractère toujours feutré de la compétition, le maintien du dialogue et la recherche constante du plus petit commun dénominateur, le respect scrupuleux de l'indépendance du partenaire sont autant de marques d'attachement au concept d'harmonie. Ce sont également autant de moyens d'éviter de perdre la face, ou de la faire perdre au partenaire. Faire perdre la face est grave car cela revient à mettre quelqu'un dans une situation sans issue, et rendre tout arrangement impossible. Pour résumer, les sociétés asiatiques préfèrent la prévention à la répression, l'éducation à la loi, l'accommodement au contrat. En Asie du sud-est, on peut même sans exagération parler d'un refus du droit, ou plutôt d'un refus des dérives que connaît le droit en occident, c'est-à -dire la juridicisation de la vie politique et sociale, et la juridictionnalisation des relations sociales. Alors que le droit est devenu en occident l'instrument universel d'organisation de la cité, et régente jusqu'aux rapports privés, il est considéré en Asie comme impuissant à faire régner l'ordre. C'est le respect des principes moraux et des rites qui doit réguler les rapports individuels et politiques ; le principe de l'ordre est dans les esprits et dans les mÅ“urs. L'aperçu que cette journée aura donné de la démarche juridique asiatique invite donc les positivistes que nous sommes à prêter davantage d'attention, derrière la règle de droit, aux principes moraux et spirituels qui la fondent et l'animent. TABLE DES MATIÈRES Mutations du droit public en Asie du sud-est : influences extérieures et adaptations, Préface du doyen Henry Roussillon....................... 7 DROIT CONSTITUTIONNEL présidence : M. le doyen Roussillon.......................... 11 Le contrôle de constitutionnalité des lois en Thaïlande, par Jait Satawornseelporn.................................. 13 Le fondement religieux du pouvoir politique en Thaïlande, par Thapanan Nipithakul................................... 31 Contribution à l'essai d'explication de l'inefficience actuelle des modèles politiques et juridiques occidentaux dans deux pays indochinois, par David Cardona.......................................... 51 Ambitions et limites de l'A.S.E.A.N. : le cas de la zone de libre échange (A.F.T.A.), par Alexis Rouque........................................... 85 DROIT ADMINISTRATIF présidence : M. le recteur Gour................................ 121 La modernisation de l'administration en Thaïlande, par Jantajira Iammayura.................................... 123 La création des établissements publics au Cambodge, par Doeuk Pidor............................................. 129 La réglementation vietnamienne des transferts de technologie par Quynh Huong Lê....................................... 137 Existe-t-il un système juridique spécifique à l'Asie du sud-est ? Clôture des travaux par Jean-Marie Crouzatier.............. 147 1 Nom ancien de la Thaïlande. 2 Rama V (1868-1919). 3 Voir VARUNYOU (V.), Les sources nationales et étrangères du constitutionnalisme thaïlandais depuis 1932 ; Recherche sur l'instabilité en Thaïlande, Paris, Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris (Paris II), 1987. 4 Il s'agit d'un étudiant boursier du roi -King's Scholarship- qui fit ses études à l'Université de Paris (Sorbonne) et obtint son doctorat en droit au début de l'année 1927. Il était démocrate et préférait les doctrines du solidarisme économique. Et même il est le fondateur de l'Université Thammasat, l'ancienne Université de morale et de science politique. 5 Art. 31 alinéa 2 : "Tous les choses qui désobéissent à l'ordre ou au règlement du Comité du peuple [les gouvernants provisoires (Kana Kammakarn Radsadorn)], ou qui sont faites sans autorisation de la constitution, sont nulles et non avenues". 6 Art. 61 : "Les dispositions de la loi qui sont contraires à cette constitution ou incompatible avec celle-ci, sont nulles et non avenues". 7 Avant la constitution actuelle dite "constitution du royaume de Thaïlande du 11 octobre 1997", le régime juridique thaïlandais connaissait un système juridictionnel unitaire. Les Thaïs ont vu naître le système juridictionnel dualiste grâce à cette constitution de 1997. 8 Le nom de pays "Siam" fut changé en "Thaïlande" par la première révision de la constitution du 10 décembre 1932, le 3 octobre 1939. 9 V. VARUNYOU (V.), op. cit. 10 En réalité, une autorité judiciaire thaïe -la Cour d'appel- a une fois en 1935 considéré que l'article 104 du Code pénal, était nul et non avenu car contraire à la constitution. La Cour d'appel s'appuya sur les articles 58 et 60 de la constitution du 10 décembre 1932, pour se reconnaître un droit à trancher les questions d'inconstitutionnalités : le droit de juger telle ou telle affaire n'appartient qu'à l'ordre judiciaire d'autant que seuls les magistrats disposent de l'indépendance leur permettant de rendre la justice... Finalement, la décision de la Cour d'appel fut cassée par la Cour de cassation. 11 Free Thai est le mouvement de résistance organisé clandestinement par Pridi Banomyong, régent du Roi Ananda (Rama VIII), avec les autres patriotes. Il contribue à la victoire en Asie de sud-est. 12 V. le détail du débat parlementaire sur cette loi in VARUNYOU (V.), op. cit. , p. 200 ; BHALAKULA (B.), 48 ans d'efforts de démocratie parlementaire en Thaïlande (1932 - 1979), thèse, Droit, Paris II, 1980, p. 252. 13 Art. 3 : "Toutes les actions des personnes, soit inculpées, soit complices, ci-dessous sont considérées comme crimes de guerre même si ces actions ont été commises avant ou après la mise en vigueur de cette loi. 1. Communiquer pour déclencher une guerre d'invasion ou collaborer avec l'envahisseur. 2. Violer les lois et les coutumes applicables en temps de guerre, maltraiter les captifs, traiter les civils comme des esclaves, tuer des personnes détenues en otages, détruire inutilement des bâtiments. 3. Manquer d'humanité : opprimer politiquement, économiquement ou religieusement. 4. Collaborer volontairement avec l'envahisseur, lui signaler des biens afin qu'il les saisisse et se les approprie, espionner ou livrer des secrets et des renseignements militaires à l'envahisseur." 14 Art. 14 : "Sous réserve des dispositions de la loi, toute personne jouit d'une liberté totale, physique, de domicile, de parole, d'écriture, de publication, d'enseignement, de réunion, d'association et de travail, ainsi que du droit de propriété". 15 Art. 58 : "Le procès et le jugement des causes constituent une prérogative des tribunaux -et seulement eux- qui doit être exercé conformément à la loi et au nom du Roi". 16 Art. 60 : "Le juge est indépendant dans le procès et le jugement d'une affaire, conformément à la loi". 17 Art. 87 : "Les dispositions de la loi qui sont contraires à cette constitution ou incompatibles avec celle-ci, sont dépourvues de force exécutoire." 18 JAYANAMA (P.), "Les institutions politiques et droit constitutionnel depuis 50 ans", in Mélanges offerts à Pridi Kasemsup, 1998, Bangkok, P.K. Printing House, p. 151. 19 En Thaïlande, il dirige l'Office du Procureur suprême rattachée directement au Premier ministre. Autrefois c'était la direction de la procurature attachée au ministère de l'Intérieur. Pour aujourd'hui, il est donc un fonctionnaire placé sous le pouvoir hiérarchique du Premier ministre de même qu'autrefois du ministre de l'Intérieur. 20 MEWONG-UKOTE (B.), "L'application et l'interprétation de la constitution", in Revue Juridique de la faculté de droit de l'Université Thammasat, mars 1989, p. 28. 21 1) La décision nº T.1/1951 (2494) : le tribunal de province Samutr-Prakarn estime que l'article 71 de la loi sur la pêche de 1947 est contraire à l'article 29 de la constitution de 1949. Le Conseil constitutionnel considère que cet article est conforme. 2) La décision nº T.2/1951 (2494) : le tribunal de province Pattalung estime que l'article 6 de la loi de 1935 sur le pari est contraire à l'article 30 alinéa premier de la constitution de 1949. Le Conseil constitutionnel considère que cet article est conforme. 3) La décision nº 3/1951 (2494) : la Cour de cassation estime que l'article 13 (1) de la loi de 1946 sur l'inspection et l'interdiction du stockage du riz modifiée par la loi sur l'inspection et l'interdiction du stockage du riz (nº 2) dont l'article 6 est non conforme à l'article 29 de la constitution de 1949. Le Conseil constitutionnel considère que cet article est contraire à la constitution. 4) La décision nº T/1958 (2501) : la Cour d'appel (l'assemblée plénière) estime que l'article 9 de la loi de 1954 sur l'aménagement du territoire pour l'équité sociale est contraire aux articles 99, 101 et 102 de la constitution de 1932 (modifiée en 1952). Le Conseil constitutionnel considère que cet article est contraire à la constitution. 5) La décision nº T.1/1970 (2513) : le tribunal d'instance Ubon-Ratchathani estime que la déclaration de Groupe du coup d'État nº 43, notamment les articles 1 et 2, est contraire aux articles 157, 159 160 et 27 de la constitution de 1968. Le Conseil constitutionnel considère qu'elle est conforme. 22 MEEWONG-UKOTE (B.), "constitution Reform in Thailand", p. 126-155, in TINGSABADH (P.) (Edited by), Law, Justice and Open Society in ASEAN, Édition Deaun Tula, Bangkok, 1998, 527 p. 23 Elle a été instituée au 23 octobre 1996 par la constitution du royaume de Thaïlande de 1991 modifiée (nº 6) de 1996 dans le titre 12 sur l'élaboration de la nouvelle constitution. 24 Art. 255 de la constitution de 1997 25 Art. 257 de la constitution de 1997 26 Ibid. 27 Art. 259 de la constitution de 1997 28 Favoreu (L.), Gaïa (P.), Ghevontian (R.), Mestre (J.-L.), Roux (A.), Pfersmann (O.) et Scoffoni (G.), Droit constitutionnel, Précis Dalloz, Paris 1998, p. 242-243. 29 Art. 260 de la constitution de 1997 30 Favoreu (L.) et alii, op. cit. , p. 226. 31 Art. 262 et 263 de la constitution de 1997 32 Ibid. 33 Art. 264 de la constitution de 1997 34 Art. 6 de la constitution de 1997 35 Art. 198 de la constitution de 1997 36 Art. 269 : “La procédure de la Cour constitutionnelle est déterminée par la Cour constitutionnelle elle-même, élaborée par une disposition unanime de ses juges, et éditée dans le journal officiel. // La procédure de la Cour constitutionnelle doit être fondée sur des garanties fondamentales telles la sincérité de l'audition, la possibilité pour les parties de s'exprimer avant la décision, le droit pour les parties d'examiner les documents la concernant”. 37 Art. 267 de la constitution de 1997 38 Le mot "Cours" veut dire l'autorité juridictionnelle ordinaire : les tribunaux judiciaires et administratifs. 39 Art. 266 : "Dans le cas où un conflit surgirait quant aux pouvoirs des organes constitutionnels, ces organes ou le président de l'Assemblée nationale soumettra une question ainsi que son opinion à la Cour constitutionnelle pour une décision". 40 Sur ce point, Frank E. Reynolds a donné une autre explication. Il a considéré qu'avec l'apparition d'une monarchie constitutionnelle en 1932, les concepts bouddhistes traditionnels du droit et de la religion cosmique se sont mélangés à de nouveaux concepts d'administration politique et d'autorité juridique. C'est, d'après lui, une nouvelle "religion civique" qui est apparue avec le triple fondement de "Nation, Religion et Royauté" (Reynolds (Frank E.), "Dhamma in dispute : the interactions of religion and law in Thailand", dans Law & Society Review, vol. XXVIII (3), 1994, p. 433-451). 41 Voir, par exemple, Vin.I.9 ; S.V.421 ; Vbh.99 dans le Canon pali. Il est utile ici de signaler au lecteur que presque tout le Canon bouddhique en langue pali a été traduit en anglais par les soins de "The Pali Text Society (London)" dans "Pali Text Society Translation Series". Notre citation renvoie également à ces séries de traduction anglaises. 42 Coedès (G.), Les peuples de la péninsule indochinoise, Dunod, Paris 1962, p. 70-73, 133 et s. 43 Cette constatation vient, par exemple, d'un des plus grands savants français en Indologie, le professeur Louis Renou, qui a souligné que "la notion de Dharma est de celles qui défient la traduction." dans "La vie et le droit dans l'Inde : Le Dharma", L'Inde fondamentale, Paris 1978, p. 175-184. 44 LINGAT (R.), Royautés bouddhiques: Asoka & La fontion royale à Ceylan, Ed. EHESC, Paris 1989. 45 Il existe une traduction française, voir COEDES (G.) et RCHAEMBAULT (C.) (trad.), Les Trois Mondes ou TribhumBrar'van, vol. 49, PEFEO, Paris 1973. 46 Voir J.V.378. 47 HUXLEY (A.), "Sanction in the Theravada Bouddhist Kingdoms of South East Asia", Recueil de la Société Jean Bodin, vol. LVII, fas. IV, 1992, p. 340. 48 DAVIDS (T.W.R.), Dialogues of The Buddha : Digha Nikaya, vol. III, London 1899-1921, p. 88. 49 Voir dans la lexique "Manava" et "Manavadharmmasastra". 50 D.II.142 indique également que Jakkravarthin ou Jakkavatti est digne de respect, au même rang que le Bouddha lui-même. 51 Coedès (G.), op. cit., p. 88-107. 52 LINGAT (R.), "Note sur la révision des lois siamoises en 1805", Journal of the Siam Society, vol. XXIII (1), p. 19-27. 53 Voir l'aperçu général de ces réformes dans Galland (X.), Histoire de la Thaïlande, Coll."Que sais-je ?," n° 1095, PUF, Paris 1998, p. 89-94. 54 GABAUDE (L.), Une herméneutique bouddhique contemporaine de Thaïlande : Buddhadasa Bhikku, PEFEO, Paris 1988. 55 Voir, par exemple, dans D.II.73; A.IV.15, le Vajji-aparihaniyadhamma, doctrine prêchée par le Bouddha aux dirigeants des états aristocratiques. En accordant de l'importance au principe de la solidarité, elle est destinée au renforcement de la stabilité du régime. 56 Voir sur ce point le dossier du journal Courrier International, n° 382, 26 février-4 mars 1998, titré : "La fin de la démocratie ?" 57 Ces deux pays sont influencés par les mêmes types de facteurs culturels comme par exemple le bouddhisme Theravada, une forte influence hindouiste plus que chinoise, des croyances empreintes d'animisme, … 58 Grawitz (M.), Méthodes des sciences sociales, 10ème édition, Dalloz, Paris 1996, p. 260. 59 Voir à ce titre, l'article de Golub (Philip), "Lendemains âcres en Asie du Sud-Est", in Le Monde diplomatique, décembre 1997, p. 14 et 15. 60 Cette anecdote et le phénomène de surfusion sont remarquablement expliqués dans le livre de Reeves (Hubert), L'heure de s'enivrer, l'univers a-t-il un sens ?, Seuil, Paris 1986, p. 106 et s. 61 Braudel (Fernand), Grammaire des civilisations, Arthaud, Paris 1987, p. 396-397. 62 Cette théorie est exposée dans l'introduction de l'ouvrage de Cosandey (David), Le secret de l'Occident du miracle passé au marasme présent, Arléa, Paris 1997. 63 Badie (Bertrand), "Le transfert de technologie politique dans le monde arabe, de l'importation à l'innovation", in Bulletin du C.E.D.E.J., n° 23, Le Caire 1988. 64 Cosandey (David), op. cit. 65 Voir à ce propos le supplément n° 28 de la Revue des sciences politique, par Heng Vong (Bounchhat), I.E.P. de Toulouse, 2e semestre 1992. 66 Pour plus de renseignements à ce propos, on pourra consulter Crouzatier (Jean-Marie), "Histoire constitutionnelle : une expérience récente d'inspiration étrangère", in les nouvelles constitutions des pays francophones du sud, textes et analyses, sous la direction de Michel Louis Martin, volume 2, L'Asie du sud-est (Laos, Vietnam, Cambodge), L'Hermès, 1997. 67 Les constitutions du Cambodge, édition bilingue français-khmer, textes traduits et présentés par Kong Phirun et Jean-Marie Crouzatier, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 1996, p. 7. 68 Afin de ne pas alourdir le texte, les articles constitutionnels respectifs qui allégent les affirmations qui suivent n'ont pas été reproduits. On peut les trouver dans n'importe quel corpus constitutionnel traitant de la région. 69 Cabanis (André) et Martin (Michel-Louis), "Droits et libertés : un registre de convergence", in Les nouvelles constitutions des pays francophones du sud, textes et analyses, op. cit. 70 Gour (Claude-Gilles), Institutions constitutionnelles et politiques du Cambodge, Librairie Dalloz. 71 Braud (Philippe), Manuel de sociologie politique, 3e édition, L.G.D.J., 1996, p. 206. 72 Sartre (Jean-Paul), Huis clos, Scène V, Librairie Gallimard. 73 Les constitutions du Cambodge, 1953-1993, textes rassemblés et présentés par Raoul M. Jennar, La documentation française, Paris 1994. 74 Thierry (Solange), Le Cambodge des contes, Collection recherches asiatiques, L'Harmattan, Paris 1985, p. 21. 75 L'Inde : la démocratie sans complexe, Émission thématique produite par ARTE, 1997. 76 A. Maslow a représenté en 1950 les besoins humains sous forme pyramidale. Ce n'est que dans la mesure où le niveau inférieur est satisfait que l'on accède à l'étage supérieur. Le premier étage est un ensemble de besoins physiques puis les autres sont des besoins psychologiques ou spirituels. 77 Communismes d'Asie : mort ou métamorphose ?, sous la direction de Jean-Luc Domenach et François Godement, éditions complexe, 1994, p. 30. 78 Cette particularité teintée d'une prise du pouvoir relativement pacifique et d'un resserrement des liens avec les anciens opposants doit être assez marquante et singulière en ce qui concerne ce type de régime pour être reprise dans le fameux ou décrié Livre noir du communisme, Stéphane Courtois, Nicolas Werth, Jean-Louis Panné, Andrzej Paczkowski, Karel Bartosek, Jean-Louis Margolin, Robert Laffont, Paris 1997, p. 628-629. 79 Taillard (Christian), Le Laos : stratégies d'un Etat tampon, G.I.P. reclus, Collection territoires, Montpellier 1989. 80 THÉRON (Jean-Pierre), Recherche sur la notion d'établissement public, L.G.D.J., 1976. 81 Vlachos (Georges), Principes généraux du droit, Ellipses, 1993 82 Kret royal du 19 février 1995 portant création de l'Autorité nationale pour le protection du site et de l'aménagement de la région d'Angkor, dénommée “APSARA” ; kret royal du 25 février1995 portant création du CIMAC, Centre d'action de déminage au Cambodge ; anukret du 17 octobre 1997 portant création de l'Institut de recherches sur les hévéas au Cambodge. 83 Visa de l'anukret du 17 juillet 1997. 84 Visa de l'anukret du 10 juillet 1998. 85 Vedel (G.) et Delvolvé (P.), Droit administratif, II. PUF, 1990, p. 598. 86 Vedel (G.) et Delvolvé (P.), Droit administratif, II, PUF, 1990, p. 597. 87 Vlachos (G.), Principes généraux du droit, Ellipses, 1993. 88 THÉRON (Jean-Pierre), Recherche sur la notion d'établissement public, L.G.D.J.,1976. 89 Loc. cit., p. 161. 90 Les données les plus récentes sont disponibles dans les ouvrages de Fforde et De Vylder (1996) et de Riedel et Comer (1997).